Accord bilatéral sur le transport aérien avec la CE
Depuis juin 2002, la Suisse et l'UE sont liées par un accord bilatéral sur le transport aérien, qui a permis aux compagnies aériennes suisses d'accéder au marché européen libéralisé. Les citoyens suisses et les citoyens européens disposent dès lors des mêmes droits en ce qui concerne le régime de propriété des entreprises aéronautiques.
L'accord comporte huit chapitres contenant les principes de base et les mécanismes d'application, de même qu'une annexe énumérant tous les actes de droit communautaire qui font partie intégrante de l'accord et doivent donc être appliqués en Suisse.
Décisions du Comité mixte des transports aériens
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, à savoir l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. La directrice de l’OFAC, Francine Zimmermann, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.
Négociations Suisse-UE: électricité, transports terrestres, transport aérien
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance de la conclusion matérielle des négociations avec l’Union européenne (UE) et a salué les résultats obtenus. Il estime que les objectifs ont été atteints. Le paquet de négociation comprend notamment l’actualisation des accords sur les transports terrestres et sur le transport aérien, ainsi que la conclusion d’un nouvel accord sur l’électricité. Il s’agit de trois domaines clés du DETEC.
Toutes les informations actuelles sur le dossier de négociation « Transport aérien » ainsi que la fiche d'information sur l'accord sur le transport aérien sont publiées sur le site web du SG-DETEC.