Bases légales et directives - sûreté

Les bases légales applicables en Suisse dans le domaine de la sûreté se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.

Règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Ordonnance sur l’aviation (OSAv)

Ordonnance sur les mesures de sûreté dans l’aviation (OMSA)

Bases légales

Directives

Directive Organes de contrôle indépendants pour les chargeurs connus (PDF, 535 kB, 09.05.2023)SS SE I-001 F

Directive Organismes externes de formation (PDF, 511 kB, 09.01.2023)SS SE I-002 F

Directive Organes indépendants chargés de contrôler les fournisseurs habilités ou connus d‘approvisionnements de bord (PDF, 568 kB, 02.03.2022)SS SE I-003 F

Directive Agrément des validateurs de sûreté aérienne de l’UE (PDF, 499 kB, 31.05.2022)SS SE I-004 F