Juridiquement, l’exploitation des aéronefs est régie par les accords internationaux et les lois et directives qui en découlent. Des actes normatifs internationaux et des dispositions nationales s'appliquent conjointement.
Membre de l’OACI, la Suisse s’engage à ce titre à incorporer dans son ordre juridique interne les normes édictées par cette dernière.
En sa qualité de membre de l’AESA, la Suisse reprend le droit aérien de l’UE (règlements et directives) dans le cadre de l’accord sur le transport aérien conclu avec l‘UE. Une fois intégrés dans l’accord, ces actes normatifs sont d’application directe en Suisse et l’emportent sur les réglementations nationales relevant du même champ d’application.
Législation aéronautique générale
Législation suisse
L'accord de transport aérien CH-UE
AESA Easy Access Rules for Air Operations
AltMoC - Alternative Means of Compliance
GM/INFO - Guidance Material/Information
CT - Communications Techniques ayant un lien étroit avec les opérations aériennes
Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Le droit international prime le droit interne.
La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation. Pour son exécution, celle-ci est complétée au niveau général par l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation, et en particulier par de nombreuses ordonnances traitant chacune d’un sujet spécifique. Le droit international prime le droit interne.
Depuis juin 2002, la Suisse et l'UE sont liées par un accord bilatéral sur le transport aérien, qui a permis aux compagnies aériennes suisses d'accéder au marché européen libéralisé. Les citoyens suisses et les citoyens européens disposent dès lors des mêmes droits en ce qui concerne le régime de propriété des entreprises aéronautiques.
Les AMC n’étant pas contraignants, les personnes soumises à la réglementation peuvent choisir d’autres moyens pour se conformer aux règles. Mais dans ce cas, elles ne bénéficient pas de la présomption de conformité conférée par l’application des AMC de l’AESA et doivent démontrer aux autorités compétentes qu'elles respectent la législation.
Vous trouverez sur cette page un aperçu des moyens alternatifs de conformité (alternative means of compliance, AltMoC) publiés par l’OFAC ainsi que les AltMoC élaborés par l’industrie.
L’OFAC publie de «Guidance Material/Information (GM/INFO)» en fonction du type d’exploitation. Ces documents, qui s‘adressent aux exploitants, indiquent les justificatifs et la documentation à fournir, donnent des instructions sur la manière de définir les procédures et les formations et sur la manière de mettre à jour l’OM System.
Les communications techniques (CT) sont des directives contraignantes se basant sur l'article 50 de l'ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; 748.215.1) concernant l'équipement d'aéronefs pour différentes tâches, respectivement concernant la spécification de matériel d'équipement pour l'utilisation d'aéronefs.
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