Aviation Security Newsletter

La nouvelle Aviation Security Newsletter est un outil de communication important utilisé par l’autorité de surveillance afin de mettre à disposition des responsables de la sûreté des agents habilités les informations qui concernent leur fonction. Il n'y a pas de dates de publication fixes, mais nous vous demandons de "prendre" les nouvelles disponibles au moins une fois par mois.

Aviation Security News

_{Mai 2025}

RA : Remplir correctement une LTA (Update du 06. Mai 2025)

Pour remplir une lettre de transport aérien (AirWayBill, ou LTA), il est important de respecter certains principes. D’une part, la sécurité est prioritaire et seule une LTA correctement remplie garantit, concernant la documentation des marchandises, un transport sûr des marchandises vers leur destination. D’autre part, il est fastidieux et chronophage pour les autres utilisateurs de la LTA, comme les agents d’assistance, de devoir chercher les informations importantes dans différents champs et dans un ordre différent.

Veuillez tenir compte des points suivants :

• Le champ « Handling Information » sert principalement à fournir des informations sur le statut des marchandises. Les informations sur le statut de sûreté ainsi que le numéro RA doivent, le cas échéant, figurer exclusivement dans ce champ et ne devraient pas apparaître ailleurs sur la LTA. 

• Veuillez faire attention à l’ordre dans lequel vous indiquez le statut de sûreté dans le champ « Handling Information » :
  o code de sûreté selon le NASP (p. ex. SPX/KC)
  o votre numéro RA (p. ex. CH/RA/00000-01)
  o horodatage (p. ex. MAR 20, 2025 / 03:03PM)
  o dans l’exemple ci-dessus, l’indication correcte serait la suivante : SPX/KC CH/RA/00000-01 MAR 20, 2025 / 03:03PM

• Lors du transport de marchandises non sécurisées, aucune information sur la sécurisation des marchandises ni aucun numéro RA ne doivent être mentionnés. L’agent d’assistance choisit la méthode de sécurisation appropriée pour les marchandises et, par conséquent, une indication préalable de la méthode de sécurisation requise, par exemple « XRY required », n’est pas admissible.

• La newsletter fait explicitement référence à l'émission d'un AWB et ne contient pas toutes les informations relatives à l'AWB, telles que l'e-freight ou le CSD.

• L'horodatage avec le nom de l'employé et l'heure d'édition de l'AWB peut, si cela n'est pas possible autrement, être indiqué à un autre endroit, par exemple en bas à droite, et ne doit pas obligatoirement figurer sous « Handling Information ».

• Vous trouverez de plus d'informations dans le NASP, chapitre 6.3.2.6.

_{Avril 2025}

RA et KC: Demande de renouvellement de la certification

La certification en tant que chargeur connu ou agent habilité est délivrée sur une base volontaire et à condition que les critères exigés soient remplis. La certification autorise l’entreprise à effectuer les tâches autorisées sous ce statut pour une durée de cinq années, pour autant que les conditions-cadres de l’entreprise ne changent pas. Pour pouvoir continuer à exercer avec le statut de chargeur connu ou d’agent habilité au bout de ces cinq années, l’entreprise doit demander un renouvellement de la certification. Si c’est le cas, il est de sa responsabilité de s’annoncer par écrit auprès d’un organe de contrôle indépendant ou à l’OFAC, pour demander le renouvellement de la certification. L’annonce doit être adressée 6 mois avant l’expiration de la période de certification actuelle, afin de pouvoir planifier l’activité de surveillance et convenir d’une date pour le renouvellement de la certification avec les personnes concernées. Si l’annonce n’est pas effectuée dans les délais, rien ne garantit que la certification pourra être renouvelée avant l’expiration de la durée de certification et que l’entreprise pourra par conséquent conserver son statut. Un tel retard implique alors une demande pour une nouvelle certification. Les chargeurs connus s’annoncent auprès de l’organisme de contrôle indépendant concerné, les agents habilités auprès de la section mesures de sûreté de l’OFAC à l’adresse électronique suivante : [e-mail].

Pour plus d’informations sur la procédure de renouvellement de la certification, nous vous prions de consulter la newsletter de décembre 2024. 

RA : Adresse de contact de la section mesures de sûreté de l’OFAC

Pour les questions et les demandes des agents habilités, la section mesures de sûreté de l’OFAC peut être contactée à l’adresse suivante : [e-mail]. En adressant votre demande à cette adresse électronique, vous avez la garantie que votre courriel sera traité dans les meilleurs délais. Si vous contactez directement les collaborateurs, rien ne garantit, compte tenu des absences, que votre courriel sera lu et qu’une réponse vous parvienne dans les meilleurs délais.

_{Mars 2025}

RA et KC: Base de données de l’UE

Pour être à même de vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, les employés doivent entrer leurs données d’accès personnelles lesquelles sont configurées par les responsables de la sûreté. Nous attirons votre attention sur le fait que le processus repose sur une double authentification qui exige d’enregistrer un second appareil (p. ex. téléphone portable) sur le site Login (europa.eu). Pour vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, veuillez utiliser le lien suivant : KSDA Compliance website (europa.eu) et n’oubliez pas de valider en cliquant sur le bouton vert afin de garantir le bon déroulement de la vérification.

Sachez qu’à moyen terme, l’UE va désactiver la double authentification reposant sur l’utilisation d’un code envoyé par SMS. Nous vous invitons à installer l’application «EU Login» sur votre portable, ce qui vous permettra de vous connecter à la base de données de l’UE au moyen d’un  QR code. Au cas où votre login ne fonctionnerait plus ou qu’il vous serait impossible de vérifier un statut à partir de votre compte, essayez d’effacer complètement votre compte puis de le recréer. Si cela ne fonctionne toujours pas, les agents habilités contacteront le service compétent de l’OFAC, les chargeurs connus contacteront le service compétent de l’organe de contrôle indépendant.

