Droits de trafic
Où que se trouve leur siège et quelle que soit la nature du vol, les transporteurs aériens étrangers doivent solliciter une autorisation pour l’entrée, le transit ou le survol du territoire suisse au moyens d’aéronefs civils.
Les vols charters (*), les vols d'affaire commerciaux (*) et les vols de ligne nécessitent une autorisation sauf si les entreprises assurant ces vols bénéficient d’un accès libre au marché de l’UE:
Transporteurs aériens de l'UE ou de l’AELE
Les transporteurs aériens étrangers ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) n'ont pas besoin d'une autorisation pour des vols entre l'Espace économique européen et la Suisse (règlement (CE) n° 1008/2008).
Transporteurs aériens non-UE/AELE - vols de ligne
Cette page fournit des informations sur les vols de ligne opérés par des transporteurs aériens étrangers ayant leur siège en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Transporteurs aériens non-UE/AELE - vols charters
Cette page fournit des informations sur les vols charters opérés par des transporteurs aériens étrangers ayant leur siège en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
(*) Certains vols commerciaux non réguliers (vols taxi) effectués par des transporteurs d'un État partie à l’accord de Paris de 1956 (accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe) ne nécessitent aucune autorisation.
Les aéronefs civils immatriculés dans un État membre de l'OACI n'ont besoin d'aucune autorisation pour survoler la Suisse ou y atterrir pour des vols non-commerciaux.
Autres thèmes:
Autorisations diplomatiques (Diplomatic Clearances)
Autorisation de vol (Permit to Fly)
Informations complémentaires
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Les demandes déposées hors des heures d’ouverture des bureaux ne seront pas prises en considération.