Exploitants d’aéronefs

Champ d’application

Le règlement (UE) 2023/2405 «règlement ReFuelEU Aviation» (RFEUA) s’applique aux exploitants d’aéronefs assurant chaque année au moins 500 opérations de transport aérien commercial de passagers ou 52 opérations de transport aérien commercial tout-cargo au départ d’aéroports de l’UE (art. 3.3 RFEUA). En Suisse, cela concerne les aéroports nationaux de Genève et de Zurich. Sont réputés « opérations de transport aérien commercial », les vols effectués à des fins de transport de passagers, de fret ou de courrier, à titre onéreux ou en vertu d’un contrat de location, y compris un vol d’aviation d’affaires effectué à des fins commerciales (art. 3.4 RFEUA).
La Commission européenne désigne les exploitants d’aéronefs tous les ans sur la base des données de l’année précédente. La liste des exploitants peut être consultée sous «Informations complémentaires - Liens».
 

Obligations

Les exploitants d’aéronefs visés à l’art. 3.3 RFEUA sont soumis à une obligation de ravitaillement au sens de l’art. 5 dudit règlement. La quantité annuelle de carburant d’aviation embarquée par un exploitant d’aéronef donné aux aéroports de Genève et de Zurich doit représenter au moins 90 % de la quantité annuelle de carburant d’aviation requise (art. 5.1 RFEUA). Un exploitant d’aéronef peut descendre en dessous du seuil fixé à l’art. 5.1 RFEUA lorsque c’est nécessaire pour des raisons de respect des règles de sécurité applicables en matière de carburant. Les modalités d’exécution et les obligations figurent à l’art. 5.2 et 5.3 RFEUA.

Déclaration

Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, les exploitants d’aéronefs sont tenus de communiquer une déclaration à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et à l’AESA (art. 8 RFEUA). Aux termes de l’art. 3.22 (RFEUA), l’année de déclaration correspond à une période d’un an débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre. La déclaration est présentée conformément aux modèles figurant à l’annexe II du règlement ReFuelEU Aviation.
L’obligation de déclaration comprend le reporting sur le portail EASA Sustainability portal et la vérification de la déclaration par un vérificateur indépendant (art. 8.3 RFEUA).
 

Informations complémentaires

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Section Environnement
3003 Berne