Autorisation spéciale pour des aéronefs militaires et d’État étrangers

Une autorisation spéciale d’utiliser l’espace aérien suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. e de la loi sur l’aviation (LA ; RS 748.0) doit être sollicitée pour les aéronefs militaires et d’État étrangers qui sont exploités par des entreprises suisses, n’accomplissent aucune mission opérationnelle, telle que l’entraînement tactique ou des missions de combat, de reconnaissance ou de transport, et pour lesquels aucun certificat de navigabilité civil n’a été délivré.

Sont notamment visés les vols d'essai, les vols d'initiation et d'instruction sur un type d'aéronef et les vols de convoyage (« ferry flights ») effectués sous la responsabilité opérationnelle d'organismes de maintenance ou de production suisses.

Aucune autorisation spéciale en revanche n'est délivrée pour les vols assurés sous la responsabilité opérationnelle d'un État étranger (en particulier s'ils sont assurés avec ses propres pilotes) et/ou dans le cadre de missions opérationnelles. Ces vols requièrent une autorisation diplomatique (Diplomatic Clearance). Sur présentation d'un certificat de navigabilité qui ne respecte pas les exigences minimales de l'annexe 8 de l'OACI, une autorisation spéciale de circuler sera délivrée conformément à la procédure prévue à l'art. 2, al. 1, let. e de la loi sur l'aviation. Voir à ce propos les liens à droite.

L'autorisation spéciale n'est délivrée qu'à condition que les vols prévus aient un rapport avec l'activité économique d'une entreprise aéronautique suisse.

L'autorisation spéciale doit faire l'objet d'une demande écrite. Il convient d'observer les conditions énumérées ci-après et les pièces annexes doivent porter la signature valable de celui qui les établit. Les pièces annexes mentionnées ci-dessous seront jointes à la demande.

Quelles sont les conditions de délivrance de l'autorisation spéciale?

L'entreprise a reçu un mandat de droit privé d'un État étranger qui prévoit notamment l'exécution des vols devant faire l'objet de l'autorisation.
L'entreprise dispose de l'expertise nécessaire pour exécuter le mandat.
Il est interdit d'assurer des vols opérationnels sous couvert d'un mandat à caractère technique.
Durant les vols, l'aéronef n'est pas armé, n'emporte aucune munition et des dispositions sont prises pour qu'aucun système de reconnaissance militaire ne soit en fonction.
Les pilotes engagés justifient d'une formation propre à leur permettre d'exploiter l'aéronef en toute sécurité.
Le pilote commandant de bord fait partie à l'organisme suisse de maintenance ou de production et est titulaire d'une licence de pilote civile et de la qualification pour le type d'aéronef civil correspondant.
L'aéronef ne saurait être mis en circulation tant que les configurations et procédures requises pour garantir la sécurité en vol ne sont pas établies et tant qu'il n'est pas acquis qu'il puisse être exploité en toute sécurité. L'entreprise dispose de procédures adéquates pour autoriser la mise en circulation de l'aéronef.
Les vols obéissent aux règles générales de l’air prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 (règlement SERA) et par l’ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11) ainsi qu’aux réglementations figurant dans les publications aéronautiques officielles suisses (AIP, VFR Manual, NOTAM).
Produire une attestation d'assurance en bonne et due forme. L'attestation d'assurance doit couvrir les prétentions au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés envers des tiers au sol par un aéronef immatriculé civilement, conformément à l'art. 123 OSAv ss. L'attestation d'assurance doit comporter la clause suivante:
« L'assureur renonce expressément par la présente dans le cadre de ses conditions générales applicables et des dispositions applicables de la police d'assurance à invoquer une exception en raison d'un risque ou d'un danger particulier dans le cas des vols effectués en vertu d'une autorisation spéciale délivrée en application de l'art. 2, al. 1, let. e de la loi sur l'aviation ». Cette clause ne modifie en rien le droit de recourir contre le preneur d'assurance.

Quels sont les documents à joindre à la demande?

Formulaire de demande dûment rempli et signé.
Mandat de vol (lieu de départ et de destination, date et heure des vols prévus, programme de vol, équipement spécial).
Coordonnées de l'équipage de conduite et mention de ses qualifications (joindre également les copies des licences de pilote).
Certificat d'assurance au sens du ch. 9.

Procédure

La demande d'autorisation spéciale à laquelle seront joints tous les documents requis est à adresser à l'adresse indiquer à gauche.
Les demandes doivent être rédigées dans une langue officielle. Les autorisations ne sont rédigées que dans l'une des trois langues officielles de la Suisse (allemand, français ou italien).
Les demandes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables à dater du dépôt, pour autant que le dossier déposé soit complet.
Par gain de temps, les documents requis peuvent être transmis au préalable par courrier électronique à: requestsasma@bazl.admin.ch, étant entendu que les pièces originales dûment signées doivent dans tous les cas être adressées par la poste à l'adresse susmentionnée, faute de quoi l'autorisation ne sera pas délivrée.