Questions fréquentes concernant les drones (FAQ)

Vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes sur la réglementation applicable aux drones.

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Identifier la classe à laquelle appartient mon drone

• Comment connaître la classe à laquelle mon drone appartient ?

  

  Représentation d'une étiquette d'identification de classe C2

  La classe doit être indiquée sur l’emballage du drone et dans le manuel d’utilisation. Elle doit également figurer au moyen d’une inscription (appelée « étiquette d’identification de classe ») apposée sur le drone par le fabricant. Par exemple, pour la classe C2, elle se présente sous cette forme.

• Que dit la classe sur mon drone ?

  Seuls les drones de classe C0, C1, C2, C3 et C4 peuvent être exploités en catégorie ouverte. La classe détermine la sous-catégorie (A1, A2, A3) dans laquelle le drone peut être exploité, et donc les règles d’exploitation à respecter.

  Une exploitation en catégorie spécifique conformément à un scénario européen standard (EU-STS) exige un drone de classe C5 (pour le EU-STS-01) ou C6 (pour le EU-STS-02).

  Aucune étiquette d’identification de classe n’est requise pour exploiter un drone en vertu d’une évaluation PDRA (Predefined Risk Assessment) ou d’une évaluation SORA (Specific Operation Risk Assessment).

• En quoi l’étiquette d’identification de classe est-elle nécessaire ?

  Au moyen de l’étiquette, le fabricant certifie que le drone est aux normes. Le fabricant répond du respect des exigences requises en fonction de la classe.

• Je ne vois pas de marquage CE sur mon drone. Où se trouve-t-il ?

  

  Marquage CE

  Le marquage CE peut se trouver n’importe où sur le drone, par exemple sur ou sous le fuselage ou encore sous le capot de la batterie. Le marquage CE doit aussi figurer sur l’emballage et le produit doit être accompagné d’une déclaration UE de conformité. Si vous ne trouvez pas ces indications, c’est un indice du fait que votre drone n’est probablement pas conforme aux exigences légales et ne doit pas être utilisé. Les drones dépourvus de marquage CE n’ont pas le droit de voler.

• Quelle est la différence entre marquage CE et étiquette d’identification de classe, et sont-ils nécessaires ?

  Il ne faut pas confondre l’étiquette d’identification de classe avec le marquage CE.

  Par le marquage CE, le fabricant certifie que le produit satisfait l’ensemble des exigences en vigueur (en matière de sécurité, de protection de la santé et de protection de l’environnement). Les drones dépourvus de marquage CE n’ont pas le droit de voler.

  

  L’étiquette d’identification de classe est spécifique aux drones. Au moyen de celle-ci, le fabricant certifie que le drone répond aux exigences de sa classe. Les drones dépourvus d’étiquette d’identification de classe ne peuvent pas voler dans la catégorie ouverte ou selon un scénario standard (EU-STS).

• Puis-je continuer à faire voler mon drone si celui-ci est dépourvu d’étiquette d’identification de classe ?

  Oui, si le drone a été mis sur le marché en Suisse ou dans l’UE avant le 1^er janvier 2024 (on parle de drone legacy). Dans ce cas, il peut être exploité dans la sous-catégorie A1 (s’il pèse moins de 250 g) ou dans la sous-catégorie A3 (s’il pèse moins de 25 kg).

  En revanche, si le drone a été mis sur le marché à partir du 1^er janvier 2024 sans étiquette d’identification de classe, il a été construit sans tenir compte des exigences de sécurité en vigueur et peut présenter un danger. Il ne doit pas être utilisé.

• Puis-je coller moi-même une étiquette d’identification de classe sur un drone qui en est dépourvu ?

  Non, seul le fabricant est en principe habilité à apposer une étiquette d’identification de classe sur le drone, après avoir procédé aux contrôles de conformité et avant qu’il soit mis sur le marché.

  Une seule exception existe : si le drone a été mis sur le marché avant le 1^er janvier 2024 sans étiquette d’identification de classe (drone legacy), le fabricant permet dans certains cas à l’exploitant de lui renvoyer le drone afin qu’il le mette en conformité avec les nouvelles exigences légales. Alternativement, il peut offrir la possibilité à l’exploitant de le faire par une simple mise à jour du logiciel interne du drone. Une fois cette formalité accomplie, il remettra l’étiquette à l’exploitant qui la collera sur le drone.

