La compagnie aérienne doit offrir au passager aérien ce qui suit:
Texte du règlement [CE] N° 261/2004 en bref:
Refus d’embarquement contre sa volonté
Annulation
Retard
Déclassement
- Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
- 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
- Nuit d’hôtel (si nécessaire)
- Transport jusqu’au lieu d‘hébergement
- Selon la distance du vol et le moment du transport alternatif: une compensation entre 125 et 600 EUR
Et le choix entre
- Renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet
- Réacheminement dans les meilleurs délais
- Réacheminement à un moment ultérieur
- Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
- 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
- Nuit d’hôtel (si nécessaire)
- Transport jusqu’au lieu d‘hébergement
- Selon la raison de l‘annulation, le moment de l‘annulation, la distance du vol et le moment du transport alternatif entre 0 et 600 EUR
Et le choix entre:
- renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet
- réacheminement dans les meilleurs délais
- réacheminement à un moment ultérieur
Selon la distance du vol, à partir de 2, 3 ou 4 heures:
- Repas et boissons compte tenu du délai d‘attente
- 2 appels téléphoniques, e-mails, fax ou télex
- Nuit d’hôtel (si nécessaire)
- Transport jusqu’au lieu d‘hébergement
A partir de 5 heures:
- Renoncement au voyage et remboursement (d’une partie) du billet
Selon la distance du vol, remboursement entre 30 et 75% du prix du billet.
D’autres prétentions peuvent éventuellement être revendiquées dans le cadre d’une procédure civile.
Clause de non-responsabilité: L’intégralité et l’actualité de ce résumé ne sont pas garanties.
Dernière modification 19.04.2022
Contact
Office fédéral de l’aviation civile OFAC
Droit des passagers
3003 Berne
L’OFAC ne peut pas faire valoir de droits civils.
Renseignements sur la procédure de l’OFAC (jours ouvrables 14-16h) :
Tel: +41 58 465 95 96
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