Aviation Security Newsletter

Aviation Security News

_{Octobre 2024}

RA et KC : Modification de la réglementation concernant l’exportation de fret aérien en France

La France modifie sa réglementation concernant l’exportation de fret aérien. À compter du 1er janvier 2025, les envois emballés dans des contenants hermétiques de plus de 25 litres tels que les fûts, les bidons, les jerricans etc. devront obligatoirement être remis sécurisés à l’aéroport. Les contenants hermétiques de 25 litres et moins pourront être sécurisés individuellement à l’aéroport sous réserve que l’inspection/filtrage garantisse de manière raisonnable l’absence d’articles prohibés. Dans le cas contraire (p. ex. opacité aux rayons X en cas de sécurisation SPX-XRY), ils devront également être remis sécurisés à l’aéroport. Afin d’expédier les envois sécurisés sur les aéroports français, les exportateurs peuvent soit devenir chargeur connu, soit avoir recours à un agent habilité logisticien ou à un transporteur agréé, soit modifier leurs emballages. Les expéditeurs concernés ont jusqu’à fin 2024 pour trouver une solution adéquate et devront adresser un questionnaire spécifique à la DGAC pour être autorisés à appliquer les méthodes de sécurisation EDD jusqu’à la fin de l’année. Jusqu’à fin 2024, les expéditeurs habilités seront enregistrés dans une base de données de la DGAC qui sera communiquée quotidiennement aux services compétents des aéroports français.

Pour en savoir plus:
Envois emballés dans des contenants hermétiques | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr)

Ces informations ne prétendent pas à l’exhaustivité. Nous vous renvoyons à la DGAC pour toute question ou en cas de doute sur le comportement à adopter.
Rien ne change quant aux règles applicables en Suisse à l’exportation de fret. Pour toute question concernant la certification de chargeur connu, veuillez vous adresser aux organes de contrôle indépendants.

_{Septembre 2024}

RA et KC : transporteurs certifiés

Les chauffeurs d’un transporteur certifié ne sont autorisés à transporter du fret aérien sécurisé que s’ils ont suivi la formation A-9 et possèdent l’attestation de cours (Haulier Authorisation au format carte de crédit). Quelques précisions à ce sujet :

Haulier Authorisation pour chauffeurs: seuls les chauffeurs ayant achevé avec succès la formation auprès de 2assistU et possédant une Haulier Authorisation sont habilités à transporter du fret aérien sécurisé.
Certification du transporteur : le transporteur doit obligatoirement apparaître dans la liste des transporteurs certifiés (le statut doit être actif). Seules les entreprises figurant dans cette liste sont autorisées à transporter du fret aérien sécurisé.
Personne responsable et chauffeurs: lorsque, au sein d’un transporteur figurant sur la liste des transporteurs certifiés, seule la personne responsable est titulaire de l’Haulier Authorisation, les autres chauffeurs ne sont pas autorisés à transporter du fret aérien sécurisé. Pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé, un chauffeur doit nécessairement suivre la formation requise et posséder l’Haulier Authorisation, laquelle est personnelle.
Livraison du fret: lorsqu’un chauffeur livre ou enlève du fret aérien sécurisé, il faut non seulement vérifier l’inscription de l’entreprise dans la liste des transporteurs certifiés mais aussi l’Haulier Authorisation, les papiers du chauffeur (carte d’identité ou passeport) et une attestation d’employé/e. Il va de soi que tous les documents doivent être en cours de validité.

Le transport de fret aérien sécurisé peut également s’effectuer dans le cadre d’une déclaration du transporteur convenue entre un agent habilité et un transporteur. Dans ce cas, il incombe à l’agent habilité de s’assurer du bon respect des exigences réglementaires. On renverra au manuel sur la sûreté du fret pour de plus amples informations à ce sujet. Cela dit, la déclaration du transporteur est appelée à disparaître à moyen terme et seul le régime de l’Haulier Authorisation subsistera.

_{Août 2024}

RA et KC : vérification des antécédents du personnel traitant du fret aérien

Dans le cadre de la vérification des antécédents du personnel traitant du fret aérien, les interruptions de plus de 28 jours doivent être signalées et documentées sur le formulaire (NASP Annex 11-C). Les « trous » de plus de 28 jours dans l’emploi du temps (l’employé soumis à une vérification de ses antécédents n’était pas salarié, ni en formation durant cette période) doivent être justifiés par écrit, par exemple sous forme d’une lettre l’Office régional de placement (ORP) ou d’une attestation d’une école de langue à l’étranger que l’on joindra au dossier personnel. Ces justificatifs doivent pouvoir être consultés au besoin par les responsables de sûreté. La date à laquelle l’employé a commencé à travailler pour son employeur actuel (jour/mois/année) doit de plus être notée sur le formulaire (NASP Annex 11-C) de vérification des antécédents, même lorsque l’employé travaille depuis plus de cinq ans pour l’entreprise.

_{Juillet 2024}

RA : Code du statut de sûreté Secure for Cargo aircraft Only (SCO)

Le code du statut de sûreté SCO signifiant « Secure for Cargo aircraft Only » n’est plus valable. Afin de garantir la sûreté du fret aérien, il faut désormais uniquement recourir au code du statut de sûreté SPX ainsi qu’à la méthode de sécurisation utilisée (p. ex. SPX/KC). Veuillez vous assurer que le code du statut de sûreté SCO n’est plus utilisé dans votre entreprise. Nous vous prions de contrôler l’ensemble de votre programme de sûreté, y compris le texte prédéfini dans le modèle et d’en retirer le code du statut de sûreté SCO si nécessaire.

