Exploitation de drones dans le cadre de l’aviation d’Etat
Les drones sont régulièrement utilisés pour des tâches régaliennes dans l’intérêt public, par exemple les tâches de police, de lutte contre les incendies ou encore de recherche de personnes disparues. Ces opérations sont soumises à des règles particulières.
Quels exploitants de drones opèrent d’après les règles de l’aviation d’Etat?
Lorsqu’on parle d’aviation d’Etat, il faut distinguer entre aviation d’Etat militaire et aviation d’Etat civile, selon que l’aéronef est détenu ou non par l’armée. Cette page traite uniquement de l’aviation d’Etat civile.
L’aviation d’Etat civile désigne les opérations urgentes réalisées dans l’intérêt public par ou pour le compte d’organisations « feux bleus » (police, douane, services d’incendie et de secours), les opérations de recherche et de sauvetage d’avions (Search and Rescue), la recherche de personnes disparues, ou encore la lutte contre les catastrophes naturelles. Tous les vols effectués par des autorités n’appartiennent pas à l’aviation d’Etat. Par exemple, les vols effectués par une commune afin de réaliser des photographies publicitaires ou des mensurations doivent être effectués selon les règles civiles, à savoir d’après les règles de vol de la catégorie ouverte ou en catégorie spécifique.
Ce n’est donc pas à proprement parler l’exploitant qui détermine s’il s’agit d’aviation d’Etat, mais plutôt la nature de l’opération.
En cas de doute concernant l’appartenance d’un type d’opération à l’aviation d’Etat, veuillez vous adresser à l’OFAC.
Quelles règles s’appliquent à l’aviation d’Etat ?
D’après le droit fédéral, sauf dispositions spéciales, les règles de l’aviation civile s’appliquent également à l’aviation d’Etat civile. Il n’existe à l’heure actuelle aucune disposition spéciale dans ce domaine. Néanmoins, étant donné qu’une ordonnance régissant l’aviation d’Etat est en cours d’élaboration, l’OFAC exempte les opérations des exploitants concernés de l’application des règles civiles, à l’exception de l’obligation d’enregistrement en tant qu’exploitant de drones. Pour enregistrer une organisation, on se reportera aux instructions pour l’enregistrement d’organisations.
Certaines restrictions géographiques de vol restent également applicables: une autorisation de l’entité compétente est ainsi nécessaire pour voler dans les zones de 5 km autour des aérodromes, les zones de contrôle des aérodromes (CTR) les zones de protection de la faune sauvage. Les exploitants doivent également tenir compte des NOTAM figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). Malgré leurs prérogatives, les exploitants et télépilotes opérant dans le cadre de l’aviation d’Etat doivent faire preuve de prudence et ne pas mettre en danger la sécurité aérienne et les tiers.
Projet d’ordonnance sur l’aviation d’Etat
Un projet d’ordonnance sur l’aviation d’Etat a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes en 2025. L’ordonnance règlera l’exploitation d’aéronefs avec et sans occupants par les exploitants dans le cadre de l’aviation d’Etat civile. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.
Les documents ci-dessous correspondent au projet tel qu’il a été mis en consultation en juin 2025. Il est susceptible de subir des modifications avant d’être finalisé par l’OFAC puis soumis au Conseil fédéral pour adoption.