Pre-Defined Risk Assessment (PDRA)

Dans le cas d'une évaluation prédéfinie des risques (PDRA), l’exploitant doit confirmer qu'il remplit toutes les conditions prédéfinies telles qu'indiquées dans la matrice de conformité de la PDRA en question. Contrairement aux STS, le drone ne doit pas obligatoirement être muni d'un marquage de classe. Comme les PDRA n'imposent pas de scénarios spécifiques, les demandeurs ont plus de flexibilité pour réaliser l’opération de drone qu'ils prévoient.

© OFAC

Aperçu des conditions de chaque PDRA

Il existe deux types de PDRA : les PDRA-S et les PDRA-G.
Les PDRA-S sont les miroirs opérationnels des scénarios standards STS-01 et STS-02. Les UAS utilisés ne nécessitent toutefois pas d'être pourvus d'étiquettes d'identification de classe C5/C6.
Les PDRA-G comprennent des analyses de risques génériques pour les applications les plus fréquentes (p. ex. PDRA-G03 pour le travail aérien).

Pulvérisation par drone

Pour les opérations de pulvérisation par drone selon une PDRA (p. ex. pour de l'épandage de produits phytosanitaires), veuillez vous référer à la page dédiée : Pulvérisation par drones (SPRAY).

• PDRA-S01 (Version AESA 1.2 – 09.2023)

  • UA avec des dimensions caractéristiques maximales allant jusqu’à 3 m
  • VLOS du télépilote
  • Au-dessus d’une zone au sol contrôlée, qui peut être située dans une zone peuplée
  • En dessous de 150 m au-dessus du sol (AGL), sauf à proximité d’obstacles
  • Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu’il existe une faible probabilité de rencontrer un aéronef habité (max. ARC-b)

  • FOCA-UAS-APP-PDRAS01 (FR)

    Formulaire de demande PDRA-S01

    Word194.39 kB12 novembre 2025

• PDRA-S02 (Version AESA 1.1 – 01.2022)

  • UA avec des dimensions caractéristiques maximales allant jusqu’à 3 m et une MTOM allant jusqu’à 25 kg
  • À une distance allant jusqu’à 2 km du télépilote si des observateurs de l’espace aérien (AO) sont utilisés ; sinon jusqu’à 1 km
  • Au-dessus d’une zone au sol contrôlée, entièrement située dans une zone faiblement peuplée
  • En dessous de 150 m AGL (sauf à proximité d’obstacles)
  • Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu’il existe une faible probabilité de rencontrer un aéronef habité (max. ARC-b)

  • FOCA-UAS-APP-PDRAS02 (FR)

    Formulaire de demande PDRA-S02

    Word176.05 kB12 novembre 2025

• PDRA-G01 (Version AESA 1.3 – 09.2023)

  • UA avec des dimensions caractéristiques maximales allant jusqu’à 3 m et une énergie cinétique typique allant jusqu’à 34 kJ
  • BVLOS du télépilote avec atténuation visuelle du risque aérien
  • Au-dessus de zones faiblement peuplées
  • À moins de 150 m au-dessus de la surface survolée
  • Dans un espace aérien non contrôlé

  • FOCA-UAS-APP-PDRAG01

    Formulaire de demande PDRA-G01 (anglais uniquement)

    Word188.73 kB12 novembre 2025

• PDRA-G02 (Version AESA 1.2 – 09.2023)

  • UA avec des dimensions caractéristiques maximales allant jusqu’à 3 m et des énergies cinétiques typiques allant jusqu’à 34 kJ
  • BVLOS du télépilote
  • Au-dessus de zones faiblement peuplées
  • Dans un espace aérien réservé ou ségrégué pour l’exploitation UAS, correspondant à un risque aérien classé ARC-a
  • À l’intérieur de la portée du lien C2 direct (liaison radio en visibilité) jusqu’à la limite supérieure de l’espace aérien réservé

  • FOCA-UAS-APP-PDRAG02

    Formulaire de demande PDRA-G02 (anglais uniquement)

    Word173.70 kB12 novembre 2025

• PDRA-G03 (Version AESA 1.1 – 09.2023)

  • UA avec des dimensions caractéristiques maximales allant jusqu’à 3 m et des énergies cinétiques typiques allant jusqu’à 34 kJ
  • BVLOS du télépilote
  • Au-dessus de zones faiblement peuplées
  • À l’intérieur de la portée du lien C2 direct, dans un volume d'exploitation situé à moins de 30 m au-dessus de la zone survolée
  • Le long d’itinéraires flexibles préprogrammés ou préplanifiés dans le volume d'exploitation
  • Dans l’une des conditions suivantes :
    • Espace aérien réservé ou ségrégué pour les opérations UAS
    • Opération à une hauteur maximale ne dépassant pas 30 m du sol
    • Si l’opération se déroule à moins de 30 m horizontalement d’un obstacle : hauteur maximale de 15 m au-dessus de l’obstacle ; si l’obstacle ≤ 20 m, alors jusqu’à 30 m au-dessus de l’obstacle (max. 50 m au total au-dessus du sol)

  • FOCA-UAS-APP-PDRAG03

    Formulaire de demande PDRA-G03 (anglais uniquement)

    Word192.45 kB12 novembre 2025

Détermination de la densité de population

Pour déterminer la densité de population applicable à votre zone d’opération, veuillez utiliser la plateforme https://map.geo.admin.ch et sélectionner le fond de carte « SORA risque au sol » :

• Une zone faiblement peuplée correspond à une densité de population ≤ 500 personnes/km²
• Une zone peuplée correspond à une densité de population > 500 personnes/km²

Formation des télépilotes pour les PDRA-S

Dans le cadre des PDRA-S01 et PDRA-S02, le télépilote doit en principe être titulaire du certificat théorique STS (scénarios standards) ainsi que d’une attestation de formation pratique STS (cf. conditions #5.3.4 et #5.3.5). Toutefois, la condition #5.3.7 permet à l’exploitant de soumettre à l’autorité compétente (l’OFAC) des modalités de formation alternatives. Afin d’harmoniser les pratiques et de garantir un niveau de sécurité élevé, l’OFAC a publié des formulaires de déclaration dédiés, fondés sur des programmes de formation préétablis (voir ci-dessous).

• FOCA-UAS-DEC-PDRA-TRAIN(P) (FR)

  Déclaration de formation pratique alternative pour PDRA-S0x

  Word101.78 kB24 octobre 2025

• FOCA-UAS-DEC-PDRA-TRAIN(T) (FR)

  Déclaration de formation théorique alternative pour PDRA-S0x

  Word90.11 kB24 octobre 2025

Processus de demande d’autorisation

1. Une demande d’autorisation selon une PDRA S-0x et/ou G-0x doit contenir :

• Le formulaire de demande approprié, rempli et signé, au format PDF (voir section « Formulaires » ci-dessous).
• Tous les autres documents tels que requis dans le formulaire (p. ex. manuel d’exploitation, preuves de qualification des télépilotes, etc.), au format PDF.

2. Le dossier de demande d’autorisation doit être adressé à l'OFAC au moins 2 mois avant la date d'opération prévue.

3. L’OFAC peut délivrer une autorisation au requérant lorsque toutes les exigences sont remplies. L'autorisation est valable deux ans, au maximum.

Informations complémentaires

• Liens

  • Predefined Risk Assessment (PDRA) - EASA - European Union

• Bases légales

  Règlement délégué (UE) 2019/945

  Règlement d'exécution (UE) 2019/947

• Émoluments applicables

  Sur la base du temps effectivement consacré, conformément à l’art. 38, al. 1, let. a de l’Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC ; RS 748.112.11).