Procédures de participation publique actuelles

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700), les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

Aucune procédure de participation publique n'est en cours.

Procédures de participation publique achevées

Les procédures de participation suivantes relatives au Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) sont achevées mais le processus de planification correspondant est encore en cours. Les documents restent en ligne jusqu’à l’approbation du plan sectoriel, de la partie du plan sectoriel ou de la fiche par installation :

Informations complémentaires

Telefonische Auskünfte:

Sektion Sachplan und Anlagen
3003 Bern

Consultation PSIA