Canaux pour compte rendu d’événements
Conformément à l’art. 20 LA, tous les événements, incidents graves et accidents impliquant des aéronefs avec occupants ou sans occupants qui relèvent de l’art. 4 du règlement (UE) n° 376/2014 doivent être signalés via le portail de compte rendu à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) dans les 72 heures. L'OFAC a élaboré un guide pour l'aviation générale (AG) sur la manière d'utiliser le portail de notification.
Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)
Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.
Comptes rendus d’événements conformément au règlement (UE) n° 376/2014
La commission européenne a révisé la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile. Le nouveau règlement (UE) n° 376/2014 sera applicable dès le 15 novembre 2015. La date de son introduction en Suisse dépend de de la décision du Comité mixte. Il sera appliqué en Suisse probablement au printemps 2016.
Eccairs EU Portal
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Suspected Unapproved Parts (SUP)
Les pièces d’aéronefs qui ne sont produites ni entretenues conformément aux prescriptions et aux normes internationales pertinentes doivent être déclarées sans délai à l’OFAC en tant qu’«Unapproved Parts» (pièces non approuvées) ou, en cas de doute, en tant que SUP (pièces non approuvées suspectes). Après vérification, les pièces en question font l’objet d’un avis de pièces non approuvées « Unapproved Parts Notification (UPN) ».
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Sicherheits- und Risikomanagement SRM