Droit national, institutions et associations

Vous trouverez sur cette page une sélection de liens vers les sites Internet d'institutions et d'associations nationales avec lesquelles l'OFAC travaille en étroite collaboration. Les entreprises privées et les autres institutions ne sont pas répertoriées ici. Vous trouverez également la révision de la loi sur l'aviation (LA) et d'autres bases légales.

Bases légales

La révision de la loi sur l'aviation porte notamment sur la compétence pénale dans le contexte des accidents d’aviation, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère, sur les aéroports et les marchés publics. Plusieurs motions touchant l’aviation civile ont été adoptées par le Parlement ces dernières années dont la mise en œuvre exige aujourd’hui de réviser la LA. La révision porte en tout sur 22 domaines.
La révision en détail
Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué de presse sur la mise en consultation
La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA, RS 748.0). Pour son exécution, celle-ci est complétée au niveau général par l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv, RS 748.01), et en particulier par de nombreuses ordonnances traitant chacune d’un sujet spécifique.
Les plus significatives sont:
- l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC, RS 748.112.11),
- l’ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11),
- l'ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS 748.215.1),
- Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (RS 748.127.8),
- l’ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d’exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I, RS 748.127.1),
- l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1),
- la loi fédérale sur le registre des aéronefs (RS 748.217.1),
- Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA, RS 748.222.1),
- l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef (OCA, RS 748.225.1),
- l'ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA, RS 748.411).