Les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui souhaitent voyager en avion ne doivent pas être pénalisées en regard des autres passagers. Le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré en vigueur en Suisse le 1er novembre 2009.
Champ d'application du règlement 1107/2006
Ce règlement s’applique en Suisse, dans tous les pays membres de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège et en Islande pour :
- les aéroports de ces pays et
- toutes les compagnies aériennes partant de tous ces pays
Les dispositions relatives au transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite (articles 3, 4 et 10 du règlement), de même que leur prise en charge au sol s’appliquent également aux compagnies aériennes suisses, d’un pays de l’Union européenne, norvégiennes ou islandaises lorsqu’elles partent d’un autre pays que ceux-ci mais ont comme destination un des payés précités.
Assistance fournie par les aéroports
Assistance fournie par les compagnies aériennes
Procédure pour faire une dénonciation
Les passagers ont droit à l’assistance suivante :
L’obligation des aéroports de fournir une assistance comprend le droit des personnes handicapées ou à mobilité réduite à obtenir une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit).
Les passagers ont droit à l’assistance suivante :
Assistance fournie par les compagnies aériennes
Le devoir d’assistance des compagnies aériennes comprend le droit des personnes handicapées ou à mobilité réduite à obtenir une assistance gratuite à bord. Sous "informations complémentaires"
Procédure pour faire une dénonciation
Si une disposition de ce règlement n’est pas respectée, la personne concernée doit commencer par s’adresser à la compagnie aérienne ou à l’aéroport en cause. Si aucun accord n’est trouvé, les autorités compétentes peuvent être saisies par le biais de ce formulaire (PDF, 191 kB, 12.03.2020). Celles-ci examinent si et dans quelle mesure l’aéroport ou la compagnie aérienne a enfreint ses obligations.
L’Office fédéral de l’aviation civile OFAC est l’autorité compétente qui exerce la surveillance et à laquelle les dénonciations peuvent être adressées pour les événements qui ont lieu dans un aéroport suisse, ceux qui sont commis par une compagnie aérienne suisse ou ceux qui ont lieu au départ d’un aéroport suisse mais sur une compagnie aérienne provenant d’un pays tiers à l’Union européenne (à l’exception de la Norvège et l’Islande).
L’OFAC peut prononcer une sanction sous forme d’amende à l’encontre de l’aéroport ou de la compagnie aérienne mais les prétentions à la réparation de dommages doivent être revendiquées par le biais d’une procédure civile. L’OFAC ne peut contraindre l’aéroport ou la compagnie aérienne à verser des montants à titre de réparation du dommage. Pour un premier renseignement ou des informations générales, nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi entre 14h et 16h au numéro de téléphone suivant : +41 58 465 95 96.
|
Informations complémentaires
Contact
Ligne téléphonique de l'OFAC
+41 58 465 95 96
(jours ouvrables de 14 à 16h)