RA et KC : fret et courrier à haut risque (FCHR)

Si l’on constate à la réception de fret aérien qu’il s’agit de fret et courrier à haut risque, une procédure clairement définie doit être respectée. De plus amples informations concernant le processus à suivre figurent dans la newsletter de l’OFAC de novembre 2023 et dans le Manuel sur la sûreté du fret et du courrier. Si le fret aérien est refusé et qu’il doit être renvoyé à l’expéditeur, la marchandise doit tout de même être déclarée comme FCHR afin qu’elle soit traitée de manière appropriée par l’expéditeur. Veuillez vous assurer que cette procédure est appliquée dans votre entreprise et intégrée dans le programme de sûreté.

_{Juin 2024}

Agents habilités et chargeurs connus : cybersécurité

La cybersécurité fait partie intégrante du programme de sûreté des agents habilités et des chargeurs connus et doit être accessible aux responsables de la sûreté. À cet égard, le programme de sûreté doit comprendre les éléments suivants (au chapitre 7.3 dans le cas des agents habilités, au chapitre 5.7 dans le cas des chargeurs connus) :

Tous les systèmes de l’entreprise critiques pour la sûreté de l’aviation doivent être identifiés, énumérés et décrits.

Chacun de ces systèmes doit faire l’objet d’une évaluation des risques (Risk Assessment). Cette évaluation, qui doit être documentée, débouchera sur une appréciation de l’importance du risque (élevées, moyenne, faible). Les responsables de la sûreté peuvent à cet égard se faire aider des responsables de l’informatique.

La cybersécurité implique également de vérifier les antécédents des administrateurs informatiques disposant d'un accès non restreint et non accompagné aux systèmes critiques pour la sûreté de l’aviation. Il s’agit de veiller à ce que ces personnes soient identifiées et aient subi une vérification de leurs antécédents. Les responsables de la sûreté et leurs suppléants doivent être autorisés à consulter cette documentation.

Le domaine de la cybersécurité figure également au menu des contrôles de qualité annuels. Cette thématique doit être intégrée dans le planning annuel et faire l’objet de contrôles à intervalles réguliers en utilisant une méthodologie appropriée.

Pour de plus amples informations sur la cybersécurité, on renverra au chap. 10 du Manuel sur la sûreté du fret.

_{Mai 2024}

RA et KC : contenu de la formation A9

Certains changements sont intervenus l’année dernière dans la formation du personnel des agents habilités et des chargeurs connus (cf. notre Newsletter d’octobre 2023). Alors que certains employés se voient dispensés d’une formation supplémentaire sur la sûreté, d’autres doivent au contraire suivre une formation plus poussée en la matière (catégorie A9). À cet égard, nous vous prions de vérifier le contenu de la formation A9 décrit dans votre programme de sûreté et d’adapter si nécessaire le matériel de cours. Les formations doivent notamment prévoir un enseignement en bonne et due forme sur la culture de sûreté et la cybersécurité. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être complétées en conséquence. Nous vous rappelons par ailleurs que la formation doit également comprendre une partie qui aborde les informations sur votre propre entreprise. Vous trouverez un aperçu de tous les thèmes accompagnés de leur description dans le Manuel sur la sûreté du fret (cf. point 5.2 « A9 Formation pour les collaborateurs du fret aérien »).

_{Avril 2024}

RA: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 11 du programme de sûreté)

Les points énumérés au tableau 11A du programme de sûreté (chap. 11) doivent être intégrés sans exception dans le planning annuel des mesures d’assurance qualité. Une liste de contrôle doit être établie pour chaque mesure d’assurance qualité.

C’est le cas par exemple des mesures d’assurance qualité liées à la cybersécurité qui concernent tous les agents habilités et que ceux-ci doivent obligatoirement prendre en considération.
Au tableau 11B et à l’annexe 10 du programme de sûreté, les agents habilités doivent décrire en détail les mesures d’assurance qualité visées au tableau 11A en spécifiant le type de contrôle (audit, inspection, test), les personnes ou organismes compétents, les outils et/ou listes de contrôle utilisés et la périodicité des contrôles. Cette documentation (annexes comprises) doit être disponible sur place, sur le site de l’agent habilité, et toujours être à jour.

Pour davantage de détails, nous vous renvoyons au NASP ou au manuel sur la sûreté du fret.

KC: assurance qualité en matière de traitement du fret aérien sécurisé (chap. 6 du programme de sûreté)

Conformément au chap. 6 du programme de sûreté, les chargeurs connus sont tenus de contrôler régulièrement à l’aide de mesures appropriées (inspections, audits) l’efficacité de leurs propres mesures de sûreté et d’établir des rapports documentant ces contrôles. Les résultats de ces activités d’assurance qualité sont à communiquer une fois par année aux parties ou personnes concernées et à l’organe de contrôle indépendant.

_{Mars 2024}

RA et KC: circonstances pouvant conduire au retrait du statut

En s’enregistrant, les agents habilités ou les chargeurs connus ne décident pas seulement d’intégrer la chaîne logistique sécurisée. Ils s’engagent aussi à respecter certaines obligations et exigences.
Lorsqu’il apparaît, notamment à la suite d’inspections, que les exigences du NASP ou les processus décrits dans le programme de sûreté ne sont pas correctement mis en œuvre, les entreprises fautives peuvent encourir le retrait de leur statut d’agent habilité ou de chargeur connu.
Les circonstances suivantes (liste non exhaustive) peuvent conduire au retrait du statut :

Le/la responsable de la sûreté ou son/sa suppléant/e ne sont pas dûment formés
Le personnel ayant un accès accompagné ou non aux marchandises et documents (sur support physique ou numérique) n’est pas dûment formé
Les vérifications des antécédents n’ont pas été réalisées ou sont lacunaires
Les mesures d’assurance qualité n’ont pas été réalisées ou sont lacunaires
Les contrôles d’accès au fret aérien sécurisé sont lacunaires
Les processus de sûreté ne sont pas mis en œuvre conformément aux spécifications du programme de sûreté
Des processus de sûreté sont mis en œuvre sans avoir été agréés préalablement par l’OFAC

Le programme de sûreté et ses annexes (p. ex. listes du personnel et des formations, planning des mesures d’assurance qualité, etc.) doivent toujours être à jour.