Possibilités d’exploitation

• Qu’est-ce que la catégorie ouverte ?

  Il s’agit de la catégorie d’exploitation dans laquelle il est possible d’utiliser un drone sans avoir besoin d’obtenir une autorisation d’exploitation de l’OFAC au préalable. Il suffit de réaliser les formalités d’enregistrement et d’obtenir le certificat nécessaire. Vous pouvez ensuite voler tout en respectant certaines règles de vol. La catégorie ouverte est subdivisée en trois sous-catégories : A1, A2 et A3. Les sous-catégories diffèrent quelque peu au niveau du certificat nécessaire et de la distance de sécurité par rapport aux personnes qui ne participent pas à l’exploitation du drone. La classe à laquelle appartient le drone (C0, C1, C2, C3 ou C4) détermine la sous-catégorie dans laquelle il est possible de voler. Vous pouvez consulter les règles applicables dans la catégorie ouverte sur la page Règles de vol.

  La presque totalité des vols de loisirs et une partie des vols dans un cadre professionnels ont lieu dans la catégorie ouverte. Les opérations complexes qui ne peuvent pas être effectuées en respectant les règles de vol de la catégorie ouverte doivent avoir lieu dans la catégorie spécifique.

• Qu’est-ce que la catégorie spécifique ?

  Lorsque l’opération envisagée ne peut pas être effectuée en suivant les règles de vol de la catégorie ouverte, elle doit avoir lieu dans la catégorie spécifique. Les opérations dans la catégorie spécifique sont soumises à autorisation d’exploitation de l’OFAC, d’après l’une des différentes procédures d’autorisation (STS, PDRA, SORA).

  En raison notamment de son coût et des connaissances techniques requises de la part de l’exploitant, l’exploitation dans la catégorie spécifique s’adresse presque exclusivement aux personnes utilisant un drone dans le cadre professionnel.

Enregistrement en tant qu’exploitant de drones

• L’enregistrement est-il obligatoire pour l’exploitant ?

  Oui, les exploitants de drones sont tenus de s’enregistrer et d’apposer leur numéro d’exploitant de manière bien visible sur chacun de leurs drones. Sont exemptés les exploitants de drones dont le poids est inférieur à 250 grammes et qui ne sont pas dotés d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel.

  Il convient de noter que le drone lui-même ne doit en revanche pas être enregistré. L’OFAC tient uniquement un registre des exploitants de drones, et non un registre des drones.

• J’ai plusieurs drones. Ai-je besoin de plusieurs numéros d’exploitant ?

  Non. Le numéro d’exploitant est, comme son nom l’indique, lié à un exploitant et non à un drone. Un exploitant s’enregistre une seule fois, peu importe le nombre de drones qu’il exploite. Ainsi, un exploitant qui possède plusieurs drones inscrira le même numéro d’exploitant sur chaque drone. De même, l’exploitant qui vend un drone se contentera d’enlever son numéro d’exploitant de l’ancien drone et de l’apposer sur le nouveau drone.

• Quelle est la différence entre le numéro d’exploitant d’UAS et le numéro de télépilote ?

  Le numéro d’exploitant d’UAS (CHExxxxxxxxxxxxx-xyz) est délivré à l’issue des formalités d’enregistrement et doit figurer bien en évidence sur chaque drone. Si vous obtenez un certificat, un numéro de télépilote (CHE-RP-xxxxxxxxxxx) figure sur celui-ci. Il s’agit simplement du numéro de votre certificat. On peut le comparer au numéro du permis de conduire. Vous ne devez entreprendre aucune démarche particulière avec le numéro de télépilote.

• Comment apposer le numéro d’exploitant d’UAS sur le drone ?

  Avant d’utiliser votre drone, vous devez impérativement y apposer votre numéro d’exploitant d’UAS. Un numéro d’exploitant a le format suivant : CHExxxxxxxxxxxxx-xyz. La première partie (CHE + 13 caractères) doit figurer de manière bien visible sur le drone.

