Light UAS Operator Certificate (LUC)
Un LUC (pour Light UAS Operator Certificate ; en français, certificat allégé d’exploitant d’UAS) est un certificat qui confère certains privilèges aux exploitants et exploitantes professionnels et fabricants et fabricantes de drones. Les titulaires de LUC sont habilités à appliquer en toute autonomie certains processus bien précis qui sont normalement l’apanage de l’OFAC.
Informations sur le LUC
L’OFAC délivre un LUC aux exploitants et exploitantes et fabricants et fabricantes qui possèdent déjà une expérience de l‘applications de la méthodologie SORA et connaissent les exigences organisationnelles spécifiques à un exploitant d’UAS.
Le certificat est valable tant :
- que les titulaires de LUC observent les exigences et obligations imposées par l’OFAC (ou par l’État de délivrance) ;
- qu’il n’est pas suspendu ou révoqué par l’OFAC.
Les titulaires de LUC ne peuvent transférer à des tiers les privilèges qui leurs sont accordés.
Durée de validité
Les LUC sont valides dans tous les pays membres de l’AESA et pour une durée indéterminée (à moins que les conditions de certification n’en disposent autrement).
Zone de validité
Lorsqu’un titulaire de LUC prévoit d’effectuer une exploitation relevant de la catégorie « spécifique » qui est destinée à avoir lieu partiellement ou entièrement hors de l’espace aérien suisse, il communique à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exploitation est envisagée les informations suivantes :
- une copie des conditions de certification LUC et
- le(s) lieu(x) de l’exploitation envisagée.
Les titulaires de LUC jouissent notamment des privilèges suivants :
- autoriser une exploitation de drone relevant d’un scénario standard (STS) sans devoir la déclarer à l’OFAC ;
- autoriser une exploitation de drone qui satisfait l’évaluation prédéfinie des risques (PDRA) sans devoir pour cela requérir l’autorisation de l’OFAC ;
- accepter les modifications d’exploitations de drones approuvées sans devoir les soumettre au préalable à l’examen de l’OFAC ;
- autoriser une exploitation de drone sans devoir la soumettre au préalable à l’examen de l’OFAC lorsque des processus semblables ont déjà été appliqués (p. ex. SAIL identique, mêmes mesures d’atténuation des risques).
L’étendue des privilèges est fonction des exigences opérationnelles du requérant ou de la requérante, de la structure de son organisation, de ses processus et de sa capacité à fournir les justificatifs exigés dans le cadre de la méthode SORA. Les privilèges sont discutés et convenus avec l’OFAC dans le cadre de la procédure de demande d’un LUC.
Le nombre de privilèges accordés aux titulaires de LUC est d’abord restreint avant d’être peu à peu étendu.
Peuvent prétendre à un LUC les personnes morales dont le siège est en Suisse. La délivrance du LUC est subordonnée au respect des exigences suivantes :
- posséder au moins une autorisation d’exploitation (suivant les exigences STS, PDRA ou SORA) en cours de validité délivrée ou avalisée par l’OFAC ;
- justifier d’une expérience suffisante en rapport avec les privilèges que l’on souhaite obtenir ;
- établir un manuel LUC décrivant tous les processus liés à l’exercice des privilèges ;
- l’entreprise doit posséder un organisation (structure et procédures) adaptée aux privilèges souhaités (pour le détail, voir la question suivante).
S’il s’avère impossible de satisfaire les critères précités, il peut être plus simple de demander directement à l’OFAC de délivrer une autorisation d’exploitation ou de modifier une autorisation existante (p. ex. scénario standard, PDRA, approbation SORA).
Les titulaires de LUC sont habilités à exécuter des tâches et processus qui incombent normalement à l’OFAC. Ils doivent par conséquent justifier d’une organisation qui garantisse le bon exercice des privilèges. À cet effet, l’OFAC audite régulièrement les titulaires de LUC afin de s’assurer qu’ils se conforment effectivement aux privilèges et obligations associés au LUC et aux procédures décrites dans le manuel LUC. Si tel n’est pas le cas, l’OFAC peut limiter les privilèges, voire retirer le LUC.
Les prérequis organisationnels sont les suivantes :
- posséder une structure organisationnelle à même de garantir que les obligations et privilèges sont exercés conformément au manuel LUC (p. ex. ressources financières suffisantes, mécanisme de contrôle de la conformité indépendant) ;
- posséder un système de gestion de la sécurité en rapport avec les privilèges requis ;
- disposer de personnel suffisamment qualifié.
Les exigences organisationnelles à remplir pour obtenir et maintenir un LUC font que ce dernier ne s’adresse pratiquement qu’aux grandes entreprises dotées de personnel suffisamment qualifié et pour lesquelles un grand nombre de modifications des autorisations d’exploitation existantes ou de nouvelles autorisations sont nécessaires.
La procédure se déroule en trois temps :
1. Demande
- Les requérants remplissent le formulaire de demande1 de LUC et le font parvenir sous forme électronique à l’OFAC (rpas@bazl.admin.ch).
- L’OFAC envoie un accusé de réception et procède à un examen préliminaire.
2. Définition des privilèges et étendue de la coopération
- Une fois l’examen préliminaire terminé, l’OFAC convient des privilèges souhaités et un formulaire de demande officiel conforme aux exigences de l'UAS.LUC.010 est fourni au demandeur pour formaliser la demande.
- L'OFAC définit ensuite le niveau d'implication (l’étendue des informations ou justificatifs à fournir à l’OFAC) en fonction des privilèges et de l’organisation spécifique.
3. Vérification du bon respect des prérequis
- Les requérants établissent les documents utiles et fournissent les justificatifs nécessaires qui attestent que les exigences relatives au personnel, à l’exploitation et à l’organisation sont satisfaites. L’étendue des documents et justificatifs à fournir dépend du niveau de coopération convenu.
- La délivrance du LUC intervient au terme de cette étape.
Formulaire de demande
À l'heure actuelle, le formulaire de demande LUC officiel n'est pas disponible sur ce site web, étant donné que le processus de LUC est traité comme un développement continu des opérateurs établis dans la catégorie spécifique qui ont partagé un besoin pertinent pour des privilèges de LUC et ont démontré une expérience et une capacité organisationnelle suffisante pour s'engager dans le processus LUC.
Pour faire part de votre intérêt et de votre besoin pour un LUC, veuillez remplir le formulaire de pré-candidature ci-dessous (FOCA-UAS-APP-preLUC).
La procédure de demande de LUC demande beaucoup d'efforts et de temps. Nous souhaitons informer les requérant.e.s et exploitant.e.s de la catégorie spécifique que, en raison du volume élevé de demandes, les délais de traitement des autorisations actuels sont plus longs que d'habitude. Veuillez en tenir compte lors de la planification des demandes d'autorisation et de vos opérations. Nous vous remercions pour votre compréhension