Les télépilotes sont tenus de se conformer à un certain nombre de règles de vol. Les règles de vol en vigueur en Suisse sont en substance identiques à celles en vigueur dans les autres États membres de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), à savoir l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Lorsque l’exploitation du drone n’est pas soumise à une autorisation de l’OFAC, les télépilotes respecteront les règles générales de vol correspondant à une exploitation en catégorie ouverte. Vous trouverez ci-après toutes les informations utiles concernant les vols en catégorie ouverte. Lorsqu’une règle s’applique également à une exploitation en catégorie spécifique, cela est expressément mentionné.
Avant le vol
Les vols en catégorie ouverte ou spécifique ne peuvent être assurés que sous la responsabilité d’exploitants d’UAS dûment enregistrés. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à la page Enregistrement en tant qu’exploitant de drones.
Les vols en catégorie ouverte ou spécifique ne peuvent être assurés que par des télépilotes justifiant des qualifications requises. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à la page Formation et certificats de télépilote.
Pendant le vol
Les drones exploités en catégorie ouverte ne peuvent voler à plus de 120 m de hauteur.
En catégorie ouverte, il est interdit de faire évoluer un drone au-dessus d'un rassemblement de personnes. On entend par rassemblement de personnes, un rassemblement où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner, tels que manifestations et événements en tous genres, foule de skieurs sur un domaine skiable, rues commerçantes, parcs ou plages très fréquentés.
L’exploitation en catégorie ouverte est subdivisée en trois sous-catégories d’exploitation A1, A2 ou A3. Les distances de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation varient d’une sous-catégorie à l’autre. Les règles propres à chaque sous-catégorie sont décrites ci-après.
Personnes ne participant pas à l’exploitation : les personnes qui ne participent pas à l’exploitation de drone ou qui ne connaissent pas les instructions ni les précautions de sécurité données par l’exploitant d’UAS.
En catégorie ouverte, le ou la télépilote doit toujours maintenir un contact visuel avec le drone en vol. On dit alors que le drone est piloté en vue directe (VLOS, de l’anglais visual line of sight), ce qui signifie que le télépilote est capable de suivre clairement la trajectoire du drone et de balayer l’espace aérien environnant afin d’être en mesure d’éviter à temps un autre trafic aérien. Les exploitations VLOS sont également autorisées de nuit à condition que le drone soit équipe de feux de position. Toutefois, en raison de la visibilité réduite, la distance doit être réduite en conséquence. Rappelons qu’en catégorie ouverte, les vols hors vue directe (BVLOS, beyond visual line of sight) sont interdits.
Les aéronefs habités ont toujours la priorité sur les drones. Le pilote d’un aéronef traditionnel n’a pratiquement aucune chance de repérer à temps un drone. Le télépilote doit dès lors veiller à tenir son drone à bonne distance des autres aéronefs et à s’écarter à temps.
Une autorisation est nécessaire pour avoir le droit d’exploiter un drone dans une zone à l’intérieur de laquelle le vol des drones est soumis à restrictions. L’autorisation n’est pas délivrée par l’OFAC mais par l’organisme compétent pour la zone d’interdiction de vol. Cette règle vaut aussi bien pour l’exploitation en catégorie ouverte que pour l’exploitation en catégorie spécifique. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Restrictions géographiques de vol.
Il n’est pas question que votre drone perturbe ou entrave le travail des services d’urgence (police, pompiers, etc.). Vous devez immédiatement ramener votre drone au sol lorsqu’une intervention se déroule à proximité.
Le dispositif d’identification à distance doit être enclenchée durant le vol afin de garantir que le drone soit perceptible électroniquement par les autres aéronefs. Cette règle vaut aussi bien pour l’exploitation en catégorie ouverte que pour l’exploitation en catégorie spécifique. Cette fonction est activable dans les réglages du drone et figure en règle générale sous « identification à distance » ou « remote ID ». L’activation de l’identification à distance requiert d’entrer le numéro d’exploitant d’UAS (CHExxxxxxxxxxxx-xyz) dans le champ prévu à cet effet.
Cette règle ne s’applique pas aux drones de la classe C0, aux drones « legacy » et aux drones construits à titre privé.
