Les exploitants d’UAS sont tenus d’exploiter leur drone en toute sécurité. Ils répondent des dommages causés par l’utilisation du drone, à l’instar des détenteurs de véhicule. En règle générale, les particuliers sont à la fois télépilote et exploitant tandis que les organisations, comme les entreprises ou les associations, ne peuvent prétendre qu’au statut d’exploitant d’UAS. Ce sont alors leurs employés ou leurs membres qui exécutent les vols en tant que télépilote. Pour de plus amples informations concernant les télépilotes, veuillez consulter la page Formation et certificats des télépilotes.
Compte et enregistrement
Il faut bien garder à l’esprit que la création d’un compte et l’enregistrement sont deux démarches distinctes :
Créer un compte : les particuliers peuvent créer et posséder un compte sur la plate-forme dLIS, les organisations non. Les particuliers titulaires d’un compte jouissent des prérogatives suivantes :
s’enregistrer ;
enregistrer une organisation (entreprise, associations, etc.) ;
obtenir un certificat de télépilote.
Enregistrement : en s’enregistrant, un exploitant se voit attribuer un numéro d’exploitant d’UAS. Ce numéro est obligatoire pour avoir le droit d’exploiter un drone. Cette démarche suppose qu’un compte a été créé au préalable par un particulier. Les drones ne sont pas enregistrés.
Obligation d’enregistrement
Les particuliers et les organisations (entreprises, associations, etc.) qui souhaitent utiliser un drone en Suisse sont tenus de s’enregistrer.
Exception : l’enregistrement n’est pas nécessaire lorsque le drone utilisé :
pèse moins de 250 g et
n’est pas doté d’un appareil ou de systèmes permettant d’enregistrer des données personnelles (caméra, micro, etc.).
Exemple : si vous exploitez un drone DJI Mini, vous devrez vous enregistrer car ce modèle, s’il pèse moins de 250 grammes, n’en est pas moins équipé d’une caméra.
L’enregistrement doit s’effectuer dans l’État membre de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans lequel le particulier réside ou dans lequel l’organisation a son principal établissement. Font partie de l’AESA tous les États membres de l’UE plus la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. L’enregistrement est valable dans les autres États membres de l’AESA. Un particulier ou une organisation ne peut par conséquent pas être enregistré simultanément dans deux États membres de l’AESA.
Les personnes qui ne résident pas dans un État membre de l’AESA et qui souhaitent utiliser leur drone en Suisse doivent s’enregistrer en Suisse si elles ne se sont pas déjà enregistrées dans un autre État membre de l’AESA. La même règle s’applique aux organisations.
Âge minimum : 12 ans (les enfants âgés de moins de 16 ans doivent désigner un représentant légal).
Frais : les frais d’enregistrement s’élèvent à 10 CHF.
Validité : l’enregistrement est valable pour une durée illimitée dans tous les États membres de l’AESA.
Instructions pour l’enregistrement de particuliers
Les instructions ci-après s’adressent aux particuliers qui sont tenus de s’enregistrer en tant qu’exploitants d’UAS.
Coordonnées ; nom, prénom, adresse du domicile, date de naissance, numéro de téléphone ;
Pièce d’identité : photo ou scan de votre passeport ou de votre carte d’identité.
Si le poids de votre drone est supérieur à 250 grammes, vous devrez fournir des informations concernant la couverture d’assurance RC. Veuillez contacter à cet effet votre compagnie d’assurance.
numéro de police/assurance ;
nom de la compagnie d’assurance ;
siège légal de la compagnie d'assurance.
Les exploitants d’UAS qui exploitent un appareil d’un poids inférieur à 250 grammes inséreront la mention « dronebelow250g » dans le champ réservé aux données d’assurance.
L’enregistrement s’effectue sur la plate-forme dLIS de l’OFAC.
