Recommandation technique

Mention légale

La recommandation technique présente des solutions conformes à la future obligation, telle qu’elle est prévue actuellement. Les solutions installées sur base volontaire avant l’entrée en vigueur de l’obligation peuvent bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien établi au titre de l’art. 87b Cst. Les propriétaires d’aéronefs et pilotes doivent déposer leur demande à cet effet d’ici le 30 novembre 2026 au plus tard. Passé cette date, aucune demande d’aide financière pour se conformer à l’obligation ne sera prise en considération.

Pour le cas particulier des parapentes, deltaplanes, ailes rigides et planeurs de pente électriques, veuillez consulter la page correspondante.

Veuillez noter que les contours de la future obligation sont sujets à adaptations d’ici sa publication. La recommandation technique reflète la situation actuelle.

Le programme FASST-CH vise à généraliser la perceptibilité électronique de l'ensemble du trafic dans l'espace aérien Suisse. Le secteur de l’aviation est très diversifié et les besoins des utilisateurs varient considérablement. Par conséquent, les technologies appropriées diffèrent également selon les différentes catégories d’utilisateurs.

La future obligation et la recommandation qui en résulte s’appuient sur les milliers d’appareils qui sont actuellement utilisés dans l’aviation générale.

Future obligation

Aux fins de la mise en œuvre de la perceptibilité électronique, il est prévu d’introduire une obligation reposant sur les deux mesures suivantes:

  • Applicabilité de l’article 29 ORA étendue aux planeurs et aux ballons.
  • Perceptibilité électronique de tous les aéronefs avec équipage volant en VFR dans les espaces aériens de classes G et E, à l'aide d'une technologie conforme aux prescriptions de l'AESA pour la mise en œuvre de la règle SERA 6005(c).

Standards proposés

L’interopérabilité en vol se concrétisera par la migration vers un jeu minimum de standards ouverts via la mise à jour des logiciels installés sur les équipements anciens ou l’utilisation de nouveaux équipements. La retransmission de données via un réseau terrestre favorisera l’interopérabilité des installations existantes.

Les standards ouverts prévus sont l’ADS-B Out sur 1090 MHz et l’ADS-L dans la bande de fréquence SRD 860 MHz. Le premier est presque exclusivement réservé aux installations certifiées, tandis que le second peut être utilisé dans les appareils embarqués ou portables.

Quelles en sont les implications concrètes pour les aéronefs volant en conditions VFR ?

  • Planeurs et ballons :
    Avec la future obligation, planeurs et ballons devront être équipés au minimum d'un transpondeur en Mode S. Si celui-ci dispose déjà de l’ADS-B Out, aucune autre mesure n'est nécessaire. Dans le cas contraire, il devra être mis à jour vers l’ADS-B Out, ou un dispositif ADS-L Out devra être installé.
  • Aéronefs motorisés :
    Si le transpondeur Mode S n'est pas compatible avec l’ADS-B Out, il faudra soit faire une mise à jour vers l’ADS-B Out, soit s'équiper d'un appareil ADS-L Out.
  • Parapentes et deltaplanes :
    Parapentes et deltaplanes devront être équipés d'un dispositif ADS-L Out.

La présente recommandation fait partie intégrante de l’initiative FASST-CH qui vise à réduire le risque de collision en vol en généralisant la perceptibilité électronique des aéronefs dans l’espace aérien.

Les équipements de perceptibilité électronique ainsi que le passage de Mode S à l’ADS‑B out sont éligibles à une aide financière au titre du Financement spécial du trafic aérien consacré par l’art. 87 Cst.

La présente recommandation fait partie intégrante de l’initiative FASST-CH qui vise à réduire le risque de collision en vol en généralisant la perceptibilité électronique des aéronefs dans l’espace aérien.

Les réponses aux questions les plus fréquentes se trouvent dans la FAQ.