Aperçu des prestations d’indemnisation et d’assistance prévues

Texte du règlement [CE] N° 261/2004 en bref:

La compagnie aérienne doit offrir au passager aérien ce qui suit:

D’autres prétentions peuvent éventuellement être revendiquées dans le cadre d’une procédure civile.

Clause de non-responsabilité: L’intégralité et l’actualité de ce résumé ne sont pas garanties.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2022

Début de la page

Contact

Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Droit des passagers
3003 Berne

L’OFAC ne peut pas faire valoir de droits civils.

Renseignements sur la procédure de l’OFAC (jours ouvrables 14-16h) :
Tel: +41 58 465 95 96  
passengerrights@bazl.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/passagiere/droits-des-passagers/irregularit%c3%a9s-de-vols/apercu-prestations-dindemnisation-dassistance-prevues.html