Nouveautés découlant de l’entrée en vigueur de la partie SFCL

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L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1976 entraîne l’abrogation des dispositions de la partie FCL relatives aux licences. Les licences de pilote de planeur seront à l’avenir réglementées par la partie SFCL qui est également publiée dans le Sailplane Rule Book.

Abolition de la LAPL

La partie SFCL ne reprend pas la LAPL. Les privilèges du titulaire de la licence SPL dépendront désormais des privilèges conférés en vertu du certificat médical. En application de la nouvelle réglementation, les LAPL en cours de validité sont en principe assimilées à des licences SPL. L’OFAC convertira d’office et sans frais les licences concernées en licences SPL partie SFCL.

Mention des extensions dans le carnet de vol

Sous le régime de la partie SFCL, les extensions de licence suivantes ne seront plus mentionnées que dans le carnet de vol:

  • Aerobatic privileges
  • Sailplane cloud flying privileges
  • Launching methods
  • Privilege to carry passengers
  • Commercial operation

Sur demande de l’OFAC, les pilotes lui soumettront des copies du carnet de vol comme justificatif de l’obtention de ces qualifications. 

 
 
 
 
 
 
 

Formation et examens requis pour obtenir la licence de pilote de planeur

Sous le régime de la partie SFCL, la licence de planeur peut être obtenue sur planeurs, sur TMG ou en combinant les deux types d’aéronefs. La formation minimale sur planeur et sur TMG a été définie.
Les pilotes qui suivent une formation combinée planeur/TMG doivent passer un examen pratique (skill test) tant sur planeur que sur TMG.
Puisque la nouvelle réglementation permet d’obtenir la licence de pilote de planeur sur TMG, les modalités de conversion sur planeur sont également définies.

Autres qualifications et privilèges

  • Vol acrobatique: les privilèges de vol acrobatique (aerobatic privileges) se décomposeront en « privilèges de base » (basic aerobatic privileges) et en « privilèges avancés » (advanced aerobatic privileges). La qualification de vol acrobatique visée au point FCL.800 correspond aux « privilèges avancés » et sera automatiquement convertie.
  • Qualification de vol de nuit: la formation requise pour obtenir cette qualification sera dorénavant définie dans le cadre de la partie SFCL.
  • Vol dans les nuages à bord de planeurs: les conditions requises et la formation changent. L’examen pratique (skill test) n’est plus obligatoire pour obtenir les privilèges correspondants. 
  • Pour maintenir la qualification d’instructeur de vol, il faudra respecter les conditions en matière d’expérience récente visées au point SFCL.360. La prorogation (revalidation) disparaît. À l’expiration de la FI(S), les instructeurs de vol devront justifier de l’expérience requise pour la conserver.
  • La qualification d’examinateur aura dorénavant une durée de validité de 5 ans. L’évaluation de compétences requise peut être accomplie dans les 24 mois précédant l’expiration de la qualification.
  • La qualification FIE(S) disparaît. Les examens d’instructeur de vol pourront être supervisés par un FE(S) dûment qualifié.

Branche théorique Communications

L’entrée en vigueur le 8 avril 2020 de la partie SFCL entraîne une modification des modalités de l’examen sur la branche Communications. Actuellement, l’examen comprend un examen théorique et un examen pratique au sol. Ces examens font aujourd’hui partie de l’examen théorique (branches 010 à 090) que les candidats sont tenus de passer en l’espace de 18 mois.

À partir du 8 avril 2020, l’examen oral au sol ne sera plus considéré comme faisant partie de l’examen théorique écrit. Autrement dit, les candidats seront reçus à l’examen théorique une fois la partie écrite achevée (branches 010 à 090). Il sera dorénavant possible d’obtenir la licence européenne de pilote de planeur en Suisse sans posséder les privilèges de radiotéléphonie.

À partir du 8 avril 2020, les pilotes de planeur auront dès lors le choix entre deux options s’agissant de la radiotéléphonie:

  • les pilotes qui souhaitent voler dans un espace aérien contrôlé devront passer l’examen au sol pour pouvoir obtenir les privilèges en matière de radiotéléphonie. Suivant le changement de pratique, ils pourront passer cet examen à la date de leur choix.
  • l’examen au sol est facultatif pour les pilotes qui envisagent de ne voler que dans des espaces où ils ne sont pas tenus de recourir au service de la circulation aérienne (ATS). Dans ce cas de figure, la transmission sans accusé de réception sera admise.

La qualification de radiotéléphonie restera obligatoire pour obtenir la qualification TMG.

 

Dispositions transitoires

Conversion des licences en cours de validité:

  • Licences nationales
    Les titulaires d’une licence nationale de pilote de planeur ont jusqu’au 8 avril 2021 pour convertir leur licence en une licence européenne partie SFCL. Les dispositions nationales relatives au maintien de la licence restent cependant applicables jusqu’à la date de la conversion mais au plus tard jusqu’à la date susmentionnée. Entre autres exigences, la conversion de la licence nationale en licence européenne est conditionnée à la réussite de l’examen sur la branche « Communications ». Les pilotes de planeur pourront convertir leur licence nationale en licence européenne dès le 8 avril 2020 en apportant la preuve qu’ils ont été reçus à l’examen théorique.
  • Licences européennes partie FCL
    Les licences européennes FCL seront assimilées à des licences européennes partie SFCL. L’OFAC facturera la délivrance de la licence partie SFCL en cas d’extension ou de renouvellement de la licence FCL en cours de validité ou si la licence partie SFCL est délivrée à la demande du pilote. Les LAPL(S) sont en outre remplacées d’office sans frais par des licences partie SCFL.
  • Les qualifications acquises sont conservées lors de la conversion en une licence SFCL.
  • La qualification de vol acrobatique est convertie en « privilèges avancés » (advanced aerobatic privileges).

Formation requise pour l’obtention de la licence partie SFCL

  • La formation entamée avant l’entrée en vigueur de la partie SFCL est créditée pour l’obtention de la licence SFCL.
  • Les formations entamées après le 8 avril 2020 devront répondre aux modalités de la partie SFCL.
 

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Dernière modification 26.03.2020

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