_{Février 2025}

RA : A12- cours de remise à niveau 2025

Le cours de remise à niveau destiné aux responsables de la sûreté des agents habilités (A12) se déroulera cette année sous forme de cours en ligne (Web Based Training). 
Les inscriptions seront ouvertes en mai 2025 via le site de 2assistU (organisme de formation externe). Les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour effectuer le cours de remise à niveau.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de 2assistU: https://2assistu.ch/fr/course/repetition-course-regulated-agent

_{Janvier 2025}

RA: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 11 du programme de sûreté)

Les points énumérés au tableau 11A du programme de sûreté (chap. 11) doivent être intégrés sans exception dans le planning annuel des mesures d’assurance qualité.Une liste de contrôle doit être établie pour chaque mesure d’assurance qualité.
C’est le cas par exemple des mesures d’assurance qualité liées à la cybersécurité qui concernent tous les agents habilités et que ceux-ci doivent obligatoirement prendre en considération.
Au tableau 11B et à l’annexe 10 du programme de sûreté, les agents habilités doivent décrire en détail les mesures d’assurance qualité visées au tableau 11A en spécifiant le type de contrôle (audit, inspection, test), les personnes ou organismes compétents, les outils et/ou listes de contrôle utilisés et la périodicité des contrôles. Cette documentation (annexes comprises) doit être disponible sur place, sur le site de l’agent habilité, et toujours être à jour.
Pour davantage de détails, nous vous renvoyons au NASP ou au manuel sur la sûreté du fret.

KC: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 6 du programme de sûreté)

Conformément au chap. 6 du programme de sûreté,les chargeurs connus sont tenus de contrôler régulièrement à l’aide de mesuresappropriées (inspections, audits) l’efficacité de leurs propres mesures de sûreté et d’établir des rapports documentant ces contrôles. Les résultats deces activités d’assurance qualité sont à communiquer une fois par année aux parties ou personnes concernées et à l’organe de contrôle indépendant.

_{Décembre 2024}

Renouvellement de la certification des agents habilités et chargeurs connus

Lors de l’audit de certification, les agents habilités et chargeurs connus doivent être en mesure de produire tous les documents utiles (de l’année en cours et des cinq dernières années au moins). Ces documents comprennent (liste non exhaustive) :

• Documents liés à la formation A9 (supports de cours [cours de base + remises à niveau], attestations de formation, tests / certificats, etc.)
• Attestations de formation A12 (certificat de responsable de la sûreté et de suppléant de responsable de la sûreté)
• Vérification des antécédents (formulaire 11C, justificatifs écrits lorsque « trous » dans le CV > 28 jours, extrait du casier judiciaire et copie de la carte d’identité ou du passeport)
• Contrôles internes de la qualité (planning annuel, justificatifs des contrôles effectués, check-lists élaborées à cet effet)
• Version à jour du programme de sûreté avec annexes, notamment liste du personnel, liste des clés et des autorisations d’accès, etc.)

Les intéressés s’assurent que les documents soient à jours et disponibles à la date de l’audit (sous forme imprimée ou numérique). Les services compétents comme le service du personnel doivent être impliqués et nous ne tolérerons aucune recherche de documents manquants le jour de l’audit. Nous vous suggérons de consulter le manuel sur la sûreté du fret qui donne des indications utiles concernant la préparation à l’audit. 

Important :

Si vous avez des questions de fond, procédez comme suit :
    1.   Newsletters de l’OFAC : à consulter pour les thèmes actuels,
           informations axées sur la pratique 
    2.   Manuel sur le fret : à consulter pour obtenir des informations
           générales, des explications et des clarifications
    3a. RA -> OFAC : questions spécifiques, adresser une demande
           par courriel
    3b. KC -> organe de contrôle indépendant : adresser une demande
           par courriel

L’audit de certification fait partie de l’activité de surveillance de l’OFAC. C’est pourquoi vous êtes tenus de clarifier les questions en amont et suivant la marche à suivre ci-dessus. 

_{Novembre 2024}

Renouvellement de la certification des agents habilités

Les agents habilités sont responsables d’entreprendre les démarches en vue de certifier leur entreprise. Ils sont notamment tenus de contacter l’OFAC (section SISE, adresse de courriel: [e-mail]) six mois au moins avant l’expiration du délai prescrit, afin de fixer la date de l’audit préalable au renouvellement de la certification. 

Soumission du programme de sûreté des agents habilités

Les agents habilités ne sont pas tenus de soumettre leur programme de sûreté à la fin de l’année. L’OFAC ne vérifie le programme de sûreté que si des changements notables y sont apportés. Le programme de sûreté et ses annexes doivent être disponibles au site de l’agent de sûreté et être à jour. Nous vous renvoyons à ce propos à la newsletter de février 2024. 

_{Octobre 2024}

RA et KC : Modification de la réglementation concernant l’exportation de fret aérien en France

La France modifie sa réglementation concernant l’exportation de fret aérien. À compter du 1er janvier 2025, les envois emballés dans des contenants hermétiques de plus de 25 litres tels que les fûts, les bidons, les jerricans etc. devront obligatoirement être remis sécurisés à l’aéroport. Les contenants hermétiques de 25 litres et moins pourront être sécurisés individuellement à l’aéroport sous réserve que l’inspection/filtrage garantisse de manière raisonnable l’absence d’articles prohibés. Dans le cas contraire (p. ex. opacité aux rayons X en cas de sécurisation SPX-XRY), ils devront également être remis sécurisés à l’aéroport. Afin d’expédier les envois sécurisés sur les aéroports français, les exportateurs peuvent soit devenir chargeur connu, soit avoir recours à un agent habilité logisticien ou à un transporteur agréé, soit modifier leurs emballages. Les expéditeurs concernés ont jusqu’à fin 2024 pour trouver une solution adéquate et devront adresser un questionnaire spécifique à la DGAC pour être autorisés à appliquer les méthodes de sécurisation EDD jusqu’à la fin de l’année. Jusqu’à fin 2024, les expéditeurs habilités seront enregistrés dans une base de données de la DGAC qui sera communiquée quotidiennement aux services compétents des aéroports français.