  Plusieurs procédés sont admis, notamment :

  • Inscription manuscrite, en lettres capitales, au moyen d’un feutre indélébile ;
  • Autocollant ;
  • Plaque, plaquette ;
  • Gravure.

  L’absence de numéro d’exploitant d’UAS sur le drone constitue une infraction pénale.

  Les trois derniers caractères (xyz) ne doivent pas être inscrits sur le drone. En revanche, pour activer la fonction d’identification à distance (remote ID) du drone, vous aurez besoin de ces trois caractères pour vérifier la validité de votre numéro d’exploitant. Afin d’éviter que votre numéro d’exploitant ne soit utilisé par des personnes non autorisées, veillez à garder ces trois caractères pour vous.

• Mon entreprise compte plusieurs télépilotes. Dois-je accorder à tous les télépilotes le rôle d’administrateur de l’organisation dans dLIS ?

  Non. Les administrateurs d’une organisation dans dLIS peuvent gérer les données de celle-ci (adresse, assurance, etc.) et ajouter ou supprimer d’autres administrateurs. Il est conseillé de configurer au moins deux administrateurs. En revanche, il n’est pas nécessaire, ni souhaité, que tous les télépilotes volant pour l’organisation administrent celle-ci sur dLIS. L’administrateur ne doit d’ailleurs pas nécessairement être un télépilote.

  Le portail dLIS ne permet pas de relier les télépilotes à une organisation. Connaître les télépilotes qui volent pour son compte relève uniquement de la responsabilité de l’exploitant.

• L’enregistrement me permet-il aussi de faire voler mon drone à l’étranger ?

  Oui. Les personnes qui se sont enregistrées en Suisse (via dLIS) peuvent également faire voler leur drone dans les États membres de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande, du moins à condition qu’aucune autre autorisation ne soit requise au préalable.

  Les autres pays ont des exigences différentes. Il convient de se renseigner avant un voyage.

• Je suis domicilié en Suisse mais me suis déjà enregistré dans un pays membre de l’UE, en Norvège ou en Islande auparavant. Dois-je m’enregistrer à nouveau en Suisse ?

  En principe, tout le monde devrait s’enregistrer dans son pays de résidence. Cela signifie qu’après un déménagement, il faudrait transférer son enregistrement. Toutefois, si vous volez exclusivement dans la catégorie ouverte, vous ne devez le faire obligatoirement que si le pays dans lequel vous êtes enregistré annule votre enregistrement. Afin de transférer son enregistrement en Suisse, on suivra les étapes suivantes :

  • S’enregistrer sur le portail suisse dLIS.
  • Supprimer ensuite l’enregistrement effectué dans l’UE, en Norvège ou en Islande. Si la suppression n’est pas possible manuellement via la plateforme d’enregistrement, contacter directement (par courriel) l’autorité de l’aviation civile du pays d’enregistrement.

  Il convient de noter que dans certains pays l’enregistrement et les certificats sont liés. Dans ce cas, la suppression de l’enregistrement entraîne une perte de validité des certificats. Les examens devront dans ce cas être passés à nouveau. On s’informera au préalable auprès du pays d’enregistrement.

• Je passe mes vacances en Suisse. Est-ce que je dois aussi m’enregistrer en Suisse ?

  Seuls les exploitants qui se sont enregistrés ont le droit d’utiliser un drone en Suisse. Les exploitants domiciliés dans l’UE, en Norvège ou en Islande doivent obligatoirement s’enregistrer dans leur pays de domicile et ne doivent pas s’enregistrer en Suisse.

  En revanche, les exploitants qui ont leur domicile ou leur siège en dehors de l’UE, de la Norvège ou de l’Islande doivent s’enregistrer en Suisse s’ils ne sont pas déjà enregistrés dans un pays membre de l’UE, en Norvège ou en Islande.

• Les drones et les modèles réduits sont-ils inscrits au registre matricule ?

  Non, les aéronefs sans occupants ne sont pas inscrits au registre matricule. Ils ne sont pas immatriculés comme le serait par exemple un avion. Il n’existe pas de registre des drones en circulation.

