Financement à la formation aéronautique
Information
En raison du nombre élevé de demandes, un délai de traitement de 6 mois est actuellement à prévoir.
Selon la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) la Confédération peut utiliser une partie du produit de l'impôt sur les huiles minérales pour soutenir des formations ainsi que des cours de perfectionnement dans le domaine de l'aviation.
Cette mesure permet de pallier la pénurie de personnel qualifié dans l'aviation suisse. Les contributions financières ne sont versées qu'aux requérantes et requérants qui peuvent prouver un emploi auprès d'une entreprise suisse d’aviation (définition, voir page 3 du commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique. Sont pris en considération les dossiers des requérantes et requérants qui offrent les meilleures garanties de réussir la formation et de fournir de bonnes performances dans la profession.
L’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) définit quelles formations (au sein des groupes professionnels suivants : pilote professionnel/le, des instructeur/trice de vol et du personnel préposé à l’entretien des aéronefs) sont soutenues par quelles subventions, respectivement quels taux de contribution, les conditions que doivent remplir les requérantes et requérants ainsi que les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements de formation. L’OAFA est complétée par le Commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique
Déposer une demande
Subvention pour la formation de pilote professionnel/le
Nous attirons votre attention sur le fait que, en l'absence d'attestation d'emploi, l'aide financière ne peut être versée que si vous commencez à travailler dans une entreprise avec une AOC suisse dans l'année qui suit la fin de votre formation (voir art. 6, al. 1, let. b, OAFA).
Subvention pour la formation d'instructeur/trice de vol
Des subventions pour la formation peuvent être accordées aux requérantes et requérants qui remplissent les conditions pour suivre un cours d'instructeurs/trices de vol conformément à l'EASA Part-FCL Subpart J, Section 2 (ou Section 6 pour les cours d'instructeurs/trices de vol aux instruments et Section 10 pour les instructeurs/trices de vol en montagne). Sont exclus de l'aide financière les cours et les modules de formation qui sont considérés comme des prérequis (par exemple la théorie CPL).
Subvention pour la formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs
Des aides financières peuvent être accordées pour les licences de catégories A et B en vertu de l’annexe III (partie 66), point 66.A.3, du règlement (UE) n° 1321/2014, ainsi que pour la licence nationale de spécialiste en vertu de l’ordonnance du DETEC du 25 août 2000 (OPEA) sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs.
Formulaire en ligne OAFA
Questions fréquentes (FAQ)
Informations complémentaires
Formulaire de contact financement à la formation aéronautique
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Financement à la formation
3003 Berne