Pour en savoir plus:
Envois emballés dans des contenants hermétiques | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr)

Ces informations ne prétendent pas à l’exhaustivité. Nous vous renvoyons à la DGAC pour toute question ou en cas de doute sur le comportement à adopter.
Rien ne change quant aux règles applicables en Suisse à l’exportation de fret. Pour toute question concernant la certification de chargeur connu, veuillez vous adresser aux organes de contrôle indépendants. 

_{Septembre 2024}

RA et KC : transporteurs certifiés

Les chauffeurs d’un transporteur certifié ne sont autorisés à transporter du fret aérien sécurisé que s’ils ont suivi la formation A-9 et possèdent l’attestation de cours (Haulier Authorisation au format carte de crédit). Quelques précisions à ce sujet :

• Haulier Authorisation pour chauffeurs: seuls les chauffeurs ayant achevé avec succès la formation auprès de 2assistU et possédant une Haulier Authorisation sont habilités à transporter du fret aérien sécurisé.
• Certification du transporteur : le transporteur doit obligatoirement apparaître dans la liste des transporteurs certifiés (le statut doit être actif). Seules les entreprises figurant dans cette liste sont autorisées à transporter du fret aérien sécurisé.
• Personne responsable et chauffeurs: lorsque, au sein d’un transporteur figurant sur la liste des transporteurs certifiés, seule la personne responsable est titulaire de l’Haulier Authorisation, les autres chauffeurs ne sont pas autorisés à transporter du fret aérien sécurisé. Pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé, un chauffeur doit nécessairement suivre la formation requise et posséder l’Haulier Authorisation, laquelle est personnelle.
• Livraison du fret: lorsqu’un chauffeur livre ou enlève du fret aérien sécurisé, il faut non seulement vérifier l’inscription de l’entreprise dans la liste des transporteurs certifiés mais aussi l’Haulier Authorisation, les papiers du chauffeur (carte d’identité ou passeport) et une attestation d’employé/e. Il va de soi que tous les documents doivent être en cours de validité.

Le transport de fret aérien sécurisé peut également s’effectuer dans le cadre d’une déclaration du transporteur convenue entre un agent habilité et un transporteur. Dans ce cas, il incombe à l’agent habilité de s’assurer du bon respect des exigences réglementaires. On renverra au manuel sur la sûreté du fret pour de plus amples informations à ce sujet. Cela dit, la déclaration du transporteur est appelée à disparaître à moyen terme et seul le régime de l’Haulier Authorisation subsistera.

_{Août 2024}

RA et KC : vérification des antécédents du personnel traitant du fret aérien

Dans le cadre de la vérification des antécédents du personnel traitant du fret aérien, les interruptions de plus de 28 jours doivent être signalées et documentées sur le formulaire (NASP Annex 11-C). Les « trous » de plus de 28 jours dans l’emploi du temps (l’employé soumis à une vérification de ses antécédents n’était pas salarié, ni en formation durant cette période) doivent être justifiés par écrit, par exemple sous forme d’une lettre l’Office régional de placement (ORP) ou d’une attestation d’une école de langue à l’étranger que l’on joindra au dossier personnel. Ces justificatifs doivent pouvoir être consultés au besoin par les responsables de sûreté. La date à laquelle l’employé a commencé à travailler pour son employeur actuel (jour/mois/année) doit de plus être notée sur le formulaire (NASP Annex 11-C) de vérification des antécédents, même lorsque l’employé travaille depuis plus de cinq ans pour l’entreprise. 

_{Juillet 2024}

RA : Code du statut de sûreté Secure for Cargo aircraft Only (SCO)

Le code du statut de sûreté SCO signifiant « Secure for Cargo aircraft Only » n’est plus valable. Afin de garantir la sûreté du fret aérien, il faut désormais uniquement recourir au code du statut de sûreté SPX ainsi qu’à la méthode de sécurisation utilisée (p. ex. SPX/KC). Veuillez vous assurer que le code du statut de sûreté SCO n’est plus utilisé dans votre entreprise. Nous vous prions de contrôler l’ensemble de votre programme de sûreté, y compris le texte prédéfini dans le modèle et d’en retirer le code du statut de sûreté SCO si nécessaire. 

RA et KC : fret et courrier à haut risque (FCHR)

Si l’on constate à la réception de fret aérien qu’il s’agit de fret et courrier à haut risque, une procédure clairement définie doit être respectée. De plus amples informations concernant le processus à suivre figurent dans la newsletter de l’OFAC de novembre 2023 et dans le Manuel sur la sûreté du fret et du courrier. Si le fret aérien est refusé et qu’il doit être renvoyé à l’expéditeur, la marchandise doit tout de même être déclarée comme FCHR afin qu’elle soit traitée de manière appropriée par l’expéditeur. Veuillez vous assurer que cette procédure est appliquée dans votre entreprise et intégrée dans le programme de sûreté.

_{Juin 2024}

Agents habilités et chargeurs connus : cybersécurité

La cybersécurité fait partie intégrante du programme de sûreté des agents habilités et des chargeurs connus et doit être accessible aux responsables de la sûreté. À cet égard, le programme de sûreté doit comprendre les éléments suivants (au chapitre 7.3 dans le cas des agents habilités, au chapitre 5.7 dans le cas des chargeurs connus) :

• Tous les systèmes de l’entreprise critiques pour la sûreté de l’aviation doivent être identifiés, énumérés et décrits. 

• Chacun de ces systèmes doit faire l’objet d’une évaluation des risques (Risk Assessment). Cette évaluation, qui doit être documentée, débouchera sur une appréciation de l’importance du risque (élevées, moyenne, faible). Les responsables de la sûreté peuvent à cet égard se faire aider des responsables de l’informatique. 

• La cybersécurité implique également de vérifier les antécédents des administrateurs informatiques disposant d'un accès non restreint et non accompagné aux systèmes critiques pour la sûreté de l’aviation. Il s’agit de veiller à ce que ces personnes soient identifiées et aient subi une vérification de leurs antécédents. Les responsables de la sûreté et leurs suppléants doivent être autorisés à consulter cette documentation. 

