Financement spécial du trafic aérien (FSTA)

Information

Climat: la loi révisée sur le CO2 a introduit en 2025 le nouveau programme d’encouragement Aviation et climat. Les demandes dans le domaine du climat doivent désormais être adressées à cet instrument. Veuillez consulter les documents disponibles sous le lien suivant : Programme d’encouragement Aviation et climat

Les projets dont l'objectif principal est la réduction de l'impact climatique ne doivent donc plus être soumis au FSTA. Cela concerne notamment les demandes relatives aux thèmes suivants :

• Projets visant à réduire la consommation de carburants fossiles dans l'aviation (efficacité de la flotte, efficacité opérationnelle, réduction de l'utilisation des APU au sol);
• Carburants durables pour l'aviation (Sustainable Aviation Fuels, SAF);
• Émissions non liées au CO2 (technologie, carburants, procédures de vol);
• Concepts de propulsion alternatifs.

Dans le domaine de la protection de l'environnement, d'autres mesures visant à limiter l'impact du trafic aérien sur l'environnement peuvent toutefois continuer à être soutenues
par le financement spécial du trafic aérien. C’est par exemple le cas des projets visant à limiter le bruit ou les émissions de substances polluantes.

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Information

Perceptibilité électronique : Dans le cadre du projet FASST-CH, l’OFAC a publié une recommandation technique concernant les dispositifs de perceptibilité électronique. La liste des appareils soutenus par le FSTA a été adaptée en conséquence. Le nouveau formulaire est disponible ci-dessous. Veuillez examiner la recommandation technique et vous familiariser avec l’i-conspicuity en cliquant sur le lien: FASST-CH

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Une partie du produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation peut être utilisée pour encourager l’aviation suisse.

Les mesures qui visent à limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, à protéger l’aviation contre les infractions (sûreté) et à promouvoir un niveau de sécurité technique élevé (sécurité) bénéficient d’une aide.

• Dans le domaine de la protection de l’environnement, des subventions peuvent être accordées, par exemple, à des projets visant à limiter le bruit ou la pollution atmosphérique.
• En matière de sûreté, c’est-à-dire de prévention des infractions dirigées contre l’aviation civile (par ex. actes de terrorisme), le FSTA permet de soutenir des mesures telles que le développement des contrôles de sûreté ou la formation des agents de sûreté.
• Enfin, au chapitre de la sécurité, le FSTA servira à financer par exemple l’installation de systèmes anti-collision embarqués, des cours de remise à niveau et les services locaux de contrôle du trafic aérien.

Les aides ne sont allouées que sur demande et sous forme de prestations financières non remboursables (à fonds perdus), dans les limites de ce que rapporte l’impôt sur le kérosène. Le taux de contribution de la Confédération est plafonné à 80 % des frais imputables à une mesure.

Pour en savoir plus sur le FSTA, veuillez consulter les documents suivants :

• Guide sur les demandes de financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien

  PDF223.32 kB31 mars 2025

• Financement spécial - Programme pluriannuel 2024-2027

  PDF971.30 kB30 novembre 2023

Questions et réponses concernant le dépôt des demandes

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions fréquemment posées :

• Que doit comprendre le dossier de demande ?

  L’accès aux fonds du Financement spécial du trafic aérien est subordonné au respect d’un certain nombre de prérequis qui sont décrits dans le document suivant :

  • Guide sur les demandes de financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien

    PDF223.32 kB31 mars 2025

  Veuillez lire attentivement le guide.

• Peut-on obtenir une évaluation préalable des chances d’accéder à une subvention pour une mesure ?

  Oui, les requérants ont la possibilité de demander à l’OFAC qu’il réalise un examen abrégé de la mesure qu’ils projettent de mettre en œuvre avant de déposer une demande en bonne et due forme (examen préalable, délai: 31 août). Cette procédure permet au requérant de savoir de manière relativement simple et sans engagement si la mesure envisagée est susceptible de bénéficier d’une aide, et le cas échéant de recevoir des indications sur la manière d’améliorer la qualité de sa demande.

• De quoi faut-il tenir compte pour remplir la feuille Données de base ?

  Si la feuille est correctement remplie, elle ne devrait plus contenir aucun champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur. La feuille doit être imprimée et signée avant de déposer la demande. La feuille Données de base du requérant, portant la signature valable du requérant, est à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier.

  • FSTA Donnees de base

    XLSX56.33 kB21 août 2024

• De quoi faut-il tenir compte pour remplir le formulaire

  Veuillez observer les consignes figurant à la p. 2 des documents « FSTA Formulaire de demande » et « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ».

  Section 1 : informations financières et administratives concernant le requérant (pages 3 et 4 du formulaire)

  Les informations financières et administratives permettent de mieux connaître le requérant et d’évaluer sa capacité économique.

  • Remplir entièrement les sections 1.1 à 1.4 et signer la déclaration de la page 4.
  • La capacité financière du requérant a une incidence sur le montant de la contribution. Il convient dès lors de remplir entièrement la feuille Excel “Bilan et compte de résultats" ci-après. Indiquer les valeurs du bilan et du compte de résultats des trois dernières années.

  • Bilan et compte de resultats

    XLSX35.45 kB14 janvier 2025

  Section 2 : quantifier l’efficacité de la mesure et qualifier l’intérêt propre (pages 5 à 9 du FSTA Formulaire de demande ou page 5 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)

  Il faut veiller à quantifier l’efficacité de la mesure aussi précisément que possible (p. ex. x kg CO₂/J économisés, nombre de personnes ou de mouvements d’aéronef concernés, etc.). Décrire aussi précisément que possible la situation avant et après la réalisation de la mesure et étayer les explications si possible en joignant d’autres pièces justificatives (plans, rapports, calculs…).