• Dois-je suivre une formation et passer un examen ?

  Oui. Les télépilotes doivent en principe suivre une formation sanctionnée par un examen. En sont exemptés les télépilotes qui exploitent un drone d’un poids inférieur à 250 grammes (classe C0 ou drone legacy de moins de 250 g). L’OFAC recommande malgré tout à ces télépilotes de se former et de passer l’examen tant il est vrai que tous les télépilotes devraient connaître la réglementation en vigueur et exploiter leur drone en toute sécurité.

• J’ai réussi l’examen. Mon certificat sera-t-il aussi reconnu à l’étranger ?

  Oui. Les certificats établis dans le cadre de la plate-forme dLIS sont valables en Suisse et dans les pays membres de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande.

• J’ai obtenu mon certificat avant la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones en janvier 2023. Conserve-t-il sa validité ?

  Oui. Les certificats établis en Suisse sur l’ancien portail officiel UAS.gate avant la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones conservent leur validité. Les télépilotes peuvent télécharger à partir de leur profil dLIS une version actualisée de leur certificat portant le logo de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Ces certificats sont aussi reconnus dans les pays membres de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande. En revanche, les certificats qui ont été délivrés sur une base volontaire par d’autres organismes ne sont pas reconnus.

• Est-ce que des personnes morales (entreprises, associations, etc.) peuvent prétendre à un certificat de télépilote ?

  Non. Seules les personnes physiques peuvent obtenir un certificat. Une personne morale peut uniquement être exploitant.

• J’ai obtenu mes certificats dans un pays membre de l’UE, en Norvège ou en Islande. Ai-je aussi le droit de piloter en Suisse ?

  Oui. Les certificats A1/A3, A2 et STS délivrés dans un pays membre de l’UE, en Norvège ou en Islande sont valables en Suisse.

• Comment téléverser sur mon tableau de bord dLIS le certificat que j’ai obtenu dans un pays membre de l’UE, en Norvège ou en Islande ?

  Cela n’est pas possible, mais les certificats obtenus dans un pays de l’UE, en Norvège ou en Islande sont valables en Suisse sans effectuer aucune démarche particulière.

Autorisations d’exploitation délivrées par l’OFAC (catégorie spécifique)

• Quels sont les différents types d’autorisation d’exploitation dans la catégorie spécifique ?

  L’exploitation en catégorie spécifique est soumise à autorisation. Il existe plusieurs procédures d’autorisation qui sont fonction de la nature du vol :

  • Scénario standard (EU-STS) ;
  • Pre-Defined Risk Assessment (PDRA) ;
  • Specific Operations Risk Assessment (SORA).

• De quelles compétences dois-je faire état pour piloter un drone en catégorie spécifique ?

  Les exigences dépendent du type d’autorisation d’exploitation :

  • Scénario standard (EU-STS) : formation et examen de sous-catégorie A1/A3 suivis d’un examen théorique STS et d’une formation pratique.
  • Predefined risk assessment (PDRA) : les compétences nécessaires sont établies au cas par cas en fonction de l’exploitation.
  • Specific Operations Risk Assessment (SORA) : les compétences nécessaires sont établies au cas par cas en fonction de l’exploitation.

• J’ai besoin d’aide pour réaliser mon évaluation des risques selon la méthode SORA. À qui puis-je m’adresser ?

  Des sociétés de conseil sont actives en Suisse dans ce domaine. L’OFAC ne tient pas de catalogue de ces entreprises et ne fait aucune recommandation spécifique.

• J’ai besoin d’une autorisation d’exploitation (catégorie spécifique) pour une opération de drone dans un autre pays que celui dans lequel je suis enregistré. Quelle autorité délivre cette autorisation ?

  L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’exploitation est toujours celle du pays d’enregistrement. Une opération à l’étranger se base sur une autorisation déjà obtenue dans le pays d’enregistrement. Après avoir obtenu une autorisation du pays d’enregistrement, l’exploitant s’adresse alors à l’autorité compétente du pays où le vol aura lieu, muni de l’autorisation délivrée dans le pays d’enregistrement et de la zone de vol prévue, y compris les mesures de réduction des risques adaptées. L’autorité étrangère examine la demande et informe l’exploitant si le vol est autorisé.

