- Type de données: Vecteur
- Étendue spatiale: Suisse et Liechtenstein
- Fréquence d'actualisation: Quotidienne
- Fourni par: OFAC
Conformément à l'article 15 du règlement d'exécution relatif aux «règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord» (UE 2019/947) de l'Union européenne (UE), les États membres sont tenus de désigner des «zones géographiques UAS» et de les publier dans un format numérique uniforme. Une «zone géographique UAS» est une portion de l'espace aérien définie par l'autorité compétente à des fins de géo-sensibilisation, qui restreint l'exploitation des systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (engl. unmanned aircraft system) afin de prendre en compte les risques liés à la sécurité et la protection de la vie privée ou de l'environnement. Le modèle minimal de géodonnées au format INTERLIS 2.4 ainsi que des données test en JSON sont désormais disponibles pour la spécification ED-318 «Technical Specification for Geographical Zones and U-Space data provision and exchange». |
Dernière modification 18.08.2025