Pour les détails, nous vous renvoyons au NASP ou au Manuel sur la sûreté du fret.

_{Février 2024}

Agents habilités : communiquer les modifications du programme de sûreté

Les agents habilités sont tenus de communiquer sans tarder toute modification importante du programme de sûreté, comme la nomination d’un nouveau responsable de sûreté ou la modification des coordonnées de ce dernier. Même lorsque l’agent habilité a déjà acquis la certification, les modifications des processus ou des locaux, notamment des entrepôts, doivent être soumises à l’OFAC et validées par ce dernier au moins deux mois à l’avance. Les mutations de personnel et les modifications des annexes (nouveaux collaborateurs, modifications de la liste des clés, planifications des mesures d’assurance qualité, mesures d’assurance qualité réalisée, etc.) NE DOIVENT PLUS être communiquées périodiquement à l’OFAC mais uniquement sur demande.

Comme d’habitude, le programme de sûreté et ses annexes disponibles sur place, à l’établissement de l’agent habilité, doivent toujours être à jour.

Seront notées dans la liste des modifications toutes les modifications touchant le programme de sûreté, comme les adaptations des processus, les nouvelles nominations ou les changements d’adresses. Les modifications des annexes (liste du personnel, liste des clés, modifications des plans des locaux) ne doivent pas être reportées sur la liste des modifications.

_{Janvier 2024}

RA: cours de remise à niveau A12 2024

Les inscriptions aux cours de remise à niveau A12 sont dès à présent ouvertes sous https://2assistu.ch/fr/course/repetition-course-regulated-agent
Veuillez prendre note qu’à compter de 2024, les supports de cours seront mis à votre disposition sous forme électronique à partir du portail du cours. Si vous souhaitez obtenir les supports de cours sur papier, veuillez vous adresser directement à l’organisateur du cours une fois que vous vous serez inscrits.

_{Décembre 2023}

RA et KC: Base de données de l’UE

Pour être à même de vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, les employés doivent entrer leurs données d’accès personnelles lesquelles sont configurées par les responsables de la sûreté. Nous attirons votre attention sur le fait que le processus repose sur une double authentification qui exige d’enregistrer un second appareil (p. ex. téléphone portable) sur le site Login (europa.eu).
Pour vérifier le statut des chargeurs connus et agents habilités, veuillez utiliser le lien suivant : KSDA Compliance website (europa.eu) et n’oubliez pas de valider en cliquant sur le bouton vert afin de garantir le bon déroulement de la vérification.

RA: Mesures d’assurance qualité

Les contrôle de qualité internes servent à mesurer la bonne mise en œuvre des mesures de sûreté et doivent couvrir toutes les activités mentionnées au tableau 11A du programme de sûreté assurées par l’entreprise. Ces activités doivent faire l’objet au minimum d’un contrôle par an.
Les méthodes de contrôle (audit, inspection, test) doivent être décrites au point 11B et appliquées au minimum une fois par an.
Pour davantage de détails sur les trois méthodes de contrôle, veuillez vous reporter au manuel sur la sûreté du fret.

_{Novembre 2023}

RA et KC: rappel concernant le fret et courrier à haut risque (FCHR)

Un envoi de fret aérien sécurisé possède le statut FCHR lorsqu’il remplit l’une des trois conditions suivantes :

L’envoi a fait l’objet de manipulations importantes (p. ex. altérations inexpliquées ou douteuses du colis ou de l’emballage).
L’envoi est classé FCHR par une autorité fédérale (p. ex. l’OFAC ou le SRC) sur la base d’informations de services de renseignements.
L’envoi est un envoi en transfert provenant d’un pays à risque selon la liste de l’Annex 6-I du NASP.

En présence d’un envoi identifié comme FCHR, les agents habilités sont tenus de modifier le statut de sûreté de l’envoi et de lui attribuer le statut FCHR. Par la suite, l'envoi doit être traité en conséquence et, lors du screening de la marchandise nécessaire, il doit être soumis soit:

a. sécurisation au moyen d’équipements de détection d’explosifs (EDS) conformes au minimum à la norme 2, ou
b. sécurisation par la combinaison d’au moins deux méthodes d’inspection/filtrage, dont au moins une méthode dedétection de traces d’explosifs (ETD).

Pour de plus amples renseignements, notamment sur la déclaration des FCHR, nous vous renvoyons au Manuel sur la sûreté du fret et du courrier.

_{Octobre 2023}

RA et KC: adaptation de la formation et de la grille de formation

Les exigences applicables à la formation du personnel formulées dans le Programme national de sûreté de l’aviation (NASP) ont été modifiées. Dorénavant, seules les personnes qui ont un accès direct et non surveillé au fret aérien sécurisé et les personnes qui ont un accès direct et illimité aux documents ou systèmes liés au fret aérien seront tenues de suivre chaque année la formation correspondant à la catégorie A9.
Les personnes qui n’ont pas d’accès direct et non surveillé (y compris Clean Desk) ne sont plus tenues de suivre la formation correspondant à la catégorie A13a (les personnes qui n’ont pas d’accès direct et non surveillé au fret aérien sécurisé/aux documents et systèmes liés au fret aérien et qui ont suivi jusqu’à présent cette formation en sont dorénavant dispensées).
Ces modifications doivent être transposées dans les programmes de sûreté des entreprises. Veuillez noter que les nouvelles exigences peuvent avoir pour effet que certains employés devront dorénavant suivre la formation correspondant à la catégorie A9 ou compléter leur formation pour satisfaire les exigences de la catégorie A9.

