La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA, RS 748.0). Pour son exécution, celle-ci est complétée au niveau général par l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv, RS 748.01), et en particulier par de nombreuses ordonnances traitant chacune d’un sujet spécifique.
Les plus significatives sont :
- l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC, RS 748.112.11),
- l’ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11),
- l'ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS 748.215.1),
- Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (RS 748.127.8),
- l’ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d’exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I, RS 748.127.1),
- l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1),
- la loi fédérale sur le registre des aéronefs (RS 748.217.1),
- le règlement du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique (RPN, RS 748.222.1),
- l’ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d’avion et d’hélicoptère (OJAR-FCL, RS 748.222.2),
- l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef (OCA, RS 748.225.1),
- l'ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA, RS 748.411).
