Recommandation technique

Mention légale

Dans le cadre du projet FASST-CH, l’OFAC prévoit d'intégrer dans l'ordonnance en vigueur une obligation de visibilité électronique au cours de l'année 2027. Une période transitoire d'un an est ensuite prévue. La recommandation technique, tout en visant l’intégration dans l’écosystème global, inclut des solutions conformes à la future obligation, telle qu’elle est prévue actuellement. Ces solutions peuvent bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien établi au titre de l’art. 87b Cst. tant que la réglementation n’est pas adoptée. Les propriétaires d’aéronefs et pilotes qui souhaitent bénéficier de ce financement sont invités à déposer leur demande à cet effet d’ici le 30 novembre 2026 au plus tard.

Pour le cas particulier des parapentes, deltaplanes, ailes rigides et planeurs de pente électriques, veuillez consulter la page correspondante.

Veuillez noter que les contours de la future obligation sont sujets à adaptations d’ici son adoption.

L'objectif du programme FASST-CH est de renforcer la sécurité en permettant à chacun d'avoir une vue d'ensemble du trafic environnant. Pour y parvenir, il prévoit une obligation de « visibilité électronique » ainsi qu'une recommandation sur l'équipement à utiliser pour voir les autres usagers (conscience situationnelle, voire mieux, détection des risques de collision).

Le secteur de l’aviation est très diversifié et les besoins des utilisateurs varient considérablement. Par conséquent, les technologies appropriées diffèrent également selon les différentes catégories d’utilisateurs. La future obligation et la recommandation s’appuient sur les milliers d’appareils qui sont actuellement utilisés dans l’aviation générale.

L'interopérabilité air-air sera assurée par la migration vers un ensemble minimal de normes ouvertes, grâce à des mises à jour logicielles des équipements existants ou à l'installation de nouveaux équipements. La retransmission des données via un réseau au sol renforcera encore l'interopérabilité des installations existantes. Les normes ouvertes proposées sont l’ADS-B sur 1 090 MHz et l’ADS-L sur la bande de fréquences SRD 860 MHz. Alors que la première est presque exclusivement utilisée dans les installations certifiées, la seconde peut être utilisée dans des appareils fixes ou portables.

Future obligation

Aux fins de la mise en œuvre de la perceptibilité électronique, il est prévu d’introduire une obligation reposant sur les deux mesures suivantes:

  • Applicabilité de l’article 29 ORA étendue aux planeurs et aux ballons.
  • Perceptibilité électronique de tous les aéronefs avec équipage volant en VFR dans les espaces aériens de classes G et E, à l'aide d'une technologie conforme aux prescriptions de l'AESA pour la mise en œuvre de la règle SERA 6005(c).

Quelles sont les implications concrètes de cette obligation?

  • Planeurs et ballons :
    Planeurs et ballons devront être équipés au minimum d'un transpondeur en Mode S. Si celui-ci dispose déjà de l’ADS-B Out, aucune autre mesure n'est nécessaire. Dans le cas contraire, il devra être mis à jour vers l’ADS-B Out, ou un dispositif ADS-L devra être installé.
  • Aéronefs motorisés :
    Si le transpondeur Mode S n'est pas compatible avec l’ADS-B Out, il faudra soit faire une mise à jour vers l’ADS-B Out, soit s'équiper d'un appareil ADS-L.
  • Parapentes et deltaplanes :
    Parapentes et deltaplanes devront être équipés d'un dispositif ADS-L.

La présente recommandation fait partie intégrante de l’initiative FASST-CH qui vise à réduire le risque de collision en vol en généralisant la perceptibilité électronique des aéronefs dans l’espace aérien.

Les équipements de perceptibilité électronique ainsi que le passage de Mode S à l’ADS‑B out sont éligibles à une aide financière au titre du Financement spécial du trafic aérien consacré par l’art. 87 Cst.

La présente recommandation fait partie intégrante de l’initiative FASST-CH qui vise à réduire le risque de collision en vol en généralisant la perceptibilité électronique des aéronefs dans l’espace aérien.

Les réponses aux questions les plus fréquentes se trouvent dans la FAQ.