Vous n’êtes pas sûr que la catégorie spécifique s’adresse à vous ? Cette page présente brièvement les cas dans lesquels une opération en catégorie spécifique s’avère appropriée ou nécessaire ainsi que les différents types d’autorisation.
Qu’est-ce que la catégorie spécifique ?
Dans certains cas, une opération ne peut pas être effectuée en suivant les règles de vol de la catégorie ouverte.
Il s’agit notamment des cas suivants :
Vols avec un drone de 25 kg ou plus
Vols à plus de 120 m au-dessus du sol
Vols hors vue directe (Beyond Visual Line of Sight, BVLOS)
Vols au-dessus d’un rassemblement de personnes
Vols avec des marchandises dangereuses
Dans de tels cas, l’opération doit avoir lieu en catégorie spécifique. Les opérations sont alors soumises à autorisation d’exploitation de l’OFAC ou au dépôt d’une déclaration, d’après l’une des procédures décrites ci-dessous. La catégorie spécifique exige que le demandeur prouve à l’OFAC que son opération est sûre, contrôlée et conforme aux exigences règlementaires. Dans tous les cas, l’exploitant doit rédiger un manuel d’exploitation et un plan d’intervention d’urgence. Tous les types d’autorisation peuvent être indépendantes du lieu ou au contraire limitées à un lieu défini.
Ai-je besoin de voler en catégorie spécifique ?
L’OFAC conseille de réaliser autant que possible un vol selon les règles de vol de la catégorie ouverte, lorsque cela est possible sans compromettre le but de l’opération. Dans de nombreux cas, le coût et l’effort supplémentaires liés à une procédure d’autorisation ne sont pas proportionnels aux avantages de pouvoir voler dans la catégorie spécifique. L’exploitant adaptera alors son concept d’opération de façon à respecter les règles de vol de la catégorie ouverte.
Afin d’immortaliser un mariage, un exploitant prévoit de voler au-dessus d’un rassemblement de personnes, ce qui n’est pas autorisé en catégorie ouverte. Au lieu de faire voler le drone directement au-dessus du rassemblement de personnes, l’exploitant peut envisager de voler à côté de celui-ci avec un drone de classe C0 ou C1, selon les règles de la sous-catégorie A1.
Une exploitante souhaite voler en FPV, soit au moyen d’un système vidéo connecté à la caméra du drone (notamment lunettes vidéo ou écran). Or, le vol sans contact visuel direct avec le drone (BVLOS) n’est pas permis en catégorie ouverte. Si l’exploitante, qui est aussi la télépilote, est accompagnée d’un observateur qui maintient en tout temps le contact visuel direct avec le drone (VLOS), elle peut réaliser ses vols en catégorie ouverte. Cela lui éviter de passer par une procédure longue et complexe d’autorisation qui serait nécessaire pour effectuer des opérations hors contact visuel.
En raison notamment de son coût et des connaissances techniques requises de la part de l’exploitant, l’exploitation dans la catégorie spécifique s’adresse presque exclusivement aux personnes utilisant un drone dans le cadre professionnel. L’OFAC conseille aux personnes exploitant un drone dans un cadre privé d’adapter leur concept d’opération aux conditions de la catégorie ouverte.
Procédures d’autorisation
Plusieurs types de procédures d’autorisation s’offrent aux exploitants opérant en catégorie spécifique. Pour une présentation plus détaillée de chaque procédure, on se référera à la page dédiée.
Les scénarios standards (STS) constituent la manière la plus simple de voler dans la catégorie spécifique pour effectuer des opérations présentant un risque modéré. En contrepartie, les possibilités d’exploitation sont également limitées. L’exploitant doit soumettre une déclaration d’exploitation à l’OFAC avant de commencer ses opérations. Par cette déclaration, l’exploitant déclare se conformer aux exigences techniques et opérationnelles du STS.
Il existe actuellement deux scénarios standards, qui couvrent des cas d’utilisation différents. Une limitation des STS consiste dans le fait que l’exploitation selon un scénario standard exige un drone de classe C5 ou C6, en fonction du STS.
Si un STS ne peut pas être envisagé car le drone n’appartient pas à la classe C5 ou C6, l’exploitation selon un PDRA constitue dans certains cas une alternative.
Scénarios standards (STS)
Les scénarios standards s’adressent aux exploitants qui souhaitent réaliser des opérations présentant un niveau de risque modéré et bien encadré, pour lesquelles les conditions d’exploitation sont déjà définies. En remplissant certaines conditions techniques et opérationnelles strictes, l’exploitant peut faire voler ses drones facilement.À ce jour, deux scénarios standards sont disponibles : STS-01 et STS-02.
Les PDRA constituent des évaluations prédéfinies des risques qui établissent un cadre pour des opérations courantes à risque modéré. Mais contrairement aux STS, le drone ne doit pas nécessairemement appartenir à une classe. De plus, ils offrent une plus grande flexibilité à l’exploitant. Il existe plusieurs PDRA couvrant divers cas d’application.