  L’intérêt propre politique et économique du requérant a une incidence négative sur le montant de la contribution. Remplir les champs de la section 2.7 « Intérêt propre » en indiquant de manière transparente en quoi la mise en œuvre de la mesure aura un effet positif sur vos activités opérationnelles.

  Section 3 : planification du projet (pages 11 à 14 du FSTA Formulaire de demande ou pages 6 à 9 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)

  Une planification financière et un calendrier aussi précis que possible sont extrêmement importants pour budgétiser les moyens de la Confédération à mettre à disposition. Le versement d’acomptes est conditionné à la remise de rapports. Les coûts prévisionnels doivent être détaillés pour l’année où l’OFAC est censé financer les coûts.

  Exemple: mise en œuvre de la mesure en 2022, envoi du rapport fin 2022, financement de l’OFAC en principe en 2023.

  Attention! Les prestations de tiers doivent être documentées au moyen de devis et les prestations propres doivent être étayées.

  Pour la planification financière, utiliser l’un des fichiers Excel ci-après:

  • 3.5-1 Compte prévisionnel avec paiement final uniquement

    XLSX143.19 kB24 juillet 2024

  • 3.5-2 Compte prévisionnel avec paiements partiels

    XLSX333.15 kB24 juillet 2024

  Section 3.6: contrôle des résultats (page 14 du FSTA Formulaire de demande ou page 9 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)

  Les subventions ne sont octroyées que si l’OFAC a évalué les rapports positivement. Expliquer précisément en adressant vos décomptes partiels ou votre décompte final comment vous comptez démontrer l’efficacité de votre mesure.

• Sous quelle forme déposer votre demande ?

  La feuille Données de base du requérant et le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, sont à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier. Les documents restants (voir p. 18 « FSTA Formulaire de demande » ou p. 11 « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ») doivent être envoyés sous forme électronique.

• Quel est le délai pour déposer une demande d’examen préalable et une demande ordinaire ?

  Examen préalable : 31 août.
  Demande ordinaire : 30 novembre.

• À quelle adresse envoyer la demande ?

  Les demandes seront adressées à ::

  Adresse postale:
  Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
  Financement spécial du trafic aérien
  3003 Berne

  Adresse e-mail:
  [e-mail]

• À partir de quand peut-on commencer à mettre en œuvre la mesure subventionnée ?

  L’OFAC ne prend en considération que les coûts qui naissent après la date de la décision d’octroi ! Les coûts survenus avant la date de la décision ne seront pas reconnus. Exceptions :

  • L’OFAC peut autoriser les requérants l’ayant expressément demandé à commencer à mettre en œuvre la mesure, à leurs risques et périls, avant la notification de la décision. Si la décision s’avère finalement positive, les coûts de la mesure seront reconnus depuis la date à laquelle la prise en compte anticipée des coûts a été octroyée. Pour ce faire, une demande de prise en compte anticipée des coûts doit être adressée explicitement à l’OFAC, par e-mail ou par voie postale, séparément de la demande de subvention. Les demandes de reconnaissance anticipée des coûts rédigées dans le formulaire de demande risquent en effet de ne pas être remarquées par l’OFAC et donc de ne pas être autorisées.
  • Pour les mesures standardisées (par ex. l’acquisition d’un PowerFlarm), il est possible de mettre en œuvre la mesure à partir de la date de dépôt de la demande complète, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une demande de prise en compte anticipée des coûts. Les mesures standardisées sont uniquement celles listées dans le formulaire « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ». Pour toutes les autres demandes, c’est le formulaire « Financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien » qui doit être utilisé ; aucune prise en compte anticipée des coûts ne sera octroyée sans que celle-ci n’ait été demandée (voir ci-dessus).

Informations complémentaires et formulaires de demande

• Documents

  Informations concernant le financement spécial du trafic aérien

  • Guide sur les demandes de financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien

    PDF223.32 kB31 mars 2025

  • Guidelines on applying for the funding of aviation measures

    PDF213.47 kB1 avril 2025

  Rapport 2020-2023

  • FSTA Rapport 2020_2023

    PDF664.14 kB27 mai 2025

  Formulaires de demande (délai de dépôt: 30 novembre de chaque année)

  Des problèmes de comptabilité peuvent se produire et rendre difficile le remplissage de certains champs des formulaires lorsque ceux-ci sont ouverts avec certains programmes ou navigateurs, comme par exemple Microsoft Edge. Pour éviter ces problèmes, vous pouvez enregistrer les documents sur votre ordinateur puis les ouvrir avec Adobe Acrobat ou Adobe Reader.

  • FSTA Donnees de base

    XLSX56.33 kB21 août 2024

  • FSTA_Formulaire de demande

    PDF544.26 kB22 octobre 2025

  • FSTA_Formulaire de demande programmes de prévention accidents trafic aérien

    PDF1.70 MB25 juillet 2025

  • Bilan et compte de resultats

    XLSX35.45 kB14 janvier 2025

  • 3.5-1 Compte prévisionnel avec paiement final uniquement

    XLSX143.19 kB24 juillet 2024

  • 3.5-2 Compte prévisionnel avec paiements partiels

    XLSX333.15 kB24 juillet 2024

  Formulaire de demande préalable (délai de dépôt: 31 août de chaque année)

  • SFLV_Demande d'examen préliminaire

    PDF258.82 kB27 mai 2025

• Rechtsgrundlagen

  Programme pluriannuel 2024-2027

  Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

  Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA)

  Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)