La pulvérisation de liquides à partir d’un aéronef sans pilote est soumise à une autorisation préalable de l’OFAC. Les exigences spécifiques pour soumettre une demande d’autorisation dépendent principalement du type de substance pulvérisée et du cas d’utilisation prévu.
Généralités
De manière générale, des objets ou des liquides ne peuvent être largués ou épandus à partir d’un aéronef en vol qu’avec l’autorisation de l’OFAC (art. 9, al. 1 de l'Ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA ; RS 748.121.11). En fonction de la nature de la substance et de l'utilisation qui en est faite, des exigences spécifiques s'appliquent.
Les demandes doivent être déposées au moins 2 mois avant la date d'opération prévue.
Pour faciliter la compréhension et aider les requérants à identifier la procédure correcte, l'OFAC propose ci-dessous un diagramme de décision. Veuillez également consulter les liens et documents disponibles au bas de cette page.
Pulvérisation de produits phytosanitaires (PPS) et d’engrais
L’utilisation de drones dans le secteur agricole concerne principalement la dispersion de produits phytosanitaires (PPS) et d’engrais. La demande d’autorisation est généralement basée sur la PDRA-S01.
Exigences supplémentaires régionales
Depuis le 15.04.2026, des exigences supplémentaires s’appliquent aux opérations menées dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève. Veuillez consulter le menu déroulant « Exigences supplémentaires dans les cantons de VS, VD et GE » ci-dessous.
Le modèle de drone utilisé doit être homologué par AGROSCOPE.
Chaque drone (c.-à-d. chaque numéro de série) doit faire l'objet contrôle technique par un organisme de contrôle agréé par l’Office fédéral de l’agriculture avant sa mise en service, puis tous les trois ans.
L’exploitant d’UAS doit employer au moins une personne titulaire d’un permis d’utilisation de produits phytosanitaires (OPer-A ; RS 814.812.34). De plus amples informations concernant les diplômes et permis acceptés sont disponibles sur le site Internet de l’OFEV.
L'exploitant doit respecter des conditions d'exploitation spécifiques, indépendantes du type d'autorisation demandée (hauteur et vitesse maximales de vol, conditions météorologiques, distances minimales vis-à-vis des personnes, etc.). Ces conditions sont décrites dans le formulaire FOCA-UAS-APP-AGRI (voir « Documents requis » ci-dessous).
En raison de la forte présence d’hélicoptères effectuant des opérations d’épandage aérien dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève, des exigences spécifiques ont été mises en place. Elles visent à assurer une cohabitation sûre et une bonne coordination entre les usagers de l’espace aérien.
Pour les exploitants et télépilotes de drones, cela implique notamment l’utilisation d’un outil cartographique en ligne (SafetySpray) ainsi que le recours à la radiotéléphonie. Le document ci-dessous présente ces exigences en détail. La carte interactive permet de visualiser les zones concernées (en rouge) et de déterminer si une exploitation est soumise à ces exigences. La section UAS de l’OFAC répond volontiers aux questions à ce sujet.
Comme pour toute opération de drone en catégorie Spécifique, une autorisation de l'OFAC est requise. Pour les opérations d’épandage de produits phytosanitaires et d’engrais, la demande est généralement soumise sur la base du PDRA-S01 (voir formulaire ci-dessous), dont les conditions s’appliquent bien aux types d’exploitation et aux drones concernés. Il est également possible de déposer une demande sur la base d’un autre PDRA ou d’une SORA. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l’OFAC au préalable.
En complément, les documents suivants doivent être soumis, et accompagnés des autres justificatifs requis (p. ex. manuel d'exploitation, copie du permis de traiter, etc.).
Pulvérisation de substances et/ou de préparations chimiques
Toute personne qui rejette une substance ou une préparation dans l’environnement doit veiller à ne pas mettre en danger la santé humaine ni porter atteinte à l’environnement. Cette obligation s’applique également aux opérations de pulvérisation par drones. Des mesures appropriées doivent être prises afin d’éviter toute exposition des personnes et de l’environnement aux produits chimiques dans le périmètre de pulvérisation.