L’accès à la plate-forme suppose de disposer d’un compte eIAM (CH-LOGIN/ AGOV-Login). Pour toute question ou en cas de problèmes de connexion avec CH-LOGIN, consulter le site suivant : CH-LOGIN Aide — eIAM Aide / J’ai besoin d’aide — agov.ch ou appeler l’OFIT au 058 465 88 88.
Attention : toutes les informations figurant dans votre compte dLIS sont propres à votre personne. Veillez s’il vous plaît à indiquer une adresse de courriel privée qui, au contraire d’une adresse professionnelle, reste valable même en cas de changement d’employeur.
Les données personnelles enregistrées dans le système eIAM forment les données de base de votre compte dLIS. Veuillez confirmer et compléter les données sous dLIS et téléverser un scan de votre passeport ou de votre carte d’identité.
Dans dLIS, sélectionnez les rubriques Domaines puis Drones (UAS) et cliquez dans « Numéro d'exploitant d'UAS personnel » sur « S’enregistrer en tant qu’exploitant d’UAS ».
Suivez ensuite les instructions à l’écran. Durant la procédure, le système vous demandera de vous acquitter des frais d’enregistrement d’un montant de 10 CHF.
Votre numéro d’exploitant d’UAS personnel apparaîtra sous la rubrique Drones une fois le traitement de votre demande terminé.
Vous devez apposer votre numéro d’exploitant d’UAS personnel sur le drone de manière qu’il soit bien visible. Si vous possédez plusieurs drones, ce numéro doit être apposé sur chacun d’eux. Veuillez noter que le numéro d’exploitant d’UAS (CHExxxxxxxxxxxx-xyz) se compose de deux parties :
CHExxxxxxxxxxxx : le numéro d’exploitant proprement dit est formé des lettres CHE suivies d’une chaîne de 13 caractères comprenant des lettres minuscules et des chiffres. Cette partie doit être apposée de manière bien visible sur le drone. La méthode de marquage est libre. Vous pouvez écrire le numéro directement sur le drone au moyen d’un feutre indélébile, le graver ou encore coller une plaque.
xyz : les trois derniers caractères après le trait d’union servent uniquement à l’activation de l’identification à distance (Remote ID) du drone. Ils servent à vérifier la validité de votre numéro d’exploitant d’UAS. Afin de prévenir toute utilisation abusive de votre numéro d’exploitation par des tiers, veuillez traiter ces chiffres comme un mot de passe et ne pas les divulguer. Ils ne doivent d’ailleurs pas apparaître sur le drone.
Veuillez vous assurer avant chaque vol que le numéro d’exploitant d’UAS personnel est bien visible sur le drone. L’absence de marques sur le drone peut vous valoir une amende.
Le numéro d'exploitant doit être effacé lorsque le drone est vendu ou cédé à un tiers.
Instructions pour l’enregistrement d’organisations
Les organisations (entreprises, associations, etc.) ne peuvent être enregistrées qu’à partir d’un compte personnel créé préalablement sur dLIS. À l’étape 1 ci-dessous, veuillez par conséquent indiquer une adresse de courriel privée puis à l’étape 2 seulement l’adresse de courriel de votre organisation (p. ex.info@organisation.ch).
Coordonnées personnelles ; nom, prénom, adresse du domicile, date de naissance, numéro de téléphone ;
Pièce d’identité : photo ou scan de votre passeport ou de votre carte d’identité.
Adresse : nom et adresse de l’organisation ;
Numéro d’identification des entreprises (IDE) (cf. registre IDE) ;
Coordonnées de l’organisation : adresse de courriel et numéro de téléphone de l’organisation ;
Assurance RC de l’organisation : si l’organisation exploite des drones d’un poids supérieur à 250 grammes, vous devrez fournir des informations concernant la couverture d’assurance RC Veuillez contacter à cet effet votre compagnie d’assurance.
numéro de police/assurance ;
nom de la compagnie d’assurance ;
siège légal de la compagnie d'assurance.
Les exploitants d’UAS qui exploitent un appareil d’un poids inférieur à 250 grammes inséreront la mention « dronebelow250g » dans le champ réservé aux données d’assurance.
