Entreprises de construction
Les entreprises de construction produisent des aéronefs et des éléments d’aéronef. Dans leur activité, elles sont tenues de se conformer à des procédures bien précises. Elles attestent de la conformité de leurs produits avec les prescriptions ainsi que de leur navigabilité.
Les exigences préalables à la délivrance d’un agrément officiel d’organisme de production découlent des dispositions de la sous-partie G du règlement (UE) n° 748/2012. L’OFAC se réfère en outre à certaines lignes directrices (moyens acceptables de mise en conformité [AMC] et documents d’orientation [GM]) relatives à la mise en œuvre du règlement européen précité et veille à leur bonne application. Un organisme est libre d’appliquer d’autres lignes directrices pour satisfaire les exigences réglementaires à condition que ces lignes directrices soient auparavant approuvées par l’OFAC et permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous pour vos demandes ou vos modifications d’agrément d’organisme de production.
Ces formulaires peuvent être complétés électroniquement
Formulaires
Informations complémentaires
Organisations techniques Berne
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