Les substances et préparations chimiques doivent être déclarées, quelle que soit leur quantité. En outre, les nouvelles substances (c.-à-d. celles qui ne sont pas entièrement enregistrées dans l’UE au titre du règlement REACH) doivent faire l’objet d’une notification supplémentaire avant leur mise sur le marché si leur quantité dépasse une tonne par an (se référer à cette page de l'Organe commun de notification des produits chimiques).
Les demandeurs doivent au préalable consulter les documents d’information disponibles ci-dessous.
En outre, conformément au principe de l’auto-contrôle, les demandeurs doivent consulter l’Organe commun de notification des produits chimiques de l’OFEV / OFSP / SECO (lien), ainsi que le registre des produits chimiques (RPC), afin de vérifier les éventuelles interdictions et restrictions applicables aux produits chimiques destinés à être pulvérisés. Un aperçu des prescriptions est disponible sur le site Internet de l’OFEV.
Comme pour toute opération de drone en catégorie Spécifique, une autorisation de l'OFAC est requise. Pour les opérations de pulvérisation de substances/préparations chimiques, la demande est généralement soumise sur la base du PDRA-S01 (voir formulaire ci-dessous), dont les conditions s’appliquent bien aux types d’exploitation et aux drones concernés. Il est également possible de déposer une demande sur la base d’un autre PDRA ou d’une SORA. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l’OFAC au préalable.
En complément, le formulaire ci-dessous être soumis, et accompagné des autres justificatifs requis (p. ex. manuel d'exploitation, fiche de données de sécurité, etc.).
L’utilisation/la pulvérisation de biocides par des drones nécessite une coordination entre l’OFAC (pour les aspects aéronautiques) et les autres offices concernés (OFSP, OFAG, SECO et OFEV, pour les aspects liés aux substances utilisés).
Les demandeurs doivent au préalable consulter la page Produit biocide de l'Organe commun de notification des produits chimiques afin de s'informer sur les règles applicables aux produits biocides qu'ils souhaitent utiliser. Les produits biocides doivent avoir été autorisés, déclarés ou reconnus selon l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12) pour être mis sur le marché, utilisés à titre professionnel ou commercial.
Comme pour toute opération de drone en catégorie Spécifique, une autorisation de l'OFAC est requise. Pour les opérations de pulvérisation de biocides, la demande est généralement soumise sur la base du PDRA-S01 (voir formulaire ci-dessous), dont les conditions s’appliquent bien aux types d’exploitation et aux drones concernés. Il est également possible de déposer une demande sur la base d’un autre PDRA ou d’une SORA. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l’OFAC au préalable.
En complément, le formulaire ci-dessous être soumis, et accompagné des autres justificatifs requis (p. ex. manuel d'exploitation, fiche de données de sécurité, etc.).
Du point de vue de la réglementation des substances, la pulvérisation d’organismes ne nécessite pas d’autorisation spécifique. En revanche, d’un point de vue aéronautique, l’opération nécessite une autorisation de l’OFAC.
Comme pour toute opération de drone en catégorie Spécifique, une autorisation de l'OFAC est requise. Pour les opérations de pulvérisation d'organismes, la demande est généralement soumise sur la base du PDRA-S01 (voir formulaire ci-dessous), dont les conditions s’appliquent bien aux types d’exploitation et aux drones concernés. Il est également possible de déposer une demande sur la base d’un autre PDRA ou d’une SORA. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l’OFAC au préalable.
En complément, une liste des organismes destinés à être pulvérisés doit être fournie.
Pulvérisation d'eau
La pulvérisation d’eau pure ne nécessite pas d’autorisation du point de vue des substances. Toutefois, une autorisation de l’OFAC reste requise du point de vue aéronautique. Les opérations de pulvérisation, y compris d’eau, ne sont pas autorisées selon les scénarios standards (STS). Les exploitants utilisant des drones C5/C6 sont encouragés à déposer une demande selon le PDRA-S01 ou le PDRA-S02, équivalents opérationnels des STS-01 et STS-02, afin de simplifier la procédure et réduire les délais de traitement.
Sur la base du temps effectivement consacré, conformément à l’art. 38, al. 1, let. a de l’Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC ; RS 748.112.11).