Nous conseillons aux entrepreneurs individuels n’ayant pas d’IDE et qui n’emploient qu’un télépilote de s’enregistrer en tant que particulier. L’enregistrement d’une organisation ne vaut la peine que lorsque plusieurs télépilotes travaillent pour le même exploitant.
L’enregistrement s’effectue sur la plate-forme dLIS de l’OFAC. L’accès à la plate-forme suppose de disposer d’un compte eIAM (CH-LOGIN/ AGOV-Login). Pour toute question ou en cas de problèmes de connexion avec CH-LOGIN, consulter le site suivant : CH-LOGIN Aide — eIAM Aide / J’ai besoin d’aide — agov.ch ou appeler l’OFIT au 058 465 88 88.
Attention : Veillez s’il vous plaît à indiquer une adresse de courriel privée qui, au contraire d’une adresse professionnelle, reste valable même en cas de changement d’employeur.
Les données personnelles enregistrées dans le système eIAM forment les données de base de votre compte dLIS. Veuillez confirmer et compléter les données sous dLIS et téléverser un scan de votre passeport ou de votre carte d’identité.
Dans dLIS, cliquez en haut à droite sur « Mon compte » et sélectionnez la rubrique « Organisations ». Cliquez ensuite sur « Enregistrer une nouvelle organisation ».
Suivez ensuite les instructions à l’écran. Durant la procédure, le système vous demandera de vous acquitter des frais d’enregistrement d’un montant de 10 CHF.
Lorsque la demande est complète, elle est envoyée automatiquement à l’OFAC.
Une fois la demande traitée par l’OFAC, le numéro d’exploitant d’UAS de l’organisation apparaît sous « Mon Compte » et « Organisations ».
Le processus d’enregistrement est ainsi conçu que la personne qui adresse la demande d’enregistrement acquiert le statut d’administrateur de l’organisation. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la partie « Rôle de l’administrateur » ci-dessous.
Vous devez apposer le numéro d’exploitant d’UAS sur tous les drones de l’organisation de manière qu’il soit bien visible. Veuillez noter que le numéro d’exploitant d’UAS (CHExxxxxxxxxxxx-xyz) se compose de deux parties :
CHExxxxxxxxxxxx : le numéro d’exploitant proprement dit est formé des lettres CHE suivies d’une chaîne de 13 caractères comprenant des lettres minuscules et des chiffres. Cette partie doit être apposée de manière bien visible sur le drone. La méthode de marquage est libre. Vous pouvez écrire le numéro directement sur le drone au moyen d’un feutre indélébile, le graver ou encore coller une plaque.
xyz : les trois derniers caractères après le trait d’union servent uniquement à l’activation de l’identification à distance (Remote ID) du drone. Ils servent à vérifier la validité du numéro d’exploitant d’UAS. Afin de prévenir toute utilisation abusive du numéro d’exploitation par des tiers, veuillez traiter ces chiffres comme un mot de passe et ne pas les divulguer. Ils ne doivent d’ailleurs pas apparaître sur le drone.
Veuillez vous assurer avant chaque vol que le numéro d’exploitant d’UAS de l’organisation est bien visible sur le drone. L’absence de marques sur le drone peut vous valoir une amende.
Les marques doivent être effacées lorsque le drone est vendu ou cédé à un tiers.
Les personnes qui déposent la demande d’enregistrement d’une organisation acquièrent le statut d’administrateur. Elles peuvent à leur tour désigner d’autres administrateurs. L’OFAC recommande de désigner au moins deux administrateurs par organisation. Lorsqu’une personne quitte l’organisation, les autres personnes autorisées peuvent lui retirer son rôle d’administrateur. Les administrateurs remplissent les tâches suivantes :
actualiser les données de leur organisation ;
reconnaître ou révoquer le statut d’administrateur d’un autre compte dLIS privé ;
les administrateurs ne doivent pas nécessairement exercer en tant que télépilote ;
Il n'est pas possible d’attribuer tous les télépilotes à une organisation de l’organisation.