  On consultera à cet effet la page Exploitations transfrontières.

Protection des données, sphère privée et propriété

• Mon voisin fait fréquemment voler son drone près de mon jardin et au-dessus de notre propriété et je me sens atteint dans ma sphère privée. À qui puis-je adresser mes questions ?

  Les exploitants de drone sont tenus de respecter la sphère privée d’autrui. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est compétent pour répondre à toutes les questions à ce sujet. De nombreuses informations sont disponibles sur la page Photos et vidéosurveillance du site internet du PFPDT.

• Je filme un bâtiment afin d’utiliser les images dans le cadre de la vente d’un appartement. À quoi dois-je faire attention avant de publier les images sur internet ?

  Tous les habitants des lieux ont le droit au respect de leur sphère privée. Il faut donc en principe éviter de filmer à travers les fenêtres et ne le faire que si toutes les personnes concernées sont averties et ont donné leur consentement. De nombreuses informations sur la protection des données sont disponibles sur la page Photos et vidéosurveillance du site internet du PFPDT.

• Je souhaite réaliser des prises de vues aériennes et j’envisage de survoler à cet effet à faible hauteur un jardin privé ou un immeuble. À quoi faut-il faire attention ?

  De nombreuses informations sur la protection des données sont disponibles sur la page Photos et vidéosurveillance du site internet du PFPDT. Veuillez dans tous les cas faire attention aux points suivants :

  • Vous devez au préalable avertir le/la propriétaire ou le/la locataire et les personnes qui se trouvent dans le jardin ou sur la parcelle et obtenir leur consentement.
  • Toute personne a le droit au respect de sa sphère privée et d’être protégée contre l’utilisation abusive des données qui la concernent. De plus, toute personne doit être en mesure de décider si elle souhaite ou non que les informations là concernant soient traitées ou stockées et de l’utilisation qui en sera faite.
  • Le consentement doit également couvrir le stockage des images, quel que soit le support.

• J’ai un drone sans caméra ou autres capteurs. Le faire voler dans le jardin de mon voisin pose-t-il quand même problème ?

  Même si votre drone n’est pas équipé d’une caméra ou d’autres capteurs pouvant recueillir des données personnelles, vous devez respecter la propriété privée de tiers et leur droit à jouir sans restriction de leur propriété. Quand bien même l’espace aérien est un bien public, la propriété s’étend au-dessus du sol dans toute la hauteur utile à son exercice. Autrement dit, vous devez éviter de faire voler votre drone dans un jardin qui n’est pas le vôtre ou à faible hauteur au-dessus d’une propriété de tiers sans obtenir au préalable le consentement des personnes concernées.

Règles de vol

• La hauteur de vol ne doit pas dépasser 120 m. Mais encore ?

  Les drones exploités en catégorie ouverte ne doivent pas voler à plus de 120 m du point le plus proche de la surface de la terre. Autrement dit, en vol au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, le drone sera maintenu à une distance maximale de 120 m du point le plus proche de la surface de la Terre. La distance est mesurée perpendiculairement au sol. Si un obstacle de plus de 120 m de hauteur doit être survolé, il est alors possible, avec l’accord de son propriétaire, de voler à une distance maximale de 15 m au-dessus de ce dernier. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.

  

  Attention : les drones de classe C0 ont une limitation technique à 120 m au-dessus du point d’envol, ce qui peut être plus restrictif.

• Puis-je voler au-dessus d’un rassemblement de personnes ?

  Dans la catégorie ouverte, il est interdit de voler au-dessus d’un rassemblement de personnes. Pour pouvoir voler au-dessus d’un rassemblement de personnes, il faut une autorisation d’exploitation selon SORA.

  Un rassemblement de personnes est un groupe de personnes dont une personne n’a pas la possibilité de s’éloigner ou de se déplacer librement à tout moment, par exemple lors d’un concert, d’une manifestation, etc.

  Dans certaines sous-catégories de la catégorie ouverte, il est toutefois permis de voler à côté d’un rassemblement de personnes. Pour en savoir plus, consultez la page du site web concernant la catégorie ouverte.