Les télépilotes doivent respecter la sphère privée d’autrui lorsqu’ils exploitent un drone, que ce soit en catégorie ouverte ou en catégorie spécifique. Il n’est pas question de filmer ou de photographier des inconnus à leur insu ou de survoler une parcelle privée à faible hauteur. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Sphère privée et protection des données.
Exploitations autorisées en fonction de la classe de drone
L’exploitation en catégorie ouverte est subdivisée en trois sous-catégories d’exploitation A1, A2 ou A3. La classe détermine la sous-catégorie dans laquelle le drone peut être exploité. Pour en savoir plus sur les classes et les étiquettes d'identification de classe, on renverra à la section Informations pour les consommateurs.
Exploitations possibles en l’absence de classification
Les possibilités d’exploitation des drones sans étiquette d’identification de classe sont fonction du poids. On opère à cet effet une distinction entre drones construits à titre privé et drones mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 (drones dit « legacy »). Les drones dépourvus d’étiquette d’identification de classe qui ne relèvent d’aucune de ces deux catégories ne peuvent pas être exploités en catégorie ouverte.
Les drones dépourvus d’étiquette d’identification de classe et mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 sont dit drones « legacy ». Les exploitations possibles au moyen de drones « legacy » sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Pour en savoir plus sur les étiquettes d'identification de classe, on renverra à la section Informations pour les consommateurs.
On entend par drone construit à titre privé un drone assemblé ou fabriqué pour l'utilisation personnelle du constructeur, à l'exclusion des drones assemblés à partir d'un ensemble de pièces mis sur le marché sous la forme d'un kit unique prêt à assembler. Le ou la télépilote doit s’assurer que le drone a été assemblé correctement et ne présente aucun risque pour la sécurité. Le drone ne doit pas porter une étiquette d’identification de classe.
Distance de sécurité en sous-catégorie A1
Outre les règles générales de vol, des règles spécifiques s’appliquent aux drones exploités en sous-catégorie A1 s’agissant de la distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation.
Drones de la classe C0, drones « legacy » d’un poids inférieur à 250 g et drones construits à titre privé d’un poids inférieur à 250 g : le survol de personnes ne participant pas à l’exploitation est permis.
Drones de la classe C1 : le survol personnes ne participant pas à l’exploitation devrait être évité. Le ou la télépilote fera en sorte d’éloigner immédiatement le drone des personnes ne participant pas à l’exploitation au cas où elles seraient survolées de manière inopinée.
Distance de sécurité en sous-catégorie A2
Outre les règles générales de vol, des règles spécifiques s’appliquent aux drones exploités en sous-catégorie A2 s’agissant de la distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation.
Le survol de personnes ne participant pas à l’exploitation est interdit.
Une distance horizontale de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation doit être observée. La plus grande distance des deux distances ci-dessous s’applique :
au moins 30 m (ou au moins 5 m en mode à basse vitesse) ;
une distance horizontale qui est au moins égale à la hauteur de vol (règle 1 pour 1).
Exemple : lorsqu’un drone vole à une hauteur de 40 m, la distance horizontale par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation doit au moins correspondre à 40 m. Par contre, si le drone vole à une hauteur de 20 m, la distance horizontale par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation doit au moins correspondre à 30 m.
Voici un schéma illustrant les règles relatives aux distances minimales. Jusqu’à une hauteur de vol de 30 m, la distance minimale correspond à 30 m. Au-delà, la distance s’accroît par l’application de la règle du 1 pour 1.
Distance de sécurité en sous-catégorie A3
Outre les règles générales de vol, des règles spécifiques s’appliquent aux drones exploités en sous-catégorie A3 s’agissant de la distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation.
Le survol de personnes ne participant pas à l’exploitation est interdit.
Une distance horizontale d’au moins 150 m entre le drone et des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives doit être observée. Des précisions et exemples figurent en fin de section.
De plus, il y a lieu de respecter une distance de sécurité horizontale par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation. La plus grande distance des deux distances ci-dessous s’applique :
au moins 30 m ;
une distance horizontale qui est au moins égale à la hauteur de vol (règle 1 pour 1). Exemple : lorsqu’un drone vole à une hauteur de 40 m, la distance horizontale par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation doit au moins correspondre à 40 m.
