Conformément à l’art. 20 LA, tous les événements, incidents graves et accidents impliquant des aéronefs avec occupants ou sans occupants qui relèvent de l’art. 4 du règlement (UE) n° 376/2014 doivent être signalés via le portail de compte rendu à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) dans les 72 heures. L'OFAC a élaboré un guide pour l'aviation générale (AG) sur la manière d'utiliser le portail de notification.
Conformément à l’art. 23 LA en relation avec l’art. 17 OEIT, les accidents et les incidents graves d’aéronefs avec occupants sur territoire suisse ou d’aéronefs immatriculés en Suisse circulant à l’étranger doivent être immédiatement annoncés à l’organe d’alerte du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE).
En cas de doute, il y a lieu d’informer le SESE par téléphone (1414 depuis la Suisse, +41 333 333 333 depuis l’étranger). L’enquêteur de service contactera très rapidement l’auteur de la demande et décidera de la procédure à suivre.
