Entrée en vigueur le 4 mars 2022, l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) impose une série des restrictions, notamment dans le secteur aérien (cf. art. 9 et 29a). Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-233/22 et vu les dernières recommandations de l’AESA (EU restrictive measures against Russia | EASA (europa.eu)), la mise en œuvre de ces restrictions obéit aux modalités suivantes.
Les citoyens russes, même s’ils possèdent une autre nationalité, peuvent exercer des privilèges de pilote privé et atterrir sur le territoire de la Suisse, en décoller ou le survoler à bord d’un aéronef non immatriculé en Russie qui N’EST PAS détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Autrement dit, rien n’empêche les citoyens russes de louer, d’emprunter gratuitement, ou d’utiliser d’une autre manière un aéronef d’un aéroclub pour exercer leurs privilèges de pilote privé. En revanche, il est interdit d’exercer des privilèges de pilote privé sur un aéronef immatriculé en Russie, ou sur un aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Cela signifie par exemple qu’un citoyen russe n’a pas le droit de piloter son propre aéronef dans l’espace aérien de l’UE ou d’utiliser un aéronef d’une compagnie de l’UE ou d’une compagnie d’un pays tiers contrôlée par une personne physique ou morale russe.
Il est permis de dispenser une instruction aéronautique aux citoyens russes et de leur faire passer des tests et des contrôles à condition que cela soit aux fins de l’exploitation d’un aéronef non immatriculé en Russie qui N’EST PAS détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Il est interdit de dispenser une instruction aéronautique et de faire passer des tests et des contrôles à des candidats qui ont l’intention de piloter en Russie, pour le compte d’un transporteur aérien russe ou sur un aéronef immatriculé en Russie ou d’un aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. De plus, l’instruction aéronautique, les tests et les contrôles ne peuvent avoir lieu en Russie.
L’OFAC surveillera ces activités aéronautiques et établira les procédures propres à garantir qu’elles ne sont pas accomplies de manière à contourner les sanctions susmentionnées.
Art 29a 1. (b) de l'Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