• Puis-je faire voler mon drone en pleine ville ?

  Les villes sont des lieux passablement fréquentés, en général par des personnes ne participant pas à l’exploitation du drone. Aussi, en milieu urbain, une autorisation d’exploitation de l’OFAC est requise dès lors que le drone ne peut pas être opéré en sous-catégorie A1 (en général, s’il pèse 900 grammes ou plus). Mais même lorsque des drones plus légers sont employés, il faut veiller à ce qu’aucune personne qui ne participe pas à son exploitation ne soit survolée, ce qui, en ville, est difficile, sinon impossible.

• À partir de quel âge a-t-on le droit de télépiloter un drone ?

  En Suisse, l’âge minimal est fixé à 12 ans pour exploiter un drone en catégorie ouverte et à 14 ans pour exploiter un drone en catégorie spécifique. Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent télépiloter un drone à condition d’être supervisés par une personne âgée de 16 ans révolus et possédant des compétences de pilotage adéquates (formation, examen).

  L’âge minimal étant susceptible d’être différent dans les pays de l’UE, on veillera à se renseigner avant de faire voler son drone à l’étranger.

• J’ai un drone de classe C2. De quel certificat ai-je besoin ?

  Un drone de classe C2 peut être exploité dans la sous-catégorie A2 ou A3. Pour l’exploitation en sous-catégorie A2, le certificat A2 est nécessaire. Si vous souhaitez l’exploiter uniquement dans la sous-catégorie A3, seul le certificat A1/A3 est requis.

• En quoi les fréquences jouent-elles un rôle lorsque je télépilote un drone ?

  Dans la mesure où il contient un émetteur radio et/ou un récepteur, un drone est considéré comme une installation de radiocommunication. Il est soumis à la loi sur les télécommunications et relève du domaine de compétence de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) pour les questions de réglementation des fréquences. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Drones et modèles réduits d’avions du site de l’OFCOM.

• Puis-je utiliser un transpondeur pour mon drone ?

  L’usage d’un transpondeur n’est indiqué que dans certains cas. L’OFAC a publié une directive concernant l’utilisation du transpondeur et de l’ADS-B pour les drones. On trouvera celle-ci sur la page Catégorie spécifique.

• Quelles sont les règles de décollage et d’atterrissage sur un terrain public ou privé ?

  Au sens strict, il n’existe pas de prescriptions pour les décollages et les atterrissages de drones sur des terrains sur lesquels il n’y a pas d’infrastructure aéronautique. L’ordonnance sur les atterrissages en campagne (RS 748.132.3) ne s’applique pas à l’utilisation de drones. L’accord du propriétaire foncier (personne privée ou autorité) est nécessaire, notamment lorsque les décollages et les atterrissages peuvent causer des perturbations excessives.

Restrictions géographiques de vol

• Existe-t-il des zones interdites aux drones ?

  Oui. Les restrictions reportées sur la carte pour drones et le DABS (Bulletin journalier de l’espace aérien suisse) s’appliquent.

  Davantage d’informations sont disponibles sur la page Restrictions de vol.

• Certains aérodromes facturent des frais parfois élevés pour traiter une demande d’autorisation pour voler dans la zone de 5 km autour de l’aérodrome. Cela est-il permis ?

  Oui, les aérodromes sont libres de facturer les autorisations pour voler à l’intérieur de la zone de 5 km autour de l’aérodrome avec un drone de plus de 250 g. Les aérodromes titulaires d’une concession doivent respecter le principe de proportionnalité.

  En revanche, les autres aérodromes (champs d’aviation) sont libres de fixer leurs tarifs. Si les prix facturés par un aérodrome vous paraissent abusifs, vous pouvez contester le prix auprès de la Surveillance des prix.

Conclure une assurance

• En tant qu’exploitant, dois-je conclure une assurance responsabilité civile pour exploiter un drone ?

  Oui. Une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins doit être contractée par l’exploitant pour pouvoir exploiter tout drone d’un poids supérieur à 250 grammes. L’OFAC recommande de contracter une assurance aussi pour exploiter des drones d’un poids inférieur.