Délai imparti pour la mise en œuvre des adaptations: 31 octobre 2023

Où obtenir les modèles:
Pour les agents habilités: site Internet de l’organisme de formation externe: https://app.seduco.app/2assistu/login; le modèle est accessible sous « Documents » une fois la connexion effectuée
Pour les chargeurs connus: selon les directives des organes de contrôle indépendants

_{Septembre 2023}

KC: Audits et inspections

Les organes de contrôle indépendants assurent pour le compte de l’OFAC diverses activités de certification et de surveillance auprès des chargeurs connus. Alors que les inspections réalisées dans le cadre de la certification initiale ou du renouvellement de la certification sont annoncées et que leur date est convenue entre les acteurs, les inspections intermédiaires auront dorénavant toujours lieu sans préavis.

_{Août 2023}

Vérification des antécédents du personnel possédant un badge aéroportuaire

Toutes les entreprises impliquées dans la chaîne logistique du fret aérien sécurisé sont en principe tenues de vérifier les antécédents de leur personnel en utilisant le formulaire 11-C.

Toutefois, les entreprises dont les collaborateurs détiennent un badge d’un aéroport national permettant d’accéder aux zones de sûreté à accès réglementé ne sont pas tenues de procéder à la vérification des antécédents de ces collaborateurs dans la mesure où celle-ci a déjà été effectuée par l’aéroport national. Les entreprises peuvent s’y référer et la faire valoir. Il en va de même pour la vérification annuelle des antécédents réalisée par l’aéroport, et ce jusqu’au renouvellement du badge (en général au bout de cinq ans). Comme pièces justificatives, les entreprises soumettront la demande de badge aéroportuaire (avec tous les documents utiles) et une photocopie du badge. Ces justificatifs peuvent être sauvegardés soit sur papier, soit sous forme électronique (scan). Les entreprises qui font usage de cette possibilité doivent décrire le processus dans leur programme de sûreté au point 5.2.

_{Juillet 2023}

Vérification des antécédents

Le personnel concerné doit subir une vérification des antécédents (background checks) tous les trois ans. Le résultat de la vérification est attesté au moyen du formulaire annexe 11-C Vérification des antécédents (modèle). Un nouveau formulaire doit être dûment rempli et signé tous les trois ans, y compris par le personnel employé de longue date. Accompagné des pièces requises (copie récente du passeport ou de la carte d’identité ; extrait récent du casier judiciaire ; le cas échéant autres documents), le formulaire 11-C a valeur de justificatif pour la vérification des antécédents. Les documents proprement dits peuvent être conservés sous forme électronique une fois la vérification terminée. Pour de plus amples informations sur les contrôles requis et les délais prescrits, on renverra au manuel sur la sûreté du fret.

_{Juin 2023}

Traitement des données sensibles

Les données et documents sensibles pour la sûreté de la chaîne logistique, accessibles uniquement aux personnes dûment formées et qui ont subi une vérification de leurs antécédents, conservent leur caractère sensible même après que le fret s’est envolé et que les formalités liées au vol ont été accomplies. Les dispositions prises afin qu’ils ne tombent pas entre de mauvaises mains continuent par conséquent de s’appliquer. Les données sensibles seront effacées et les documents confidentiels détruits au terme des délais de conservation usuels qui correspondent en général aux délais appliqués aux documents commerciaux. Les dispositions en matière de protection des données, notamment des données à caractère personnel, restent par ailleurs applicables.

_{Mai 2023}

RA et KC : manuel sur la sûreté du fret

La version papier du manuel sur la sûreté du fret (« Mesures de sûreté pour le fret et la poste ») – édition 2022, est toujours disponible auprès l’organisme de formation externe « 2assistU » pour 90 CHF.

Le manuel sur la sûreté du fret est un outil d’aide sur le sujet de la sûreté pour la fret aérien (par exemple: formation, procédures, contrôles qualité etc.). Le manuel permet de répondre à des nombreuses questions sans se renseigner auprès les organes de contrôle indépendants ou de l’OFAC.

Les commandes peuvent être passées par le responsable de la sûreté inscrit dans la base de données de l’UE (RA et KC). Seuls les responsables de la sûreté formés et titulaires d’un certificat valable peuvent commander des manuels sur la sûreté du fret. Si plus d’un exemplaire est souhaité, il convient de le mentionner dans la commande en indiquant le nom et le prénom des responsables de la sûreté certifiés.

https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/deutsch-handbuch-sicherheitsmassnahmen-fuer-fracht-und-post/

_{Avril 2023}

RA et KC: extrait du casier judiciaire pour personnes mineures

Nous revenons sur notre Newsletter de décembre 2022 par laquelle nous indiquions que l’on pouvait demander un extrait spécial du casier judiciaire pour les personnes mineures. Or, il apparaît que l’extrait spécial ne peut pas être demandé pour des activités en rapport avec l’AVSEC. Aussi, dans le cadre de la vérification des antécédents des personnes mineures, on se limitera à demander le simple extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Les jugements concernant les mineurs ayant commis un crime ou un délit sont inscrits dans le casier judiciaire lorsqu’une privation de liberté, un placement ou un traitement ambulatoire ont été prononcés. Dans tous les autres cas, aucune inscription n’est portée au casier judiciaire. En outre, les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire à l’âge adulte uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d’autres infractions qui doivent y figurer.

On rappellera ici que toute personne amenée à être en contact avec du fret aérien sécurisé doit subir une vérification à l’embauche selon les modalités exigées par le NASP et que cette vérification doit être documentée par écrit et étayée. Par exemple, dans le cas d’une personne mineure de nationalité étrangère qui n’obtient aucun extrait de casier judiciaire de son pays d’origine, vous avez la possibilité de vous renseigner sur ses éventuels antécédents judiciaires auprès de l’ambassade ou du consulat compétents.

En cas de trous inexpliqués dans le parcours de vie ou de doutes quant aux antécédents, la personne concernée ne devra pas être affectée à des tâches où elle a accès à du fret aérien sécurisé ou à de la documentation relative au fret aérien.