• Le domaine de la cybersécurité figure également au menu des contrôles de qualité annuels. Cette thématique doit être intégrée dans le planning annuel et faire l’objet de contrôles à intervalles réguliers en utilisant une méthodologie appropriée.

Pour de plus amples informations sur la cybersécurité, on renverra au chap. 10 du Manuel sur la sûreté du fret.

_{Mai 2024}

RA et KC : contenu de la formation A9

Certains changements sont intervenus l’année dernière dans la formation du personnel des agents habilités et des chargeurs connus (cf. notre Newsletter d’octobre 2023). Alors que certains employés se voient dispensés d’une formation supplémentaire sur la sûreté, d’autres doivent au contraire suivre une formation plus poussée en la matière (catégorie A9). À cet égard, nous vous prions de vérifier le contenu de la formation A9 décrit dans votre programme de sûreté et d’adapter si nécessaire le matériel de cours. Les formations doivent notamment prévoir un enseignement en bonne et due forme sur la culture de sûreté et la cybersécurité. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être complétées en conséquence. Nous vous rappelons par ailleurs que la formation doit également comprendre une partie qui aborde les informations sur votre propre entreprise. Vous trouverez un aperçu de tous les thèmes accompagnés de leur description dans le Manuel sur la sûreté du fret (cf. point 5.2 « A9 Formation pour les collaborateurs du fret aérien »).

_{Avril 2024}

RA: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 11 du programme de sûreté)

Les points énumérés au tableau 11A du programme de sûreté (chap. 11) doivent être intégrés sans exception dans le planning annuel des mesures d’assurance qualité. Une liste de contrôle doit être établie pour chaque mesure d’assurance qualité.

C’est le cas par exemple des mesures d’assurance qualité liées à la cybersécurité qui concernent tous les agents habilités et que ceux-ci doivent obligatoirement prendre en considération. 
Au tableau 11B et à l’annexe 10 du programme de sûreté, les agents habilités doivent décrire en détail les mesures d’assurance qualité visées au tableau 11A en spécifiant le type de contrôle (audit, inspection, test), les personnes ou organismes compétents, les outils et/ou listes de contrôle utilisés et la périodicité des contrôles. Cette documentation (annexes comprises) doit être disponible sur place, sur le site de l’agent habilité, et toujours être à jour.

Pour davantage de détails, nous vous renvoyons au NASP ou au manuel sur la sûreté du fret.

KC: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 6 du programme de sûreté)

Conformément au chap. 6 du programme de sûreté, les chargeurs connus sont tenus de contrôler régulièrement à l’aide de mesures appropriées (inspections, audits) l’efficacité de leurs propres mesures de sûreté et d’établir des rapports documentant ces contrôles. Les résultats de ces activités d’assurance qualité sont à communiquer une fois par année aux parties ou personnes concernées et à l’organe de contrôle indépendant.

_{Mars 2024}

RA et KC: circonstances pouvant conduire au retrait du statut

En s’enregistrant, les agents habilités ou les chargeurs connus ne décident pas seulement d’intégrer la chaîne logistique sécurisée. Ils s’engagent aussi à respecter certaines obligations et exigences. 
Lorsqu’il apparaît, notamment à la suite d’inspections, que les exigences du NASP ou les processus décrits dans le programme de sûreté ne sont pas correctement mis en œuvre, les entreprises fautives peuvent encourir le retrait de leur statut d’agent habilité ou de chargeur connu.
Les circonstances suivantes (liste non exhaustive) peuvent conduire au retrait du statut :

• Le/la responsable de la sûreté ou son/sa suppléant/e ne sont pas dûment formés
• Le personnel ayant un accès accompagné ou non aux marchandises et documents (sur support physique ou numérique) n’est pas dûment formé
• Les vérifications des antécédents n’ont pas été réalisées ou sont lacunaires
• Les mesures d’assurance qualité n’ont pas été réalisées ou sont lacunaires 
• Les contrôles d’accès au fret aérien sécurisé sont lacunaires
• Les processus de sûreté ne sont pas mis en œuvre conformément aux spécifications du programme de sûreté
• Des processus de sûreté sont mis en œuvre sans avoir été agréés préalablement par l’OFAC

Le programme de sûreté et ses annexes (p. ex. listes du personnel et des formations, planning des mesures d’assurance qualité, etc.) doivent toujours être à jour. 

Pour les détails, nous vous renvoyons au NASP ou au Manuel sur la sûreté du fret.

_{Février 2024}

Agents habilités : communiquer les modifications du programme de sûreté

Les agents habilités sont tenus de communiquer sans tarder toute modification importante du programme de sûreté, comme la nomination d’un nouveau responsable de sûreté ou la modification des coordonnées de ce dernier. Même lorsque l’agent habilité a déjà acquis la certification, les modifications des processus ou des locaux, notamment des entrepôts, doivent être soumises à l’OFAC et validées par ce dernier au moins deux mois à l’avance. Les mutations de personnel et les modifications des annexes (nouveaux collaborateurs, modifications de la liste des clés, planifications des mesures d’assurance qualité, mesures d’assurance qualité réalisée, etc.) NE DOIVENT PLUS être communiquées périodiquement à l’OFAC mais uniquement sur demande.

Comme d’habitude, le programme de sûreté et ses annexes disponibles sur place, à l’établissement de l’agent habilité, doivent toujours être à jour.

Seront notées dans la liste des modifications toutes les modifications touchant le programme de sûreté, comme les adaptations des processus, les nouvelles nominations ou les changements d’adresses. Les modifications des annexes (liste du personnel, liste des clés, modifications des plans des locaux) ne doivent pas être reportées sur la liste des modifications.

_{Janvier 2024}

RA: cours de remise à niveau A12 2024

Les inscriptions aux cours de remise à niveau A12 sont dès à présent ouvertes sous https://2assistu.ch/fr/course/repetition-course-regulated-agent
Veuillez prendre note qu’à compter de 2024, les supports de cours seront mis à votre disposition sous forme électronique à partir du portail du cours. Si vous souhaitez obtenir les supports de cours sur papier, veuillez vous adresser directement à l’organisateur du cours une fois que vous vous serez inscrits.

