Signaler un accident
Certains incidents en lien avec l’exploitation des drones doivent être signalés. Les comptes rendus systématiques et l’analyse d’événements contribuent à la prévention des accidents et des incidents.
Obligation de compte rendu
Tous les télépilotes (y compris les aéromodélistes) et les exploitants d’UAS ont l’obligation d’adresser un compte rendu qu’ils aient provoqué un incident ou qu’ils soient impliqués dans un accident. Les personnes qui ont été seulement témoins d’un événement peuvent également adresser un compte rendu.
Autorité compétente pour la gestion des comptes rendus
Deux cas de figure se présentent : les personnes soumises à l’obligation de compte rendu doivent d’abord signaler les incidents à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Mais il se peut aussi que l’incident doive être signalé au Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Suivant l’événement considéré, les deux autorités doivent être avisées.
Compte rendu à l’OFAC
Un compte rendu doit être adressé à l’OFAC dans l’un des cas suivants :
- Une personne est gravement ou mortellement blessée ;
- Un aéronef habité est impliqué dans l’incident (p. ex. cas de collision ou de quasi-collision avec un hélicoptère ou un avion) ;
- Un drone certifié est impliqué dans l’incident (drone exploité en catégorie certifiée ou drone certifié exploité en catégorie spécifique) ;
- L’autorisation d’exploitation (catégorie spécifique) impose une obligation de compte rendu à l’exploitant.
Ces événements doivent être signalés à l’OFAC dans les 72 heures. Le compte rendu peut être adressé par courriel ou en utilisant le portail ECCAIRS. Des instructions peuvent être téléchargées ici. En cas de doute, contacter l’OFAC. Les données communiquées sont traitées de manière confidentielle.
Compte rendu au SESE
Toutes les personnes soumises à l’obligation de compte rendu sont tenues de signaler les incidents au SESE dans l’un des cas suivants :
- Une personne est gravement ou mortellement blessée ;
- Un aéronef habité est impliqué dans l’incident (p. ex. cas de collision ou de quasi-collision avec un hélicoptère ou un avion) ;
- Un drone certifié est impliqué dans l’incident (drone exploité en catégorie certifiée ou drone certifié exploité en catégorie spécifique).
Ces accidents et incidents graves doivent être signalés au SESE par téléphone via la centrale de la Rega (tél. 1414, +41 333 333 333 depuis l’étranger).
Conséquences pour le fait de notifier un compte rendu
Les exploitants d’UAS ne s’exposent en principe pas à des sanctions pénales lorsqu’ils signalent des incidents, à moins qu’ils aient commis une négligence grave ou agi intentionnellement. Le système de compte a surtout pour vocation d’ausculter les incidents et d’en tirer des enseignements. D’ailleurs, certaines compagnies d’assurances conditionnent la prise en charge d’éventuels dommages au dépôt d’une déclaration de sinistre officielle.