_{Mars 2023}

RA, KC et transporteurs (haulier): entreposage de fret aérien sécurisé chez le transporteur

De plus en plus de transporteurs obtiennent la certification, et la liste des entreprises agréées Haulier - 2assistU.ch ne cesse de s’allonger, ce qui soulève des questions sur la mise en œuvre opérationnelle. Dans ce contexte, nous aimerions vous informer sur l’entreposage de fret aérien sécurisé chez le transporteur. En principe, le modèle actuel ne permet pas aux transporteurs d’entreposer du fret aérien sécurisé pendant une période prolongée. En effet, ces entreprises ne sont agréées que pour le transport et ne disposent pas d’entrepôts de fret aérien sûrs et contrôlés par l’OFAC. Toutefois, le transporteur est autorisé à entreposer des envois pour une durée maximale de 24 heures lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la chaîne logistique (par ex. en cas de transbordement, de changement de véhicule ou de remorque, de temps de repos ou d’autres facteurs qui ont une influence sur le transport).

_{Février 2023}

RA et KC: Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC (voir nos newsletters de mai et septembre 2022). Une entreprise est enregistrée dans la liste des transporteurs agréés Haulier - 2assistU.ch (statut Actif OUI) lorsqu’elle a désigné une personne responsable, formé au moins un chauffeur et signé une déclaration du transporteur vis-à-vis de 2assistU. Les chauffeurs agréés sont formés conformément aux exigences de la catégorie 9 du NASP (correspond au point 11.2.3.9 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998) et se voient délivrer un papier (Haulier Authorisation) qui mentionne les données du chauffeur (nom, date de naissance, etc.), les données de l’entreprise (nom, numéro d’enregistrement, etc.) et une date de validité. Lorsqu’un chauffeur livre ou enlève du fret aérien sécurisé, il faut non seulement vérifier l’inscription de l’entreprise dans la base de données nationale mais aussi la Haulier Authorisation, les papiers du chauffeur (badge d’entreprise, carte d’identité ou passeport) et une attestation d’employé/e. Tous les documents doivent être en cours de validité. Autrement dit, les vérifications ne se limitent pas à consulter la base de données. Si un chauffeur ne remplit pas les exigences ci-dessus, l’envoi doit être considéré comme non sécurisé et l’événement doit être signalé à l’OFAC (cargo-security@bazl.admin.ch) en indiquant le nom de l’entreprise concernée.

_{Janvier 2023}

RA et KC: Nouveau modèle de programme de sûreté

Le modèle de programme de sûreté et ses annexes ont été révisés en juin 2022. Les responsables de la sûreté sont priés de mettre à jour les programmes de sûreté en se basant sur le nouveau modèle et de les soumettre à l’approbation de l’OFAC d’ici le prochain renouvellement de la certification mais au plus tard le 31 juillet 2023.

Pour mémoire, les dispositions de la déclaration d’engagement restent déterminantes en ce qui concerne la date de soumission d’un programme de sûreté.

On soulignera à ce propos que :

les modifications des locaux, notamment des entrepôts, doivent être communiquées à l’OFAC sans délai dès connaissance du projet mais au plus tard deux mois à l’avance puisque cela implique une réception des travaux
les changements au niveau de l’effectif (sauf si ces changements concernent le responsable de la sûreté ou son suppléant) de même que les modifications des annexes (nouveaux employés, modification de la liste des clés, mesures de contrôle de la qualité effectuées, etc.) ne doivent pas être communiquées sur-le-champ mais périodiquement (une fois l’an) à l’OFAC ou à l’organe de contrôle indépendant. En revanche, la documentation disponible sur le site de l’agent habilité/du chargeur connu doit toujours être à jour.

Où envoyer la documentation?
Agents habilités : à l’OFAC, adresse de courriel cargo-security@bazl.admin.ch (si le volume est très important, possibilité de transférer les documents via un lien ftp)
Chargeurs connus : aux organes de contrôle indépendants (2assistU, Aviasecure ou Checkport)

Où obtenir les modèles?
Agents habilités : via le portail https://app.seduco.app/2assistu/login; téléchargement possible à partir de la rubrique Documents une fois la connexion établie
Chargeurs connus : selon les instructions de l’organe de contrôle indépendant

_{Décembre 2022}

RA et KC: extrait du casier judiciaire de personnes mineures

La production d’un casier judiciaire récent est notamment requise dans le cadre de la vérification des antécédents du personnel (voir la Newsletter de septembre 2022). Cette obligation vaut également pour les personnes mineures. L’extrait de casier judiciaire contient la liste des jugements passés en force prononcés contre des personnes mineures lorsque l’une des sanctions suivantes a été infligée :

- selon le droit en vigueur (de lege lata, art. 366, al. 3 et 3bis CP, ou
- selon le futur droit (de lege ferenda, art. 18, al. 2 et 3 LCJ (entrée en vigueur le 23 janvier 2023)

Il convient de considérer la date à laquelle ces jugements sont portés au casier judiciaire. L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers mentionne les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, y compris ceux prononcés avant que la personne ait atteint la majorité. Ce principe s’applique tant dans le cadre du droit en vigueur que dans le cadre du futur droit. En revanche, l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ne mentionne les jugements des personnes mineures (jugements portant sur des infractions commises exclusivement avant l’âge de la majorité et jugements portant sur plusieurs infractions commises avant et après l’âge de la majorité) qu’en cas de récidive à l’âge adulte. Ce principe s’applique tant dans le cadre du droit en vigueur que dans le cadre du futur droit.

_{Novembre 2022}

RA et KC: période transitoire pour la vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents effectuées avant le 31 décembre 2021 seront encore soumis à l’ancien régime et seront valables 5 ans mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er janvier 2022, l’extrait du casier judiciaire des personnes soumises à une vérification des antécédents standard sera valable 3 ans.