_{Décembre 2023}

RA et KC: Base de données de l’UE

Pour être à même de vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, les employés doivent entrer leurs données d’accès personnelles lesquelles sont configurées par les responsables de la sûreté. Nous attirons votre attention sur le fait que le processus repose sur une double authentification qui exige d’enregistrer un second appareil (p. ex. téléphone portable) sur le site Login (europa.eu). 
Pour vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, veuillez utiliser le lien suivant : KSDA Compliance website (europa.eu) et n’oubliez pas de valider en cliquant sur le bouton vert afin de garantir le bon déroulement de la vérification.

RA: Mesures d’assurance qualité

Les contrôle de qualité internes servent à mesurer la bonne mise en œuvre des mesures de sûreté et doivent couvrir toutes les activités mentionnées au tableau 11A du programme de sûreté assurées par l’entreprise. Ces activités doivent faire l’objet au minimum d’un contrôle par an.
Les méthodes de contrôle (audit, inspection, test) doivent être décrites au point 11B et appliquées au minimum une fois par an.
Pour davantage de détails sur les trois méthodes de contrôle, veuillez vous reporter au manuel sur la sûreté du fret. 

_{Novembre 2023}

RA et KC: rappel concernant le fret et courrier à haut risque (FCHR)

Un envoi de fret aérien sécurisé possède le statut FCHR lorsqu’il remplit l’une des trois conditions suivantes :

1. L’envoi a fait l’objet de manipulations importantes (p. ex. altérations inexpliquées ou douteuses du colis ou de l’emballage).
2. L’envoi est classé FCHR par une autorité fédérale (p. ex. l’OFAC ou le SRC) sur la base d’informations de services de renseignements.
3. L’envoi est un envoi en transfert provenant d’un pays à risque selon la liste de l’Annex 6-I du NASP.

En présence d’un envoi identifié comme FCHR, les agents habilités sont tenus de modifier le statut de sûreté de l’envoi et de lui attribuer le statut FCHR. Par la suite, l'envoi doit être traité en conséquence et, lors du screening de la marchandise nécessaire, il doit être soumis soit:

• a. sécurisation au moyen d’équipements de détection d’explosifs (EDS) conformes au minimum à la norme 2, ou
• b. sécurisation par la combinaison d’au moins deux méthodes d’inspection/filtrage, dont au moins une méthode dedétection de traces d’explosifs (ETD).
   

Pour de plus amples renseignements, notamment sur la déclaration des FCHR, nous vous renvoyons au Manuel sur la sûreté du fret et du courrier.

_{Octobre 2023}

RA et KC: adaptation de la formation et de la grille de formation

Les exigences applicables à la formation du personnel formulées dans le Programme national de sûreté de l’aviation (NASP) ont été modifiées. Dorénavant, seules les personnes qui ont un accès direct et non surveillé au fret aérien sécurisé et les personnes qui ont un accès direct et illimité aux documents ou systèmes liés au fret aérien seront tenues de suivre chaque année la formation correspondant à la catégorie A9.
Les personnes qui n’ont pas d’accès direct et non surveillé (y compris Clean Desk) ne sont plus tenues de suivre la formation correspondant à la catégorie A13a (les personnes qui n’ont pas d’accès direct et non surveillé au fret aérien sécurisé/aux documents et systèmes liés au fret aérien et qui ont suivi jusqu’à présent cette formation en sont dorénavant dispensées).
Ces modifications doivent être transposées dans les programmes de sûreté des entreprises. Veuillez noter que les nouvelles exigences peuvent avoir pour effet que certains employés devront dorénavant suivre la formation correspondant à la catégorie A9 ou compléter leur formation pour satisfaire les exigences de la catégorie A9.

Délai imparti pour la mise en œuvre des adaptations: 31 octobre 2023

Où obtenir les modèles:
Pour les agents habilités: site Internet de l’organisme de formation externe: https://app.seduco.app/2assistu/login; le modèle est accessible sous « Documents » une fois la connexion effectuée
Pour les chargeurs connus: selon les directives des organes de contrôle indépendants

_{Septembre 2023}

KC: Audits et inspections

Les organes de contrôle indépendants assurent pour le compte de l’OFAC diverses activités de certification et de surveillance auprès des chargeurs connus. Alors que les inspections réalisées dans le cadre de la certification initiale ou du renouvellement de la certification sont annoncées et que leur date est convenue entre les acteurs, les inspections intermédiaires auront dorénavant toujours lieu sans préavis.

_{Août 2023}

Vérification des antécédents du personnel possédant un badge aéroportuaire

Toutes les entreprises impliquées dans la chaîne logistique du fret aérien sécurisé sont en principe tenues de vérifier les antécédents de leur personnel en utilisant le formulaire 11-C. 

Toutefois, les entreprises dont les collaborateurs détiennent un badge d’un aéroport national permettant d’accéder aux zones de sûreté à accès réglementé ne sont pas tenues de procéder à la vérification des antécédents de ces collaborateurs dans la mesure où celle-ci a déjà été effectuée par l’aéroport national. Les entreprises peuvent s’y référer et la faire valoir. Il en va de même pour la vérification annuelle des antécédents réalisée par l’aéroport, et ce jusqu’au renouvellement du badge (en général au bout de cinq ans). Comme pièces justificatives, les entreprises soumettront la demande de badge aéroportuaire (avec tous les documents utiles) et une photocopie du badge. Ces justificatifs peuvent être sauvegardés soit sur papier, soit sous forme électronique (scan). Les entreprises qui font usage de cette possibilité doivent décrire le processus dans leur programme de sûreté au point 5.2.

