Respect de la sphère privée et des tiers
Nombre de drones sont équipés de caméras ou de capteurs qui permettent d’enregistrer des données personnelles, potentiellement à l’insu des personnes concernées. De plus, les drones peuvent causer des nuisances, notamment sonores, au voisinage.
Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif uniquement. L’OFAC n’est pas l’autorité compétente dans les matières ci-dessous et ne fournit aucun conseil.
Sphère privée et protection des données
Un télépilote filme ou photographie parfois des personnes, ou enregistre leurs voix. Afin de faciliter la lecture, la notion d’image est utilisée sur cette page pour désigner tous les types d’enregistrement. Si des personnes sont identifiables, ces informations constituent des données personnelles, auxquelles les principes suivants s’appliquent.
Une image est considérée comme un traitement de données personnelles dès lors qu’une personne peut être reconnue, directement ou indirectement. Cela inclut, par exemple, son visage, sa silhouette, ou d’autres éléments permettant de l’identifier. Être identifiable ne signifie pas automatiquement qu’il y a atteinte à la personnalité. Le contexte et les circonstances doivent être pris en compte.
En règle générale, il n’y a pas d’atteinte à la personnalité lorsque la personne a rendu ses données accessibles au public et ne s’est pas opposée à leur traitement. Par ailleurs, lorsque la personne apparaît dans un groupe sans être mise en évidence (par exemple une prise de vue aérienne lors d’un festival en présence de nombreuses personnes), ou lorsqu’elle n’est qu’un sujet accessoire sur l’image (par exemple une photo aérienne sur laquelle un passant peut être aperçu marchant dans une rue), le risque d’atteinte à la personnalité est en principe plus faible. Il doit toutefois toujours être apprécié en fonction des circonstances.
Une atteinte à la sphère privée peut survenir même en l’absence d’enregistrement, si la caméra permet d’observer des personnes dans un espace qui n’est normalement pas accessible aux yeux du public, par exemple grâce à la caméra en vue directe du drone.
L’atteinte à la personnalité peut être justifiée par le consentement de la personne concernée, un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi. En cas de doute sur l’existence d’un intérêt privé ou public prépondérant, on veillera à informer au préalable les personnes concernées du vol du drone et à s’assurer de leur consentement. Le consentement doit également couvrir le stockage des images, quel que soit le support.
En pratique, on distingue deux cas :
- Images prises dans l’espace public : on peut partir du principe que dans l’espace public une personne consent à être photographiée, à moins qu’elle n’ait expressément refusé.
- Images relevant de la sphère intime ou privée : images de personnes dans un jardin, terrasse ou cour privé et clôturé qui ne serait pas visible pour un passant. Dans ce cas, on ne peut pas présumer du consentement et il faut le demander expressément à chaque personne concernée.
Nuisances sonores et voisinage
Même lorsque le drone n’est pas équipé d’une caméra, des règles sont à respecter. Les exploitants et télépilotes doivent respecter la propriété privée de tiers et leur droit à jouir sans restriction de leur propriété.
Quand bien même l’espace aérien est un bien public, le propriétaire d’un bien immobilier a le droit de jouir de sa propriété sans être incommodé.
La propriété s’étend au-dessus du sol dans toute la hauteur utile à son exercice. Autrement dit, le télépilote doit éviter de faire voler son drone à faible hauteur au-dessus de la propriété d’un tiers (par exemple le jardin d’un voisin) sans obtenir au préalable le consentement des personnes concernées si cela peut causer des nuisances. La hauteur au-dessus du sol à partir de laquelle il y a une atteinte à la propriété lorsqu’un drone survole un terrain privé n’est pas clairement définie. En effet, plusieurs facteurs entrent en compte (taille du drone, intensité du bruit, etc.).
Si lors de vols sur sa propre parcelle, un exploitant produit des nuisances qui se font ressentir sur le terrain d’un voisin (par exemple lors de vols d’épandage par drone), celui-ci peut aussi faire valoir certains droits.