_{Octobre 2022}

RA et KC : Statut du fret sécurisé

Les chargeurs connus sont tenus de communiquer le statut du fret sécurisé au maillon suivant de la chaîne logistique en indiquant la mention « fret sécurisé » et le numéro de chargeur connu, afin d’éviter les confusions. Par ailleurs, l’agent habilité reste tenu de contrôler le statut du fret sécurisé et la validité du numéro de chargeur lors de la réception de l’envoi. Les chargeurs connus doivent déclarer les expéditions de fret aérien sécurisé comme fret non sécurisé si l’adresse d’enlèvement ne figure pas dans la base de données de l’UE.

_{Septembre 2022}

RA et KC : éléments d’une vérification complète des antécédents

En lien avec ce que nous avons pu observer récemment, nous vous rappelons que certaines formalités doivent impérativement être respectées afin de réaliser une vérification des antécédents en bonne et due forme (voir à ce propos le manuel sur la sûreté du fret) :

Établir l’identité de la personne concernée sur la base des papiers présentés comme moyens de preuve (copie de la carte d’identité, du passeport ou d’une autre pièce officielle)
Vérifier le casier judiciaire pour tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (dans le cadre de la vérification des antécédents, l’extrait de casier judiciaire ne doit pas remonter à plus de 30 jours ; lorsque la personne considérée réside depuis moins de cinq ans en Suisse, il y a lieu d’exiger le ou les extraits de casier judiciaire étrangers pour la période concernée) et
Prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années (lorsqu’un « trou » dans le CV excède 28 jours, le responsable de la sûreté doit en élucider les raisons. La personnes considérée doit être en mesure de prouver son emploi du temps à cette période. Une note d’interview a valeur de justificatif).

RA et KC : Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé pour le compte de tous les agents habilités et de tous les chargeurs connus. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC. La déclaration du transporteur est signée par 2assistU et par le transporteur pour chaque établissement traitant du fret. Au terme du processus de certification, l’entreprise est portée sur la liste des transporteurs certifiés. Pour l’instant, les transporteurs restent autorisés à signer la déclaration du transporteur pour le compte d’un agent habilité.

Cela ne s’applique toutefois pas chargeurs connus. Les déclarations du transporteur encore en vigueur qui lient des entreprises de transport à des chargeurs connus cesseront automatiquement d’être valides au-delà du 31 décembre 2022. Deux options s’offrent dès lors aux transporteurs concernés : soit obtenir la certification requise auprès de 2AssistU, soit signer comme d’habitude une déclaration du transporteur vis-à-vis de l’agent habilité donneur d’ordre. Dès lors qu’un transporteur est enregistré dans la liste des transporteurs agréés (Haulier - 2assistU.ch), les chargeurs connus ont le droit de lui confier directement des missions de transport sans plus de formalités.

_{Août 2022}

RA et KC : Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

_{Juillet 2022}

RA et KC : manuel sur la sûreté du fret

La version papier du manuel sur la sûreté du fret (« Mesures de sûreté pour le fret et la poste »), révisé par l’OFAC, est disponible dans son édition 2022 à partir du 1er juillet 2022 auprès de l’organisme de formation externe 2assistU pour 90 CHF.Les commandes peuvent être passées par le responsable de la sûreté inscrit dans la base de données de l’UE. Seuls les responsables de la sûreté formés et titulaires d’un certificat valable peuvent commander des manuels sur la sûreté du fret. Si plus d’un exemplaire est souhaité, il convient de le mentionner dans la commande en indiquant le nom et le prénom des responsables de la sûreté certifiés.

https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/deutsch-handbuch-sicherheitsmassnahmen-fuer-fracht-und-post/

_{Juin 2022}

RA et KC: programme de sûreté et annexe

Le modèle de programme de sûreté et l’annexe ont été remaniés. Les responsables de la sûreté sont invités sans plus tarder, mais au plus tard d’ici le prochain renouvellement de la certification, à adapter les programmes de sûreté actuels
(annexes comprises) conformément au nouveau modèle en intégrant les nouvelles thématiques (notamment la cybersécurité).

Soumission des documents révisés :
RA : à l’OFAC cargo-security@bazl.admin.ch
KC : à votre organe de contrôle indépendant (2assistU, Aviasecure ou Checkport)

Obtenir les modèles :
RA : cours de base et cours de remise à niveau 2022 : via le portail https://app.seduco.app/2assistu/login; les documents peuvent être téléchargés une fois le login effectué
KC :selon les consignes des organes de contrôle indépendants

_{Mai 2022}

RA et KC : Transporteurs

Les transporteurs dont le siège est en Suisse peuvent demander à être certifiés pour avoir le droit de transporter du fret aérien sécurisé pour le compte de tous les agents habilités et de tous les chargeurs connus. La certification est réalisée par 2assistU pour le compte de l’OFAC. La déclaration du transporteur est signée par 2assistU et par le transporteur pour chaque établissement traitant du fret. Au terme du processus de certification, l’entreprise est portée sur la liste des transporteurs certifiés. Pour l’instant, les transporteurs restent autorisés à signer la déclaration du transporteur pour le compte d’un agent habilité. Cela ne s’applique toutefois pas chargeurs connus.
Informations complémentaires: https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/transporteur/

_{Avril 2022}

RA et KC : Supports de cours et autres documents de formation à l’usage des agents habilités et chargeurs connus

L’OFAC met à la disposition des agents habilités et des chargeurs connus la documentation relative à la formation du personnel des catégories A9 (point 11.2.3.9 du règlement (UE) 2015/1998) et A13a (point 11.2.7 du règlement (UE) 2015/1998). Ces documents comprennent (cours et cours de remise à niveau) :

- Un syllabus/programme de formation/plan de cours
- Une présentation- La liste des participants
- Un test (uniquement catégorie A9)

Ces documents au format PDF correspondent au standard minimum et les responsables de la sûreté doivent s’assurer que le personnel reçoive au moins l’enseignement décrit dans lesdits documents. Veuillez noter que le cours de base est divisé en deux parties. La deuxième partie, spécifique à l’entreprise, doit être préparée par les responsables de la sûreté. Les documents seront disponibles comme suit dès le 1er avril 2022 :
Agents habilités : disponibilité dès inscription au cours de base ou de remise à niveau responsables de la sûreté (agent habilité)
Chargeurs connus : disponibilité auprès des organes de contrôle indépendants.

