Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) est l’autorité de la Confédération suisse chargée de mener des enquêtes sur les accidents et incidents survenant notamment dans le domaine de l’aviation civile. Les enquêtes doivent non seulement permettre
de déterminer les causes directes de tels événements mais également d’identifier les causes profondes ainsi que les risques qui y sont directement liés.
Si le SESE identifie des déficits de sécurité lors de ses enquêtes, il formule des recommandations de sécurité à l’intention des autorités de surveillance (pour l’aviation : l’OFAC, l’AESA ou une autorité de surveillance étrangère). Les autorités examinent dans le cadre de leurs activités de surveillance quelles mesures sont appropriées afin de réduire ou d’éliminer les risques
associés au déficit identifié. Les procédures figurent dans le règlement (UE) n° 996/2010 et dans l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT) .
Aux termes de l’art. 48, OEIT, l’OFAC informe périodiquement le SESE de la mise en œuvre des recommandations ou des raisons pour lesquelles il a renoncé aux mesures. Le SESE évalue les mesures décrétées ou envisagées en appliquant les critères suivants : « réalisé », « partiellement réalisé » ou « pas réalisé » et publie cette évaluation sur son site Internet.
