Obligation de déclaration pour les expéditeurs de marchandises dangereuses

L’OFAC a mis à profit la dernière révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien (OTrA, RS 748.411) pour redéfinir la surveillance des activités en lien avec le transport aérien de marchandises dangereuses et pour revoir en particulier la surveillance des entités mentionnées en tant qu’expéditrices sur la documentation accompagnant les envois de marchandises dangereuses.

Dès le 1er avril 2023, les entités mentionnées en tant qu’expéditrices sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4 des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, devront soumettre une déclaration unique à l’OFAC avant de déposer leur premier envoi de marchandises dangereuses au point de réception du fret.

Par cette déclaration, les entreprises concernées certifient envers l’OFAC qu’elles respectent les règles nationales et internationales en vigueur relatives aux marchandises dangereuses.

À partir de quand l’obligation de déclaration s’applique-t-elle ? (OTrA, section III, chiffre 2)

Les expéditeurs de marchandises dangereuses sont soumis à cette obligation à partir du 1er avril 2023. Un délai transitoire de sept mois (jusqu’à fin octobre 2023) est néanmoins prévu (cf. section III, chiffre 2 de l’ordonnance sur le transport aérien [OTrA, RS 748.411).

Qui doit soumettre une déclaration ? (art. 16d, al. 1, OTrA)

Les entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse et mentionnées en tant qu’expéditrices sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4.1.4 (Dangerous Goods Shipper’s Declaration) des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, doivent produire la déclaration.

Qui n’est pas tenu de soumettre une déclaration ? (art. 16d, al. 1, OTrA)

L’obligation ne concerne pas les entités qui expédient uniquement des marchandises dangereuses par avion pour lesquelles
aucun document de transport (=Dangerous Goods Shipper’s Declaration) ne doit être établi.

Sous quelle forme présenter la déclaration et à qui ?

L’OFAC mettra en place à partir du 1er avril 2023 un service en ligne sur la plate-forme eGovernment DETEC (www.uvek.egov.swiss) qui permettra d’envoyer et de gérer les déclarations. Ce service est gratuit. Les déclarations ne peuvent être soumises que par ce canal.

Les instructions correspondantes se trouvent sur la page d'information détaillée du service "Enregistrer et gérer la déclaration" sur la plateforme eGovernment DETEC.

Qui se charge de transmettre la déclaration ? (art. 16d, al. 2, OTrA)

La déclaration d’expéditeur de marchandises dangereuses doit être adressée par une personne de l’entreprise autorisée à signer. Celle-ci est alors l’interlocutrice de l’entreprise vis-à-vis de l’OFAC.

Quelles informations figurent dans la déclaration ? (art. 16d, al. 2, OTrA)

La déclaration renseigne sur l’entreprise (coordonnées, numéro d’identification des entreprises (IDE), sites d’expédition), la personne autorisée à signer (nom, fonctions dans l’entreprise) et sur les classes de danger des marchandises transportées.

Quelle est la durée de validité de la déclaration ? (art. 16d, al. 3 et 4, OTrA)

Les données communiquées par l’entreprise doivent toujours être à jour. L’OFAC invitera régulièrement (365 jours après la saisie de la première déclaration ou après la dernière mise à jour) les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration à valider leur déclaration. Faute de confirmation, la validité de la déclaration expire automatiquement au terme d’un certain délai.

Qui contrôle qu’une entreprise s’est effectivement conformée à son obligation de soumettre une déclaration ? (art. 16d, al. 5, OTrA)

Les points de réception du fret présents sur le territoire suisse sont tenus, dans le cadre de la procédure d’acceptation du fret, de vérifier si l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration a fait sa déclaration. À cet effet, les points de réception du fret auront accès à partir du 1er avril 2023 à la base de données en ligne mise en place par l’OFAC sur eGovernment DETEC.

Les instructions correspondantes se trouvent sur la page d'information détaillée du service "Vérifier les déclarations" sur la plateforme eGovernment DETEC.

Quid si aucune déclaration n’est adressée ? (art. 16d, al. 5, OTrA)

Au-delà du 1er novembre 2023, en l’absence de déclaration adressée à l’OFAC, le point de réception du fret n’a pas d’autre choix que de refuser la réception des marchandises dangereuses émanant d’entreprises soumises à l’obligation de déclaration.