L’exploitant doit démontrer la conformité de l’opération avec les exigences techniques et opérationnelles du PDRA considéré. L’OFAC délivre une autorisation à l’exploitant lorsque toutes les exigences sont remplies.
La pulvérisation de liquides ou organismes par drone est particulièrement adaptée au PDRA et est soumise à des exigences supplémentaires spécifiques. Pour de plus amples informations sur la pulvérisation par drones, on se référera à la page Pulvérisation par drone (SPRAY).
Pre-Defined Risk Assessment (PDRA)
Dans le cas d'un PDRA, l’exploitante ou l’exploitant doit confirmer qu'elle ou il remplit toutes les conditions prédéfinies contenues dans le PDRA. Contrairement aux STS, le drone ne doit pas obligatoirement être muni d'un marquage de classe. Comme les PDRA n'imposent pas de scénarios spécifiques, les demanderesses ou demandeurs ont plus de flexibilité pour réaliser l’opération de drone qu'ils ou elles prévoient.
Spraying with drones (SPRAY)
The spraying of liquids with an unmanned aircraft is subject to prior authorization by FOCA. The specific requirements for submitting an authorization request depend primarily on the type of substance being sprayed and the intended use-case.
Une autorisation selon SORA doit être envisagée dans les cas suivants :
L’opération ne peut pas être réalisée en conformité avec les règles de vol de la catégorie ouverte ;
L’opération n’est pas couverte par un des STS ou des PDRA existants ;
L’opération ne présente pas un risque tel qu’elle devrait avoir lieu dans la catégorie certifiée.
Dans ce cas, l’exploitant effectue sa propre évaluation des risques d’après la méthode SORA. Cette méthode en 10 étapes permet de déterminer un risque sol et un risque air initials et d’identifier les mesures d’atténuation nécessaires. Le risque sol et le risque air finals sont utilisés afin de déterminer le niveau de sécurité requis pour l’opération ainsi que les objectifs de sécurité à atteindre.
Ce type d’autorisation offre davantage de flexibilité que les STS et les PDRA, mais au prix d’une plus grande complexité. L’exploitant doit dès lors disposer de certaines connaissances de l’aviation.
La durée de la procédure et son coût sont supérieurs à ceux d’un STS ou d’un PDRA.
Specific Operations Risk Assessment (SORA)
Lorsqu’une opération n’est pas couverte par un scénario standard (STS) ou une PDRA, les requérants doivent réaliser une évaluation des risques, identifier des mesures d’atténuation et respecter des objectifs de sécurité. La méthodologie d’évaluation des risques, appelée SORA (Specific Operations Risk Assessment), a été développée à cette fin. L’AESA a publié la SORA en tant que moyen acceptable de conformité (AMC) à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947.
Le Light UAS Operator Certificate est un certificat délivré par l’OFAC qui confère certains privilèges à l’exploitant. Seuls les exploitants déjà titulaires d’au moins une autorisation selon SORA peuvent prétendre à un LUC. Le LUC est valable pour une durée indéterminée et permet à l’exploitant d’autoriser ses propres opérations dans un cadre défini, sans devoir demander une autorisation à l’OFAC.
En contrepartie, les exigences relatives à l’organisation de l’entreprise, à la gestion de la sécurité et à la formation du personnel sont particulièrement élevées. En raison de ces exigences strictes, le LUC ne s’adresse pratiquement qu’à des grandes entreprises au personnel hautement qualifié.
Light UAS Operator Certificate (LUC)
Un LUC (pour Light UAS Operator Certificate ; en français, certificat allégé d’exploitant d’UAS) est un certificat qui confère certains privilèges aux exploitants et exploitantes professionnels et fabricants et fabricantes de drones. Les titulaires de LUC sont habilités à appliquer en toute autonomie certains processus bien précis qui sont normalement l’apanage de l’OFAC.
Instructions pour le dépôt d’une première demande
Avant d’envisager le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration STS, l’exploitant s’assurera que l’opération ne peut pas avoir lieu dans les limites de la catégorie ouverte.
La complexité, le coût et la durée de la procédure doivent être pris en compte. L’OFAC propose des documents d’orientation (Guidance Material) ainsi que des aides à la décision pour aider les exploitants à se retrouver parmi les différents types de procédure.
L'arbre de décision présenté dans le document ci-dessous donne une vue synthétique des différentes conditions pour chaque procédure d'autorisation :
Différents documents sont nécessaires en fonction de la procédure choisie. Un manuel d’exploitation est notamment nécessaire dans tous les cas. Les demandes ne seront traitées par l’OFAC que si tous les documents requis sont présents.
La demande doit être accompagnée du formulaire de demande dûment rempli et signé ainsi que de tous les documents et formulaires supplémentaires exigés. Toutes les demandes doivent être adressées à rpas@bazl.admin.ch.
Informations complémentaires
Bases légales
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 (drones) Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