  Veuillez contacter votre compagnie d’assurance pour vous assurer que votre police d’assurance couvre vos besoins. Le fait de ne pas être assuré vous expose à une amende.

  Lorsque l’exploitant et le télépilote ne sont pas la même personne (par exemple lorsqu’un télépilote utilise un drone pour le compte de son entreprise), il n’est pas nécessaire que le télépilote contracte lui aussi une telle assurance.

• Le registre des exploitants de drones est-il accessible au public ou à des entreprises privées telles que les assurances ?

  Non, le registre des exploitants de drones n’est pas accessible au public ni aux assurances.

Exploitation de drones spéciaux

• Quelles règles s’appliquent aux drones classés comme jouets ?

  Les personnes qui utilisent des drones classés comme jouets pesant moins de 250 g ne doivent pas s’enregistrer. La réglementation en vigueur ne prévoit pas d’âge minimum pour piloter un drone-jouet, mais il convient de respecter l’âge minimum prévu par le fabricant.

  Un drone peut être considéré comme un jouet s’il est conçu ou destiné à être utilisé par des enfants de moins de 14 ans, de classe C0, et s’il est conforme aux exigences de la directive 2009/48/CE (directive européenne sur la sécurité des jouets). Le fabricant doit indiquer clairement sur l’emballage du drone si celui-ci doit être considéré comme un jouet ou non, par exemple en indiquant « ne convient pas aux enfants de moins de 14 ans. ».

• J’ai construit mon propre drone. Ai-je le droit de le piloter ?

  Oui, les drones construits à titre privé sont autorisés. Est considéré comme construit à titre privé un drone et son équipement assemblé ou fabriqué pour l’utilisation personnelle (c’est-à-dire dans un cadre privé et non commercial) du constructeur. Les drones assemblés à partir d’un ensemble de pièces mis sur le marché sous la forme d’un kit unique prêt à assembler ne rentrent pas dans cette définition. Pour savoir dans quelle sous-catégorie votre drone peut être piloté, rendez-vous au chapitre « Drones construits à titre privé » de la page Règles de vol.

• Comment différencie-t-on un modèle réduit d’un drone ?

  Trois facteurs peuvent en général être pris en compte :

  • Le but du vol : les modèles réduits sont généralement utilisés à des fins sportives, de loisirs, de formation ou de démonstration.
  • Les modèles réduits sont toujours exploités en contact visuel direct.
  • Le but de l’aéromodélisme est d’acquérir les compétences et le plaisir de maîtriser un modèle réduit d’avion. Les éventuelles capacités d’autonomie ne sont utilisées que pour stabiliser l’assiette et pour les cas d’urgence.

Exploitations particulières

• Le vol en first person view (FPV), autrement dit avec des lunettes vidéo, est-il autorisé ?

  En extérieur, le vol en FPV est admis aux conditions suivantes :

  • Le télépilote est secondé par un observateur qui se tient à ses côtés et maintient le drone en contact visuel direct (VLOS) à l’œil nu ;
  • L’observateur assure un balayage visuel complet de l’espace aérien et communique activement avec le télépilote afin de l’aider à maintenir la distance de sécurité adéquate avec les obstacles et le reste du trafic aérien. Il est en mesure d’avertir le télépilote en cas de danger.

  Le télépilote demeure dans tous les cas garant de la sécurité du vol.

  Lorsque l’observateur ne peut avoir en permanence un contact visuel direct avec le drone, le vol doit avoir lieu dans la catégorie spécifique et une autorisation de l’OFAC est dès lors nécessaire. Par ailleurs, une autorisation d’exploitation de l’OFAC doit être obtenue avant toute course de drones en FPV.

• La réglementation opère-t-elle une distinction entre exploitation commerciale et privée ?

  Non. Le cadre dans lequel un drone est exploité (durant les loisirs ou à titre professionnel) n’a aucun rapport avec le niveau de risque. En revanche, le type d’exploitation, c’est-à-dire la manière d’exploiter le drone, l’endroit et le type de drone sont des critères déterminants.

• Peut-on utiliser un drone pour effectuer des mensurations ?

