Modification de l’inscription
Pour une modification de l'inscription (changement de propriétaire et/ou d'exploitant), veuillez utiliser la «Demande de modification de l'inscription au registre matricule suisse des aéronefs» (formulaire principal) et tenir compte, le cas échéant, de la réglementation en matière de signature dans les statuts de votre association ou de l'extrait du registre du commerce. La page 1 et la page 2 du formulaire doivent être remplies intégralement, signées et nous être envoyées avec la documentation mentionnée.
Le changement d'exploitant rend automatiquement caduc le programme d'entretien existant (aéronefs relevant de la compétence de l'AESA). Pour cette raison un nouveau programme d'entretien. Doit donc être établi du nouvel exploitant. Suivant la législation applicable, (Partie M/ML), le programme d'entretien ne doit pas être nécessairement soumis à l'approbation de l'OFAC (déclarations spontanées ou approbations par le CAMO ou le CAO). Le programme d'entretien doit être soumis avec la demande de changement de propriétaire.
En cas de changement de l’d'exploitant, l'attestation d'assurance, la concession de radiocommunication et, si elle existe, l'ELT 406 MHz (elt@bazl.ad-min.ch) doivent être adaptées.
Obligation de notification en cas de modification du nom ou de l’adresse
Toute modification de la raison sociale ou du nom d’une société ou d’une association, ainsi que tout les changements d’adresse, en lien avec des aéronefs immatriculés au registre matricule suisse des aéronefs, doivent être communiquée spontanément et intégralement au service du registre matricule suisse des aéronefs (aircraftregistry@bazl.admin.ch), accompagnée des justificatifs correspondants (par ex. extrait du registre du commerce, formulaire d’association, etc.).
Note
L’émolument annuel est envoyée au nouvel exploitant de l’aéronef à la fin d'année calendrier. L’OFAC ne refacture pas l’émolument au nouvel exploitant. Il incombe à l’ancien et au nouvel exploitant de convenir le cas échéant d’un partage des frais.