Exemple : vous pilotez votre drone dans une zone située à l’écart des zones habitées (distance de 150 m de zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives) et rencontrez des promeneurs. Vous devez faire en sorte que la distance horizontale entre votre drone et ces derniers correspondent à la hauteur de vol mais au moins à 30 m.
Voici un schéma illustrant les règles relatives aux distances minimales. Jusqu’à une hauteur de vol de 30 m, la distance minimale correspond à 30 m. Au-delà, la distance s’accroît par l’application de la règle du 1 pour 1.
L'exploitation est effectuée dans une zone où aucune personne ne participant pas à l’exploitation ne sera mise en danger dans le rayon d'action du drone. Il est de la responsabilité du ou de la télépilote d'évaluer la zone qui sera survolée en procédant à une inspection sur le terrain avant et pendant l'’exploitation, et de déterminer si les conditions d'exploitation sont conformes aux limitations susmentionnées. Le télépilote doit donc respecter une distance horizontale minimale d'au moins 150 m par rapport aux zones dans lesquelles se trouvent - au moment du vol - au moins 10 personnes ne participant pas à l’exploitation dans un rayon de 100 m.
Exemple A : l’exploitant d’UAS A doit réaliser des prises de vue au moyen de son drone d’un poids de 15 kg. Le vol a lieu dans les conditions de la sous-catégorie A3 et à proximité d’un complexe sportif et de loisir comprenant une piscine en plein air et un parking. L’exploitant d’UAS A envisage d’engager son drone tôt le matin ; il constate que le complexe n’est pas encore trop fréquenté et que moins de dix personnes sont présentes. Il estime que les conditions de sécurité sont réunies et fait décoller son drone en surveillant en permanence la zone et le nombre de personnes présentes.
Exemple B : l’exploitante B doit inspecter un bâtiment au moyen d’un drone d’un poids de 20 kg. Le vol a lieu dans les conditions de la sous-catégorie A3 et dans une zone industrielle où sont également implantés de grands centres commerciaux. L’exploitante B prévoit de voler un dimanche, lorsque les centres commerciaux sont fermés et que la zone est déserte à l’exception d’un couple qui promène leur chien. Elle procède à une inspection des lieux afin de s’assurer que moins de dix personnes ne participant pas à l’exploitation se trouvent dans le rayon d’action du drone. Elle surveille la zone en permanence afin que la sécurité soit garantie pendant toute la durée de la mission.
Réglementation propre au pilotage en immersion (FPV)
On appelle pilotage en immersion (FPV, first person view), le pilotage de drones à l’aide de lunettes vidéo. Les règles suivantes s’appliquent à ce type d’exploitation :
le télépilote est secondé par un observateur qui se tient à ses côtés et suit le drone en vue directe (VLOS) à l’œil nu.
l'observateur assure un balayage visuel complet de l’espace aérien et communique activement avec le télépilote. Il a pour mission d’avertir le télépilote en cas de danger ou lorsqu’un autre aéronef circule à proximité.
Lorsque l’observateur ne peut avoir en permanence un contact visuel direct avec le drone ou lorsque le vol en immersion a lieu sans observateur, le drone est alors exploité hors vue directe (BVLOS). Les exploitations BVLOS relèvent de la catégorie spécifique et sont de ce fait soumis à l’autorisation de l’OFAC.
Besoins « spécifiques » ?
Lorsque les règles générales de vol de la catégorie ouverte sont respectées, une autorisation de l’OFAC n’est pas nécessaire. Sinon, l’exploitation relève de la catégorie spécifique, auquel cas une autorisation de l’OFAC est requise. Les scénarios suivants (liste non exhaustive) entrent dans la catégorie d’exploitation spécifique :
exploitation de drones d’un poids supérieur à 25 kg
exploitation à des hauteurs de vol supérieures à 120 m
exploitations hors vue directe (BVLOS)
vols au-dessus d’un rassemblement de personnes
transport de marchandises dangereuses
Informations complémentaires
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 (drones) Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Règlement délégué (UE) 2019/945 Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