_{Juillet 2023}

Vérification des antécédents

Le personnel concerné doit subir une vérification des antécédents (background checks) tous les trois ans. Le résultat de la vérification est attesté au moyen du formulaire annexe 11-C Vérification des antécédents (modèle). Un nouveau formulaire doit être dûment rempli et signé tous les trois ans, y compris par le personnel employé de longue date. Accompagné des pièces requises (copie récente du passeport ou de la carte d’identité ; extrait récent du casier judiciaire ; le cas échéant autres documents), le formulaire 11-C a valeur de justificatif pour la vérification des antécédents. Les documents proprement dits peuvent être conservés sous forme électronique une fois la vérification terminée. Pour de plus amples informations sur les contrôles requis et les délais prescrits, on renverra au manuel sur la sûreté du fret.

_{Juin 2023}

Traitement des données sensibles

Les données et documents sensibles pour la sûreté de la chaîne logistique, accessibles uniquement aux personnes dûment formées et qui ont subi une vérification de leurs antécédents, conservent leur caractère sensible même après que le fret s’est envolé et que les formalités liées au vol ont été accomplies. Les dispositions prises afin qu’ils ne tombent pas entre de mauvaises mains continuent par conséquent de s’appliquer. Les données sensibles seront effacées et les documents confidentiels détruits au terme des délais de conservation usuels qui correspondent en général aux délais appliqués aux documents commerciaux. Les dispositions en matière de protection des données, notamment des données à caractère personnel, restent par ailleurs applicables.

_{Mai 2023}

RA et KC : manuel sur la sûreté du fret

La version papier du manuel sur la sûreté du fret (« Mesures de sûreté pour le fret et la poste ») – édition 2022, est toujours disponible auprès l’organisme de formation externe « 2assistU » pour 90 CHF.

Le manuel sur la sûreté du fret est un outil d’aide sur le sujet de la sûreté pour la fret aérien (par exemple: formation, procédures, contrôles qualité etc.). Le manuel permet de répondre à des nombreuses questions sans se renseigner auprès les organes de contrôle indépendants ou de l’OFAC.

Les commandes peuvent être passées par le responsable de la sûreté inscrit dans la base de données de l’UE (RA et KC). Seuls les responsables de la sûreté formés et titulaires d’un certificat valable peuvent commander des manuels sur la sûreté du fret. Si plus d’un exemplaire est souhaité, il convient de le mentionner dans la commande en indiquant le nom et le prénom des responsables de la sûreté certifiés.

https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/deutsch-handbuch-sicherheitsmassnahmen-fuer-fracht-und-post/

_{Avril 2023}

RA et KC: extrait du casier judiciaire pour personnes mineures

Nous revenons sur notre Newsletter de décembre 2022 par laquelle nous indiquions que l’on pouvait demander un extrait spécial du casier judiciaire pour les personnes mineures. Or, il apparaît que l’extrait spécial ne peut pas être demandé pour des activités en rapport avec l’AVSEC. Aussi, dans le cadre de la vérification des antécédents des personnes mineures, on se limitera à demander le simple extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Les jugements concernant les mineurs ayant commis un crime ou un délit sont inscrits dans le casier judiciaire lorsqu’une privation de liberté, un placement ou un traitement ambulatoire ont été prononcés. Dans tous les autres cas, aucune inscription n’est portée au casier judiciaire. En outre, les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire à l’âge adulte uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d’autres infractions qui doivent y figurer. 

On rappellera ici que toute personne amenée à être en contact avec du fret aérien sécurisé doit subir une vérification à l’embauche selon les modalités exigées par le NASP et que cette vérification doit être documentée par écrit et étayée. Par exemple, dans le cas d’une personne mineure de nationalité étrangère qui n’obtient aucun extrait de casier judiciaire de son pays d’origine, vous avez la possibilité de vous renseigner sur ses éventuels antécédents judiciaires auprès de l’ambassade ou du consulat compétents. 

En cas de trous inexpliqués dans le parcours de vie ou de doutes quant aux antécédents, la personne concernée ne devra pas être affectée à des tâches où elle a accès à du fret aérien sécurisé ou à de la documentation relative au fret aérien. 

_{Mars 2023}

RA, KC et transporteurs (haulier): entreposage de fret aérien sécurisé chez le transporteur

De plus en plus de transporteurs obtiennent la certification, et la liste des entreprises agréées Haulier - 2assistU.ch ne cesse de s’allonger, ce qui soulève des questions sur la mise en œuvre opérationnelle. Dans ce contexte, nous aimerions vous informer sur l’entreposage de fret aérien sécurisé chez le transporteur. En principe, le modèle actuel ne permet pas aux transporteurs d’entreposer du fret aérien sécurisé pendant une période prolongée. En effet, ces entreprises ne sont agréées que pour le transport et ne disposent pas d’entrepôts de fret aérien sûrs et contrôlés par l’OFAC. Toutefois, le transporteur est autorisé à entreposer des envois pour une durée maximale de 24 heures lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la chaîne logistique (par ex. en cas de transbordement, de changement de véhicule ou de remorque, de temps de repos ou d’autres facteurs qui ont une influence sur le transport).

_{Février 2023}

RA et KC: Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC (voir nos newsletters de mai et septembre 2022). Une entreprise est enregistrée dans la liste des transporteurs agréés Haulier - 2assistU.ch (statut Actif OUI) lorsqu’elle a désigné une personne responsable, formé au moins un chauffeur et signé une déclaration du transporteur vis-à-vis de 2assistU. Les chauffeurs agréés sont formés conformément aux exigences de la catégorie 9 du NASP (correspond au point 11.2.3.9 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998) et se voient délivrer un papier (Haulier Authorisation) qui mentionne les données du chauffeur (nom, date de naissance, etc.), les données de l’entreprise (nom, numéro d’enregistrement, etc.) et une date de validité. Lorsqu’un chauffeur livre ou enlève du fret aérien sécurisé, il faut non seulement vérifier l’inscription de l’entreprise dans la base de données nationale mais aussi la Haulier Authorisation, les papiers du chauffeur (badge d’entreprise, carte d’identité ou passeport) et une attestation d’employé/e. Tous les documents doivent être en cours de validité. Autrement dit, les vérifications ne se limitent pas à consulter la base de données. Si un chauffeur ne remplit pas les exigences ci-dessus, l’envoi doit être considéré comme non sécurisé et l’événement doit être signalé à l’OFAC ([e-mail]) en indiquant le nom de l’entreprise concernée.

