Les bases légales applicables en Suisse dans le domaine de la sûreté se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.
Directives
Directive Organes de contrôle indépendants pour les chargeurs connus (PDF, 535 kB, 09.05.2023)SS SE I-001 F
Directive Agrément des validateurs de sûreté aérienne de l’UE (PDF, 499 kB, 31.05.2022)SS SE I-004 F