Bases légales

Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.

Taxes

L’ordonnance sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile (OTA) régit la perception de taxes pour les prestations de services et les décisions de l’OFAC. Ces taxes sont d'ailleurs prévues dans la loi fédérale sur l’aviation et dans la loi fédérale sur le registre des aéronefs ainsi que dans leurs dispositions d’exécution.

Alternative Means of Compliance

Vous trouverez sur cette page un aperçu des moyens alternatifs de conformité (alternative means of compliance, AltMoC) publiés par l’OFAC ainsi que les AltMoC élaborés par l’industrie.

Droit national, institutions et associations

Vous trouverez sur cette page une sélection de liens vers les sites Internet d'institutions et d'associations nationales avec lesquelles l'OFAC travaille en étroite collaboration. Les entreprises privées et les autres institutions ne sont pas répertoriées ici. Vous trouverez également la révision de la loi sur l'aviation (LA) et d'autres bases légales.

Organisation internationale de l'aviation civile OACI

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

L'OACI est une organisation des Nations Unies (ONU). Son activité touche principalement aux techniques de la navigation aérienne, aux transports aériens, à l'assistance technique et au droit aérien. Son siège est à Montréal. Elle compte 190 Etats membres qui lui confèrent un caractère universel.

Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC)

Fondée en 1955 à l'initiative du Conseil de l'Europe, la CEAC est une organisation régionale indépendante étroitement liée à l'OACI. Elle compte aujourd'hui 42 Etats membres. Elle a pour objectif de promouvoir le développement continu d'un système de transport aérien européen sûr, efficace et durable.

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Afin d’harmoniser les normes et leur application dans le secteur du transport aérien, l’UE a créé l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). L’agence, à laquelle la Suisse a décidé de participer, a pris progressivement le relais des Joint Aviation Authorities (JAA). La Suisse participe officiellement à l’AESA depuis le 1er décembre 2006.

Eurocontrol

Eurocontrol a été institué en 1960 dans le but de contrôler les vols internationaux dans l’espace aérien supérieur des États membres. L’organisation perçoit les redevances de route et est très active sur le front de la recherche et de la formation en matière de service de la navigation aérienne. Eurocontrol rassemble aujourd’hui 41 États membres, l’Union européenne ayant un statut d’observatrice.

Accords aériens

Le secteur du transport aérien est largement influencé par les relations internationales. A côté des accords multilatéraux, il existe un grand nombre d'accords aériens bilatéraux négociés individuellement avec des Etats tiers. Ces accords précisent notamment quels droits de trafic peuvent être exercés par les compagnies aériennes ainsi que les routes qu'exploitent ces transporteurs.

Accords techniques

Afin de faciliter la certification de type, l'entretien et l'exploitation des aéronefs en Suisse, des accords bilatéraux au niveau étatique (dits: "Bilateral Aviation Safety Agreements" [BASA]) ou des accords de coopération entre autorités aéronautiques ont té conclus. Les BASA visent notamment à garantir la reconnaissance mutuelle des certificats et autorisations.

Informations complémentaires

Bagages des passagers
Droits des passagers
La Convention de Chicag o du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale est l’acte principal en matière d’aviation civile au niveau international. Complétée par des annexes techniques, elle représente l’accord de base en matière d’aviation au niveau international. Ratifiée par la Suisse le 6 février 1947, elle constitue également la base de la législation nationale relative à l’aviation civile.

Au niveau européen, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, la Suisse a repris les normes relevantes en matière d'aviation civile. Une liste complète des règlements repris par la Suisse figure en annexe de l'Accord.
Information actuels concernant le Brexit (voir registre CH - UK)
Dans le cadre de la stratégie "mind-the-gap", un nouvel accord de transport aérien entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été négocié et signé en décembre 2018. Il est affiché ici à titre d'information. L'accord n'est pas encore applicable. En cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'accord serait appliqué provisoirement et sans discontinuité conformément à son article 29, paragraphe 2, et publié en conséquence dans le Recueil systématique des lois fédérales.
Joint Commitee Decision 2/2019 new acts applicable in Switzerland
PDF2.59 MB27 janvier 2020
The European Commission has communicated to Switzerland, under Article 1 Paragraph 2 of the Agreement between the European Union and Switzerland on air transport, lists of aviation-related rulings and decisions of the European Courts of Justice and the European Commission given after the date of signature of the Agreement. These lists can be obtained by e-mail from the Federal Office of Civil Aviation. They are available for information only. The lists do not bind the Swiss authorities nor do they have any legal effect.