Les entreprises de construction produisent des aéronefs et des éléments d’aéronef. Dans leur activité, elles sont tenues de se conformer à des procédures bien précises. Elles attestent de la conformité de leurs produits avec les prescriptions ainsi que de leur navigabilité.
Les exigences préalables à la délivrance d’un agrément officiel d’organisme de production découlent des dispositions de la sous-partie G du règlement (UE) n° 748/2012. L’OFAC se réfère en outre à certaines lignes directrices (moyens acceptables de mise en conformité [AMC] et documents d’orientation [GM]) relatives à la mise en œuvre du règlement européen précité et veille à leur bonne application. Un organisme est libre d’appliquer d’autres lignes directrices pour satisfaire les exigences réglementaires à condition que ces lignes directrices soient auparavant approuvées par l’OFAC et permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous pour vos demandes ou vos modifications d’agrément d’organisme de production.
Ces formulaires peuvent être complétés électroniquement
Titre formulaires |
Date |
Lien PDF |
|---|---|---|
| EASA Form 50 Application for Part 21 POA (Production Organisation Approval) |
28.11.2006 | Form 50 (PDF, 335 kB, 28.11.2006) |
| EASA Form 51 Application for significant changes or variation of scope and terms of Part 21 POA |
28.11.2006 | Form 51 (PDF, 244 kB, 28.11.2006) |
| EASA Form 60 Application for agreement of production under Part 21 Subp. |
05.02.2020 | Form 60 (PDF, 277 kB, 05.02.2020) |
EASA Form 4 |
28.01.2019 | Form 4 (PDF, 217 kB, 28.01.2019) |
Informations complémentaires
Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Organisations techniques
3003 Berne
Suisse