Lorsqu’une opération n’est pas couverte par un scénario standard (STS) ou une PDRA, les requérants doivent réaliser une évaluation des risques, identifier des mesures d’atténuation et respecter des objectifs de sécurité. La méthodologie d’évaluation des risques, appelée SORA (Specific Operations Risk Assessment), a été développée à cette fin. L’AESA a publié la SORA en tant que moyen acceptable de conformité (AMC) à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947.
En raison du nombre très élevé de demandes, le délai de traitement est actuellement plus long que d'habitude. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. Chaque demande est examinée avec l’attention requise.
Recours à des entreprises de conseil
Les exploitants peuvent faire appel à des sociétés de conseil pour les aider à établir leur demande. L'exploitant reste toutefois l'unique interlocuteur de l'OFAC. Il assume l'entière responsabilité du contenu de la demande, de sa conformité aux dispositions légales, ainsi que de la compréhension et de la vérification exhaustives de tous les documents fournis.
Connaissances préalables
Avant de soumettre une demande, l’exploitant doit disposer des connaissances nécessaires en matière de réglementation UAS et d’évaluation des risques. Cela inclut notamment la compréhension des exigences du règlement (UE) 2019/947 ainsi que des principes de la méthodologie SORA. En fonction de la complexité de l’exploitation envisagée, l’élaboration d’une évaluation des risques peut nécessiter un niveau d’expertise élevé. L’exploitant doit être en mesure de comprendre, justifier et maîtriser l’ensemble des éléments présentés dans sa demande.
Transition de SORA 2.0 à SORA 2.5
La décision exécutive de l’AESA relative à SORA 2.5 est entrée en vigueur le 30.09.2025. À compter du 01.04.2026, toutes les nouvelles demandes SORA en Suisse doivent être soumises selon la SORA 2.5. Les autorisations délivrées par l’OFAC sur la base de la SORA 2.0 restent valables jusqu’à leur date d’expiration indiquée.
Démarches à accomplir pour une demande d'autorisation
Avant de débuter le processus SORA, les requérants doivent vérifier que l'opération envisagée est éligible à une évaluation selon la méthodologie SORA. À cette fin, ils doivent s'assurer que :
l’opération n'est pas réalisable selon un scénario standard (STS) ou selon une évaluation des risques prédéfinie (PDRA) ;
l’opération ne relève pas de la catégorie Certifiée (p. ex. transport de personnes ou de marchandises dangereuses présentant un risque élevé pour les tiers et l’environnement) ;
l’opération ne fait l’objet d’aucune objection particulière de la part de l’OFAC.
Si aucun des cas ci-dessus ne s’applique, le processus SORA peut être utilisé. Le Drone Rule Navigator de l’AESA peut par ailleurs aider à identifier le type de demande adapté à vos besoins.
Veuillez noter que le processus d’autorisation SORA est généralement itératif et peut nécessiter plusieurs cycles d’échanges avec l’OFAC. La durée de traitement varie en fonction de la complexité de l’opération, des adaptations éventuelles à apporter au portefeuille de sécurité à la suite de l’évaluation réalisée par l’OFAC, et de la qualité de la documentation soumise. Ces adaptations peuvent entraîner un allongement du délai nécessaire à la finalisation du dossier.
Avant toute démarche, il est indispensable de s’informer sur le cadre réglementaire applicable. À cette fin, il convient de consulter en priorité les moyens acceptables de conformité (AMC) et le matériel d'orientation (GM) pertinents de l’AESA :
L'OFAC met également à disposition sa propre documentation d'aide, téléchargeable ci-dessous. Elle sera prochainement mise à jour pour intégrer les évolutions de la SORA 2.5.
Nous recommandons également de parcourir attentivement les autres documents accessibles dans les sections « Liens » et « Documents » figurant au bas de cette page.
La procédure débute par l’envoi du formulaire « Partie 1 ». L’OFAC procède alors à une vérification de recevabilité. Dans certains cas, un échange de 30 minutes peut être proposé entre un expert UAS de l’OFAC et le requérant afin de clarifier certains points.
Une fois la recevabilité confirmée, le requérant est invité à transmettre le formulaire « Partie 2 », accompagné des documents annexes précisés dans le formulaire, d’une liste des données de référence (Master Data List, MDL) et d’une matrice de conformité obligatoire. Le formulaire et la matrice sont envoyés individuellement par l'OFAC à chaque requérant.
L’OFAC procède à l’analyse complète du dossier. Dans la majorité des cas, plusieurs échanges entre le requérant et l’office sont nécessaires avant que la demande puisse être acceptée. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’OFAC délivre une autorisation d’exploitation pour une durée maximale de deux ans.
Responsabilités des exploitants et télépilotes d'UAS
Conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947, les exploitants d'UAS demeurent responsables de la conformité de leurs opérations aux exigences réglementaires applicables ainsi qu'aux conditions et limitations associées à leur autorisation. Cette responsabilité s'applique pendant toute la durée de validité de l'autorisation.
Une autorisation d'exploitation n'est pas transférable (UAS.SPEC.070). L'exploitant demeure responsable des opérations réalisées sous son autorisation et doit, en permanence, conserver le contrôle organisationnel de son activité ainsi que le contrôle opérationnel des opérations d'UAS réalisées sous sa responsabilité, indépendamment des relations contractuelles, économiques ou autres pouvant exister avec les télépilotes concernés.
Les exploitants d'UAS sont notamment responsables de :
réaliser les opérations conformément aux exigences réglementaires applicables ;
mettre en œuvre et maintenir les procédures opérationnelles requises ;
s'assurer que les télépilotes disposent des compétences et qualifications nécessaires ;
maintenir les documents, registres et enregistrements requis ;
maintenir le contrôle opérationnel de leurs activités ;
signaler les événements lorsque la réglementation l'exige ;
coopérer avec l'OFAC dans le cadre des activités de surveillance.
respecter les procédures et instructions établies par l'exploitant ;
conduire les opérations d'UAS conformément aux conditions et limitations applicables ;
maintenir les compétences requises pour les opérations réalisées ;
signaler les situations susceptibles d'affecter la sécurité ou la conformité des opérations ;
interrompre ou ne pas entreprendre un vol lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation en toute sécurité ne sont pas réunies.
Les responsabilités détaillées applicables aux télépilotes sont définies notamment au point UAS.SPEC.060.
Surveillance exercée par l'OFAC
Conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, l'OFAC exerce une surveillance des exploitants d'UAS relevant de la catégorie Spécifique afin de vérifier le maintien de leur conformité. Afin d'aider les exploitants à mieux comprendre les activités de surveillance et les attentes associées, l'OFAC met à disposition le document d'orientation suivant (bientôt disponible) :
Sur la base du temps effectivement consacré, conformément à l’art. 38, al. 1, let. a de l’Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC ; RS 748.112.11).