_{Mars 2022}

RA et KC : Statut du fret sécurisé

Les chargeurs connus sont tenus de communiquer le statut du fret sécurisé au maillon suivant de la chaîne logistique en indiquant la mention « fret sécurisé » et le numéro de chargeur connu, afin d’éviter les confusions. Par ailleurs, l’agent habilité reste tenu de contrôler le statut du fret sécurisé et la validité du numéro de chargeur lors de la réception de l’envoi. Les chargeurs connus doivent déclarer les expéditions de fret aérien sécurisé comme fret non sécurisé si l’adresse d’enlèvement ne figure pas dans la base de données de l’UE.

_{Février 2022}

RA : Cours de remise à niveau pour les responsables de la sûreté RA

Cette année, le cours de remise à niveau aura lieu en ligne sur la plate-forme «Microsoft Teams». Les inscriptions seront disponible à partir du lundi 7 février 2022 via ce lien : https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/kurse/wiederholungskurs-sicherheitsverantwortlicher-regulated-agent/. Les sessions suivantes ont déjà été agendées : 5 mai 2022 (DE), 25 mai 2022 (FR) et 13 mai 2022 (IT).

Informations importantes :

• 2assistU GmbH a mis en service une nouvelle plateforme pour la gestion des cours de base et des cours de répétition RA. Pour se connecter, il faut définir un nouveau mot de passe en cliquant sur "Mot de passe oublié". Les anciens mots de passe ne fonctionnent plus. Les numéros de clients restent valables, veuillez ne pas ouvrir de nouveau compte client.

• Une caméra et un micro en état de fonctionnement sont nécessaires pour suivre le cours.

Si vous avez des questions, adressez-vous au helpdesk à l'adresse info@2assistu.ch ou au +41 44 586 46 50.

RA et KC : Période transitoire pour la vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents effectuées avant le 31 décembre 2021 seront encore soumis à l’ancien régime et seront valables 5 ans mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er janvier 2022, l’extrait du casier judiciaire des personnes soumises à une vérification des antécédents standard sera valable 3 ans.

_{Janvier 2022}

RA et KC : Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

RA et KC: Déclaration d’engagement

Il n’est plus nécessaire d’envoyer par la Poste les déclarations d’engagement signées des agents habilités (RA) en format original. Il suffit désormais d’envoyer un scan a l’inspectrice ou all’ organe de contrôle indépendant compétent.

_{Décembre 2021}

RA et KC : données d’accès personnelles à la base de données de l’UE

Nous vous rappelons que les données d’accès personnelles à la base de données de l’Union européenne ne doivent pas être communiquées à des tiers, sous peine de poursuites juridiques de la Commission européenne. Il en va de la sûreté de la chaîne logistique.

RA et KC : nouvelle base de données de l’Union sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

La base de données de l’Union sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (KSDA) fonctionne de nouveau. N’oubliez pas de procéder à la validation lors de toute recherche. Si vous rencontrez des problèmes d’accès, cela est dû à une erreur lors de l’enregistrement. Le responsable de la sûreté peut procéder à l’activation via la «list of users».

_{Novembre 2021}

RA : renseignement sur le nombre de clics effectués sur la base de données de l’UE

L’OFAC communique actuellement sur demande le nombre de fois que les employés des agents habilités ont cliqué sur la base de données de l’UE pour vérifier le statut d’un expéditeur. Cela ne sera à l’avenir plus possible. Merci d’en prendre bonne note.

Problems EU-Database / KSDA

During the activation of the new EU-Database KSDA, a few problems emerged. Unfortunately, this is a system of the EU Commission and is controlled by them. We are in close contact with the responsible persons and they are working to fix the problem. If you have problems to Log-In, please try again with your e-mail address and press: "forget password". In order to be able to guarantee the security chain, and if you cannot check the database, you need to verify the status by requesting a copy of the certificate as KC and RA. If this cannot be checked, the goods must be declared as unsecured. Thank you for your understanding.

_{Octobre 2021}

RA et KC: période transitoire pour la vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents effectuées avant le 31 décembre 2021 seront encore soumis à l’ancien régime et seront valables 5 ans mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er janvier 2022, l’extrait du casier judiciaire des personnes soumises à une vérification des antécédents standard sera valable 3 ans.

RA: client en compte (Account Consigner)

Le statut de client en compte n’a plus cours depuis juin 2021.

RA et KC: Formation du personnel

La documentation concernant les formations du personnel confiées à des prestataires externes doit être disponible au moment des inspections et présentée aux inspecteurs (plans de cours ou transparents et documentations de formation, tests et certificats, etc.). Les responsable de la sûreté répondent du résultat même lorsque la formation est confiée à des tiers.

RA: Transporteurs sous-traitants et déclaration du transporteur

Dans le cadre des inspections, les chargeurs connus et agents habilités doivent non seulement produire la déclaration du transporteur signée par le ou les sous-traitants mais aussi les justificatifs de la formation des collaborateurs et collaboratrices et ceux relatifs au contrôle de la qualité. Ce qui précède vaut aussi pour les transporteurs étrangers.

_{Septembre 2021}

La 12e révision du NASP est applicable dès à présent

Veuillez supprimer dans vos documents (modèle de programme de sûreté, manuel sur le fret, etc.) l’expression «client en compte» (Account Consignor) et toute référence à ce dernier. Actuellement, la vérification des antécédents doit avoir lieu tous les cinq ans. Dorénavant, le personnel devra s’y soumettre tous les trois ans, sous peine de la perte de la certification.

