Zones d'habitation selon l'ordonnance sur les atterrissages en campagne

Format des données: Vecteur
Couverture spatiale: Suisse
Fréquence d’actualisation: Annuelle
Fourni par: OFAC/ARE

Les zones d'habitation définies dans l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) désignent un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. L’atterrissage dans ces zones est interdit pour le transport de personnes à des fins touristiques ou sportives, les vols non commerciaux et les vols d’instruction. Les atterrissages en campagne à des fins de travail dans des zones d'habitation doivent être convenus à l'avance avec l'autorité compétente selon le droit cantonal.

Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation".

Accès aux données

geocat
Catalogue suisse des géométadonnées
STAC
Catalogue de données de l’infrastructure fédérale de données géographiques
WMS-IFDG
Web Mapping Services Infrastructure fédérale de données géographiques
WMTS-IFDG
Web Map Tiling Services Infrastructure fédérale de données géographiques