La révision de la loi sur l'aviation porte notamment sur la compétence pénale dans le contexte des accidents d’aviation, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère, sur les aéroports et les marchés publics. Plusieurs motions touchant l’aviation civile ont été adoptées par le Parlement ces dernières années dont la mise en œuvre exige aujourd’hui de réviser la LA. La révision porte en tout sur 22 domaines.
Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.
Révision de la loi sur l'aviation
Bases légales
Législation suisse
Les plus significatives sont :
Législaton internationale
La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA, RS 748.0). Pour son exécution, celle-ci est complétée au niveau général par l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv, RS 748.01), et en particulier par de nombreuses ordonnances traitant chacune d’un sujet spécifique.
Les plus significatives sont :
- l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC, RS 748.112.11),
- l’ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11),
- l'ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS 748.215.1),
- Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (RS 748.127.8),
- l’ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d’exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I, RS 748.127.1),
- l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1),
- la loi fédérale sur le registre des aéronefs (RS 748.217.1),
- Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA, RS 748.222.1),
- l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef (OCA, RS 748.225.1),
- l'ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA, RS 748.411).
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale est l’acte principal en matière d’aviation civile au niveau international. Complétée par des annexes techniques, elle représente l’accord de base en matière d’aviation au niveau international. Ratifiée par la Suisse le 6 février 1947, elle constitue également la base de la législation nationale relative à l’aviation civile.
Au niveau européen, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, la Suisse a repris les normes relevantes en matière d'aviation civile. Une liste complète des règlements repris par la Suisse figure en annexe de l'Accord.
Au niveau européen, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, la Suisse a repris les normes relevantes en matière d'aviation civile. Une liste complète des règlements repris par la Suisse figure en annexe de l'Accord.
Information actuels concernant le Brexit (voir registre CH - UK)
Dans le cadre de la stratégie "mind-the-gap", un nouvel accord de transport aérien entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été négocié et signé en décembre 2018. Il est affiché ici à titre d'information. L'accord n'est pas encore applicable. En cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'accord serait appliqué provisoirement et sans discontinuité conformément à son article 29, paragraphe 2, et publié en conséquence dans le Recueil systématique des lois fédérales.
Informations complémentaires
CH - UE
The European Commission has communicated to Switzerland, under Article 1 Paragraph 2 of the Agreement between the European Union and Switzerland on air transport, lists of aviation-related rulings and decisions of the European Courts of Justice and the European Commission given after the date of signature of the Agreement. These lists can be obtained by e-mail from the Federal Office of Civil Aviation. They are available for information only. The lists do not bind the Swiss authorities nor do they have any legal effect.
OACI