_{Janvier 2023}

RA et KC: Nouveau modèle de programme de sûreté

Le modèle de programme de sûreté et ses annexes ont été révisés en juin 2022. Les responsables de la sûreté sont priés de mettre à jour les programmes de sûreté en se basant sur le nouveau modèle et de les soumettre à l’approbation de l’OFAC d’ici le prochain renouvellement de la certification mais au plus tard le 31 juillet 2023. 

Pour mémoire, les dispositions de la déclaration d’engagement restent déterminantes en ce qui concerne la date de soumission d’un programme de sûreté.
 

On soulignera à ce propos que :

• les modifications des locaux, notamment des entrepôts, doivent être communiquées à l’OFAC sans délai dès connaissance du projet mais au plus tard deux mois à l’avance puisque cela implique une réception des travaux
  
  
• les changements au niveau de l’effectif (sauf si ces changements concernent le responsable de la sûreté ou son suppléant) de même que les modifications des annexes (nouveaux employés, modification de la liste des clés, mesures de contrôle de la qualité effectuées, etc.) ne doivent pas être communiquées sur-le-champ mais périodiquement (une fois l’an) à l’OFAC ou à l’organe de contrôle indépendant. En revanche, la documentation disponible sur le site de l’agent habilité/du chargeur connu doit toujours être à jour.

Où envoyer la documentation?
Agents habilités : à l’OFAC, adresse de courriel [e-mail] (si le volume est très important, possibilité de transférer les documents via un lien ftp)
Chargeurs connus : aux organes de contrôle indépendants (2assistU, Aviasecure ou Checkport)

Où obtenir les modèles?
Agents habilités : via le portail https://app.seduco.app/2assistu/login; téléchargement possible à partir de la rubrique Documents une fois la connexion établie 
Chargeurs connus : selon les instructions de l’organe de contrôle indépendant

_{Décembre 2022}

RA et KC: extrait du casier judiciaire de personnes mineures

La production d’un casier judiciaire récent est notamment requise dans le cadre de la vérification des antécédents du personnel (voir la Newsletter de septembre 2022). Cette obligation vaut également pour les personnes mineures. L’extrait de casier judiciaire contient la liste des jugements passés en force prononcés contre des personnes mineures lorsque l’une des sanctions suivantes a été infligée : 

- selon le droit en vigueur (de lege lata, art. 366, al. 3 et 3bis CP, ou 
- selon le futur droit (de lege ferenda, art. 18, al. 2 et 3 LCJ (entrée en vigueur le 23 janvier 2023) 

Il convient de considérer la date à laquelle ces jugements sont portés au casier judiciaire. L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers mentionne les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, y compris ceux prononcés avant que la personne ait atteint la majorité. Ce principe s’applique tant dans le cadre du droit en vigueur que dans le cadre du futur droit. En revanche, l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ne mentionne les jugements des personnes mineures (jugements portant sur des infractions commises exclusivement avant l’âge de la majorité et jugements portant sur plusieurs infractions commises avant et après l’âge de la majorité) qu’en cas de récidive à l’âge adulte. Ce principe s’applique tant dans le cadre du droit en vigueur que dans le cadre du futur droit. 

_{Novembre 2022}

RA et KC: période transitoire pour la vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents effectuées avant le 31 décembre 2021 seront encore soumis à l’ancien régime et seront valables 5 ans mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er janvier 2022, l’extrait du casier judiciaire des personnes soumises à une vérification des antécédents standard sera valable 3 ans. 

_{Octobre 2022}

RA et KC : Statut du fret sécurisé

Les chargeurs connus sont tenus de communiquer le statut du fret sécurisé au maillon suivant de la chaîne logistique en indiquant la mention « fret sécurisé » et le numéro de chargeur connu, afin d’éviter les confusions. Par ailleurs, l’agent habilité reste tenu de contrôler le statut du fret sécurisé et la validité du numéro de chargeur lors de la réception de l’envoi. Les chargeurs connus doivent déclarer les expéditions de fret aérien sécurisé comme fret non sécurisé si l’adresse d’enlèvement ne figure pas dans la base de données de l’UE.

_{Septembre 2022}

RA et KC : éléments d’une vérification complète des antécédents

En lien avec ce que nous avons pu observer récemment, nous vous rappelons que certaines formalités doivent impérativement être respectées afin de réaliser une vérification des antécédents en bonne et due forme (voir à ce propos le manuel sur la sûreté du fret) : 

1. Établir l’identité de la personne concernée sur la base des papiers présentés comme moyens de preuve (copie de la carte d’identité, du passeport ou d’une autre pièce officielle)
2. Vérifier le casier judiciaire pour tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (dans le cadre de la vérification des antécédents, l’extrait de casier judiciaire ne doit pas remonter à plus de 30 jours ; lorsque la personne considérée réside depuis moins de cinq ans en Suisse, il y a lieu d’exiger le ou les extraits de casier judiciaire étrangers pour la période concernée) et 
3. Prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années (lorsqu’un « trou » dans le CV excède 28 jours, le responsable de la sûreté doit en élucider les raisons. La personnes considérée doit être en mesure de prouver son emploi du temps à cette période. Une note d’interview a valeur de justificatif). 

RA et KC : Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé pour le compte de tous les agents habilités et de tous les chargeurs connus. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC. La déclaration du transporteur est signée par 2assistU et par le transporteur pour chaque établissement traitant du fret. Au terme du processus de certification, l’entreprise est portée sur la liste des transporteurs certifiés. Pour l’instant, les transporteurs restent autorisés à signer la déclaration du transporteur pour le compte d’un agent habilité. 

Cela ne s’applique toutefois pas chargeurs connus. Les déclarations du transporteur encore en vigueur qui lient des entreprises de transport à des chargeurs connus cesseront automatiquement d’être valides au-delà du 31 décembre 2022. Deux options s’offrent dès lors aux transporteurs concernés : soit obtenir la certification requise auprès de 2AssistU, soit signer comme d’habitude une déclaration du transporteur vis-à-vis de l’agent habilité donneur d’ordre. Dès lors qu’un transporteur est enregistré dans la liste des transporteurs agréés (Haulier - 2assistU.ch), les chargeurs connus ont le droit de lui confier directement des missions de transport sans plus de formalités.  

