Programme d’encouragement Aviation et climat
La loi sur le CO2 révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle apporte des nouveautés pour l’aviation, comme l’obligation de mélange de carburants d’aviation durables (CAD) et la création du programme d’encouragement Aviation et climat. Le Conseil fédéral les a précisé en révisant l’ordonnance sur le CO2. Via le programme d’encouragement Aviation et climat, la Suisse promeut des mesures de réduction des gaz à effet de serre rejetés par l’aviation. Elle mise à cet effet sur la production de CAD.
Encouragement de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien
Il faudra investir énormément dans des technologies innovantes dans les années à venir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien. La version révisée de la loi sur le CO2 prévoit des mesures d’encouragement correspondantes, dont le développement et la mise en œuvre bénéficient de nouveaux moyens provenant d’autres sources que le Parlement a alloués en plus de l’encouragement en vigueur issu de l’impôt sur les huiles minérales (financement spécial du trafic aérien en vigueur). Concrètement, seront affectées au financement de ces mesures les recettes issues des sanctions prises en cas de violation de l’obligation de mélange (art. 28g, al. 8, de la loi sur le CO2) et les recettes de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs dans le cadre du SEQE suisse (art. 37a de la loi sur le CO2). En outre, l’art. 103b de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) permet aussi d’utiliser des fonds à affectation obligatoire provenant du financement spécial du trafic aérien et du budget général de la Confédération.
L’encouragement visé à l’art. 103b LA se focalise sur les carburants d’aviation synthétiques renouvelables, qui présentent à long terme le plus grand potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien selon le rapport du Conseil fédéral intitulé « Trafic aérien neutre en termes de CO2 d’ici 2050 ». D’autres mesures visant à réduire les effets de l’aviation sur le climat ne sont toutefois pas exclues. Il est prévu de mettre en œuvre conjointement ces trois articles grâce au nouveau programme d’encouragement Aviation et climat. Les processus de l’actuel financement spécial du trafic aérien aux fins de l’encouragement de mesures de protection de l’environnement ne concernant pas la réduction des émissions de gaz à effet de serre demeurent inchangés.
L'OFAC s’efforce d'organiser le plus efficacement possible le processus de demande dans le cadre du programme d’encouragement Aviation et climat. Pour les projets pour lesquels une demande d'encouragement concrète devrait être déposée dans les prochains mois, la soumission d’une demande préliminaire est attendue (voir encadré d’information ci-dessous). Une évaluation positive de cette demande préliminaire constitue une condition préalable au dépôt des demandes d’encouragement proprement dites en 2026.
Dépôt d’une demande préliminaire dans le cadre du programme d’encouragement « Aviation et climat »
À partir du 15 juin 2026, il sera à nouveau possible de déposer des demandes préliminaires dans le cadre du programme d’encouragement Aviation et climat de l’OFAC. Les requérants intéressés sont invités à soumettre leur projet sous la forme d’une demande préliminaire d’ici au 3 août 2026. La procédure se déroule en deux étapes. Les demandes préliminaires qui remplissent les critères requis et font l’objet d’une évaluation positive seront invitées à soumettre une demande finale. Le délai pour le dépôt des demandes finales est prévu pour fin novembre 2026. Nous communiquerons les délais précis en temps voulu.
Volume de la demande préliminaire
Un formulaire destiné au dépôt d'une demande préliminaire peut être téléchargé ci-dessous. Veuillez noter que ce formulaire est de taille limitée et que le nombre maximal de cinq pages A4 ne doit pas être dépassé. En complément de la demande préliminaire, une courte présentation des investisseurs ou de l'entreprise peut être soumise. Les contenus dépassant ce volume ne sont pas pris en compte dans l'évaluation. Seules les indications figurant dans le formulaire de demande préliminaire font foi pour l'examen.
Délais
Délai pour les questions relatives au dépôt des demandes préliminaires : 15 juillet 2026
Délai de dépôt des demandes préliminaires : 3 août 2026
Décision d’admission concernant la demande finale : 30 septembre 2026 (prévu)
Délai pour le dépôt des demandes finales : fin novembre 2026 (prévu)
Informations complémentaires
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
3003 Berne