  Oui. Les règles d’exploitation de la catégorie ouverte doivent être respectées. Si vous ne pouvez pas respecter les règles de la catégorie ouverte, l’opération de drone relève de la catégorie spécifique et une autorisation d’exploitation doit être obtenue auprès de l’OFAC.

• Verra-t-on à l’avenir des drones transportant des passagers sillonner le ciel suisse (comme les taxis-drones) ?

  Pour l’instant, aucun passager n’a voyagé en drone, ni en Suisse, ni en Europe. Le transport de passagers par drone est extrêmement complexe. L’exploitation et l’appareil doivent pour cela passer par un processus de certification. Les règles à cet effet sont encore en gestation.

• Quelles règles s’appliquent aux vols de drone en intérieur ?

  Les espaces fermés ne font pas partie de l’espace aérien. Dès lors, les règles sur les drones ne s’appliquent pas. La prudence reste toutefois de mise.

• Suis-je autorisé à faire voler mon drone de nuit ?

  Oui. Lorsque vous volez de nuit, veillez à ce qu’un feu clignotant vert soit allumé sur le drone. Veuillez noter que vous devez toujours respecter les exigences relatives à la vue directe (VLOS), même la nuit, ce qui signifie que vous devez effectuer un balayage visuel de l’espace aérien entourant votre UAS afin d’éviter tout risque de collision avec un aéronef habité. Cela signifie que vous ne pourrez peut-être pas voler aussi haut que pendant la journée.

Autres questions

• Est-on tenu de signaler un accident ou incident ?

  Oui. Les incidents graves liés aux drones et les accidents impliquant des aéronefs pilotés ou causant des blessures graves ou mortelles doivent être signalés. La déclaration volontaire de tout incident ou accident est néanmoins encouragée.

  Deux procédures de compte rendu distinctes s’appliquent suivant le cas.

  • Premièrement, les exploitants ou télépilotes de drones doivent signaler sans tarder les accidents et incidents graves au domaine Aviation du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) via la centrale de la Rega (tél. 1414, [phone] depuis l’étranger).
  • Deuxièmement, les exploitants ou télépilotes de drones sont tenus de signaler tous les incidents liés à la sécurité dans les 72 heures à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ou au système de compte rendu officiel ECCAIRS.

  Pour plus d’informations, on consultera la page Accidents et incidents du site web.

• Quelle est la différence entre les opérations autonomes et les opérations automatiques ?

  L’AESA définit les opérations autonomes comme des vols où l’UAS prend ses propres décisions et où l’équipage à distance n’a pas la possibilité d’intervenir dans les opérations de vol.

  Les opérations automatiques, quant à elles, consistent en des itinéraires ou des comportements prédéterminés où l’équipage à distance peut toujours prendre le contrôle en cas de besoin, par exemple en cas d’événements imprévus.

  Implications :

  • Les vols autonomes ne sont pas autorisés dans la catégorie ouverte et relèvent donc de la catégorie spécifique ou certifiée,
  • Les vols automatiques sont autorisés dans les trois catégories.

• Qu’est-ce que la masse maximale (MTOM) d’un drone ?

  La masse maximale au décollage (MTOM) correspond à la masse (poids) maximale absolue que le fabricant autorise pour le drone.

  Si le drone et la batterie pèsent 1 kg et que la MTOM est de 1 kg, vous ne pouvez rien y ajouter. Si votre drone et sa batterie pèsent 1 kg et que la MTOM est de 2 kg, vous disposez d’une charge utile de 1 kg que vous pouvez utiliser, pour autant que le fabricant le permette.

  La MTOM et la possibilité d’ajouter ou non une charge utile sont déterminées par le fabricant et figurent dans le manuel d’utilisation.

• Que va-t-il m’arriver si je ne respecte pas les règles sur l’exploitation de drones ?

  Les règles expliquées sur le site web sont des exigences légales que vous, en tant que télépilote, êtes tenu de toujours respecter, à l’instar des lois que vous devez respecter lorsque vous conduisez une voiture. La violation de ces dispositions constitue une infraction pénale.

• Je viens d’être témoin d’une infraction commise par un télépilote, que dois-je faire ?

  Si vous êtes témoin d’une infraction, veuillez en informer la police.