_{Août 2022}

RA et KC : Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

_{Juillet 2022}

RA et KC : manuel sur la sûreté du fret

La version papier du manuel sur la sûreté du fret (« Mesures de sûreté pour le fret et la poste »), révisé par l’OFAC, est disponible dans son édition 2022 à partir du 1er juillet 2022 auprès de l’organisme de formation externe 2assistU pour 90 CHF.Les commandes peuvent être passées par le responsable de la sûreté inscrit dans la base de données de l’UE. Seuls les responsables de la sûreté formés et titulaires d’un certificat valable peuvent commander des manuels sur la sûreté du fret. Si plus d’un exemplaire est souhaité, il convient de le mentionner dans la commande en indiquant le nom et le prénom des responsables de la sûreté certifiés.

https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/deutsch-handbuch-sicherheitsmassnahmen-fuer-fracht-und-post/

_{Juin 2022}

RA et KC: programme de sûreté et annexe

Le modèle de programme de sûreté et l’annexe ont été remaniés. Les responsables de la sûreté sont invités sans plus tarder, mais au plus tard d’ici le prochain renouvellement de la certification, à adapter les programmes de sûreté actuels
(annexes comprises) conformément au nouveau modèle en intégrant les nouvelles thématiques (notamment la cybersécurité).

Soumission des documents révisés :
RA : à l’OFAC [e-mail]
KC : à votre organe de contrôle indépendant (2assistU, Aviasecure ou Checkport)

Obtenir les modèles :
RA : cours de base et cours de remise à niveau 2022 : via le portail https://app.seduco.app/2assistu/login; les documents peuvent être téléchargés une fois le login effectué
KC :selon les consignes des organes de contrôle indépendants

_{Mai 2022}

RA et KC : Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé pour le compte de tous les agents habilités et de tous les chargeurs connus. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC. La déclaration du transporteur est signée par 2assistU et par le transporteur pour chaque établissement traitant du fret. Au terme du processus de certification, l’entreprise est portée sur la liste des transporteurs certifiés. Pour l’instant, les transporteurs restent autorisés à signer la déclaration du transporteur pour le compte d’un agent habilité. Cela ne s’applique toutefois pas chargeurs connus.
Informations complémentaires: https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/transporteur/

_{Avril 2022}

RA et KC : Supports de cours et autres documents de formation à l’usage des agents habilités et chargeurs connus

L’OFAC met à la disposition des agents habilités et des chargeurs connus la documentation relative à la formation du personnel des catégories A9 (point 11.2.3.9 du règlement (UE) 2015/1998) et A13a (point 11.2.7 du règlement (UE) 2015/1998). Ces documents comprennent (cours et cours de remise à niveau) :

- Un syllabus/programme de formation/plan de cours
- Une présentation- La liste des participants
- Un test (uniquement catégorie A9) 

Ces documents au format PDF correspondent au standard minimum et les responsables de la sûreté doivent s’assurer que le personnel reçoive au moins l’enseignement décrit dans lesdits documents. Veuillez noter que le cours de base est divisé en deux parties. La deuxième partie, spécifique à l’entreprise, doit être préparée par les responsables de la sûreté. Les documents seront disponibles comme suit dès le 1er avril 2022 :
Agents habilités : disponibilité dès inscription au cours de base ou de remise à niveau responsables de la sûreté (agent habilité)
Chargeurs connus : disponibilité auprès des organes de contrôle indépendants.

_{Mars 2022}

RA et KC : Statut du fret sécurisé

Les chargeurs connus sont tenus de communiquer le statut du fret sécurisé au maillon suivant de la chaîne logistique en indiquant la mention « fret sécurisé » et le numéro de chargeur connu, afin d’éviter les confusions. Par ailleurs, l’agent habilité reste tenu de contrôler le statut du fret sécurisé et la validité du numéro de chargeur lors de la réception de l’envoi. Les chargeurs connus doivent déclarer les expéditions de fret aérien sécurisé comme fret non sécurisé si l’adresse d’enlèvement ne figure pas dans la base de données de l’UE.

_{Février 2022}

RA : Cours de remise à niveau pour les responsables de la sûreté RA

Cette année, le cours de remise à niveau aura lieu en ligne sur la plate-forme «Microsoft Teams». Les inscriptions seront disponible à partir du lundi 7 février 2022 via ce lien : https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/wiederholungskurs-sicherheitsverantwortlicher-regulated-agent/. Les sessions suivantes ont déjà été agendées : 5 mai 2022 (DE), 25 mai 2022 (FR) et 13 mai 2022 (IT).

Informations importantes :

• 2assistU GmbH a mis en service une nouvelle plateforme pour la gestion des cours de base et des cours de répétition RA. Pour se connecter, il faut définir un nouveau mot de passe en cliquant sur "Mot de passe oublié". Les anciens mots de passe ne fonctionnent plus. Les numéros de clients restent valables, veuillez ne pas ouvrir de nouveau compte client.

• Une caméra et un micro en état de fonctionnement sont nécessaires pour suivre le cours.

Si vous avez des questions, adressez-vous au helpdesk à l'adresse [e-mail] ou au [phone].

RA et KC : Période transitoire pour la vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents effectuées avant le 31 décembre 2021 seront encore soumis à l’ancien régime et seront valables 5 ans mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er janvier 2022, l’extrait du casier judiciaire des personnes soumises à une vérification des antécédents standard sera valable 3 ans. 

_{Janvier 2022}

RA et KC : Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

RA et KC: Déclaration d’engagement

Il n’est plus nécessaire d’envoyer par la Poste les déclarations d’engagement signées des agents habilités (RA) en format original. Il suffit désormais d’envoyer un scan a l’inspectrice ou all’ organe de contrôle indépendant compétent. 

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