Modification ou prolongation d’une autorisation
Les titulaires d’une autorisation qui souhaitent modifier sa portée ou en prolonger la durée de validité doivent soumettre une demande à l’OFAC. Cette page décrit la procédure à suivre, les exigences applicables ainsi que les documents requis pour le traitement de la demande.
Cette page s’adresse aux exploitants d’UAS titulaires d’une autorisation d’exploitation valide délivrée par l’OFAC sur la base d’une PDRA ou d’une SORA ou d’une confirmation d’acceptabilité (CoA) valide délivrée par l’OFAC conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/947 pour les opérations transfrontalières.
Avant de déposer une demande
Avant de soumettre une demande, les exploitants devraient consulter le diagramme ci-dessous afin de déterminer la procédure appropriée en fonction de la nature des changements envisagés.
L’outil ci-dessous aide les demandeurs à déterminer la procédure appropriée et est fourni uniquement à titre indicatif.
Procédure de demande
1. Consulter la documentation applicable
Consultez attentivement le document d’orientation de l’OFAC ci-dessous avant de préparer votre demande.
2. Soumettre la demande
Lorsqu’un formulaire de notification de modification (NoM) est requis, la demande doit être soumise au moyen du formulaire dédié au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre.
Identification claire des sections révisées
Toutes les sections modifiées de la documentation doivent être clairement identifiées (p. ex. à l’aide d’une couleur distincte ou d’une barre verticale dans la marge). L’OFAC se réserve le droit de retourner la documentation sans l’évaluer si les modifications ne sont pas clairement indiquées et peut exiger, le cas échéant, une version consolidée intégrant l’ensemble des amendements.