Radiation de l’inscription
En cas de vente de l'aéronef à l'étranger (export) ou de retrait définitif de la circulation, l'inscription est radiée par le propriétaire du registre matricule. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire de « demande de radiation » en prêtant notamment aussi attention aux règles de signature au sein de votre association ou registre du commerce.
La radiation deviendra effective après que le certificat d'immatriculation et le certificat de navigabilité/ certificat de navigabilité limité/ l'autorisation de vol auront été retournés au service du registre matricule.
Des dispositions particulières en matière de validation du CEN s'appliquent aux aéronefs placés sous le régime de l'AESA qui sont transférés dans le registre matricule d'un autre pays membre de l'AESA. Si l’aéronef relève du règlement (CE) n° 2018/1139 et est destiné à être transféré d’un pays membre de l’AESA à un autre, aucun certificat de navigabilité pour l’exportation ne requiert en principe (conformément au règlement (UE) n° 1321/2014).
De manière générale, il est recommandé de contacter l'autorité compétente du futur État d'immatriculation concernant les conditions d'immatriculation avant de procéder à la radiation de l'aéronef.
Si un certificat de navigabilité pour l'exportation (CofA for Export) est requis sur la demande de radiation, une inspection physique auprès de l'aéronef doit être effectuée de l’OFAC avant de la radiation.
Note
L’émolument annuel est envoyée au nouvel exploitant de l’aéronef à la fin d'année calendrier. En revanche, dans le cas d’un aéronef radié du registre matricule avant le 30 juin, l’exploitant dont le nom figure dans le registre matricule à la date de la radiation aura une réduction de la moitié de l’émolument annuel de surveillance.