Publié le 10 juillet 2022

Aperçu des prestations d’indemnisation et d’assistance prévues

Texte du règlement [CE] N° 261/2004 en bref:

La compagnie aérienne doit offrir au passager aérien ce qui suit:

• Refus d’embarquement contre sa volonté

  • Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
  • 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
  • Nuit d’hôtel (si nécessaire)
  • Transport jusqu’au lieu d‘hébergement
  • Selon la distance du vol et le moment du transport alternatif: une compensation entre 125 et 600 EUR

  Et le choix entre
  

  • Renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet
  • Réacheminement dans les meilleurs délais
  • Réacheminement à un moment ultérieur

• Annulation

  • Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
  • 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
  • Nuit d’hôtel (si nécessaire)
  • Transport jusqu’au lieu d‘hébergement
  • Selon la raison de l‘annulation, le moment de l‘annulation, la distance du vol et le moment du transport alternatif entre 0 et 600 EUR

   Et le choix entre:

  • renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet
  • réacheminement dans les meilleurs délais
  • réacheminement à un moment ultérieur

• Retard

  Selon la distance du vol, à partir de 2, 3 ou 4 heures:

  • Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
  • 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
  • Nuit d’hôtel (si nécessaire) 
  • Transport jusqu’au lieu d‘hébergement

  A partir de 5 heures:

  • Renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet

• Déclassement

  Selon la distance du vol, remboursement entre 30 et 75% du prix du billet.

D’autres prétentions peuvent éventuellement être revendiquées dans le cadre d’une procédure civile.

Clause de non-responsabilité: L’intégralité et l’actualité de ce résumé ne sont pas garanties.