Le nombre de dénonciations par an comprend tous les signalements reçus par l'OFAC. L'OFAC traite les signalements qui relèvent de la compétence de l'OFAC dans le cadre d'une procédure pénale administrative. Les dénonciations qui ne contiennent pas toutes les pièces jointes demandées ou qui ne sont pas signées, ne sont pas traitées et sont automatiquement clôturées au bout de 6 mois. Les signalements pour lesquels l'OFAC n'est pas compétent sont transmis à l’organisme national compétent.
Amendes exécutoires
L’OFAC peut, dans le cadre d’une procédure pénale administrative, prononcer une amende si les compagnies aériennes ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement (CE) n°261/2004.
En raison du cadre légal, l’OFAC doit prouver que la compagnie aérienne a commis une infraction. Une sanction n’est en outre possible qu’en cas d’infractions graves ou répétées au Règlement (CE) n°261/2004. De plus, si une obligation de la compagnie aérienne ne découle pas du texte du Règlement mais uniquement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, une sanction n’est en principe pas possible. Cela concerne par exemple tous les cas portant sur le (non-)versement de l’indemnisation en cas de vol retardé ou de correspondance manquée. Il n’existe pas non plus de délai dans lequel la compagnie aérienne doit verser l’indemnisation (en cas de vol annulé), raison pour laquelle un paiement peut intervenir relativement tard dans la procédure sans conséquences juridiques.
Ainsi, étant donné que les compagnies aériennes versent généralement l’indemnité dans les cas justifiés lors de la procédure pénale administrative de l’OFAC, les sanctions sont très rares.
| Année | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'amendes exécutoires | 14 | 24 | 13 | 15 | 11 | 99 | 17 | 132 | 138 | 114 | 62 | 24 |
Dernière modification 12.05.2025
