Registre des aéronefs
Le registre suisse des aéronefs, à ne pas confondre avec le registre matricule suisse, sert à la détermination de droits réels sur les aéronefs. Il permet en particulier l'inscription de la propriété et d'un droit de gage, ainsi que l'annotation, entre autres, d'une restriction au droit d'aliéner ou d'un contrat de location.
Le registre des aéronefs est régi par:
- la loi fédérale sur le registre des aéronefs
- le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs
Les taxes perçues pour chaque opération au registre des aéronefs sont fexées aux articles 25 à 32 de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC).
Inscriptions au registre des aéronefs
Office fédéral de l’aviation civil OFAC
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