Special-Newsletter 02.09.2021

Dear RA and KC Security Managers from Switzerland!

During last 2 days you were faced with unusual informations from KSDA (EU Database). It contained 2 PDF`s with blanc pages, and the headerline was overwritten with: Your certificate will run out in 90 days. Please disregard this E-mail from BRU, it was caused by a malfunction from the EU Datebase. EU is working on that matter.

Best regards BAZL

_{Août 2021}

Ajustement du programme de sûreté

En tant que responsable de la sûreté, vous répondez de l’exactitude et de la mise à jour du programme de sûreté et de ses annexes. À ce titre, nous vous prions de contrôler régulièrement votre documentation (en principe tous les mois) et de procéder le cas échéant aux adaptations qui s’imposent.
Le programme de sûreté (annexes comprises) doit être soumis lorsqu’il est modifié sur les points suivants :

Nomination d’un nouveau ou d’une nouvelle responsable de la sûreté ou d’un nouveau/d’une nouvelle suppléant/e du/de la responsable de la sûreté.
Le/la responsable de la sûreté ou son/sa suppléant/e ne possèdent pas de certificat en cours de validité ou leur certificat a expiré et ils ont manqué ou n’ont pas achevé avec succès le cours de remise à niveau auprès de 2assistU.
Nouvelle adresse/déménagement des bureaux et/ou des entrepôts. La nouvelle adresse est à communiquer 2 mois au plus tard avant le déménagement. Pour être certifiés conformes, les entrepôts font au préalable l’objet d’une inspection de l’OFAC.
Modification de processus, mise en place de nouveaux processus ou suppression de processus d’expédition ou de sécurisation du fret.

Un avis par courriel à votre inspecteur/trice attitré/e ou à l’organe de contrôle indépendant suffit pour communiquer la modification de la liste des clés, des badges, des employés, etc., du planning des mesures de contrôle de la qualité et des documents de formation (A13 et A9) etc. Il n’est pas nécessaire dans ces cas de soumettre le programme de sûreté dans son entier et ses annexes. De plus, il n’est plus nécessaire d’envoyer l’original de la déclaration d’engagement par la poste. Un courriel auquel on joindra un scan de la déclaration fera l’affaire.

Contacts :

Agents habilités (RA) :
dorothea.francone@bazl.admin.ch

Chargeurs connus (KC) :
organe de contrôle indépendant compétent

_{Juillet 2021}

Utilisation de la déclaration de sûreté d’expédition (Doc 8973 OACI) pour l’RA

La déclaration de sûreté d’expédition (Consignment Security Declaration, CSD) est désormais jointe au programme de sûreté des agents habilités à l’annexe 13 et peut être utilisée par les transitaires. Il arrive fréquemment qu’une adresse (p. ex. l’adresse de facturation) doive être ajoutée sur la lettre de transport aérien (AWB, rubrique « Shippers Name and Address ») accompagnant les expéditions enlevées chez les chargeurs connus. C’est là qu’intervient la CSD.

S’il s’agit d’une expédition de fret aérien isolée (SPX/KC) et que l’adresse figurant sur l’AWB est différente de celle enregistrée dans la base de données de l’UE, le statut « SPX/as per attached Consignment Security Declaration » peut être ajouté sur l’AWB. La CSD doit être entièrement remplie par le transitaire. L’adresse d’enlèvement et le statut de sûreté KC doivent être correctement inscrits. La CSD doit être établie en double exemplaire : une copie est jointe à l’AWB, tandis que l’autre est insérée dans le dossier d’expédition. Il faut s’assurer que toutes les adresses inscrites dans la CSD soient bien enregistrées dans la base de données de l’UE. Dans tous les cas, il incombe à l’agent habilité de fournir les justificatifs liés à l’attribution du statut SPX/KC et ceux-ci doivent figurer sans exception dans le dossier d’expédition et être vérifiables.

_{Juin 2021}

Déclaration d’engagement

Il n’est plus nécessaire d’envoyer par la Poste les déclarations d’engagement signées des agents habilités (RA) et Chargeurs connus (KC) en format original. Il suffit désormais d’envoyer un scan aux inspecteurs ou aux organes de contrôle indépendants compétents.

Statut du fret sécurisé

Les chargeurs connus sont tenus de communiquer le statut du fret sécurisé au maillon suivant de la chaîne logistique en indiquant la mention « fret sécurisé » et le numéro de chargeur connu, afin d’éviter les confusions. Par ailleurs, l’agent habilité reste tenu de contrôler le statut du fret sécurisé et la validité du numéro de chargeur lors de la réception de l’envoi. Les chargeurs connus doivent déclarer les expéditions de fret aérien sécurisé comme fret non sécurisé si l’adresse d’enlèvement ne figure pas dans la base de données de l’UE.

^{Mai 2021}

Compte rendu obligatoire d’incidents en lien avec le traitement du fret

Nous rappelons aux responsables de la sûreté que, conformément aux principes régissant la culture de sûreté, les événements ou incidents liés à la sûreté doivent impérativement être signalés à l’OFAC. Ce sont notamment les événements suivants :

Découverte d’un article potentiellement dangereux (engin explosif)
Appels téléphoniques bizarres
Cas où un expéditeur insiste de manière suspecte pour qu’un colis soit transporté sur un vol particulier
Cas où les documents accompagnant un envoi de fret présentent des informations non concordantes et éveillent de ce fait des doutes sur sa provenance, sur son itinéraire depuis la sortie d’usine ou de fabrique ou sur sa nature
Cas où des personnes à l’extérieur des locaux observent les formalités d’accès
Autres points de retrait que d’habitude

Merci pour votre coopération.

_{Avril 2021}

Certificats de l’OFAC

Dorénavant, les attestations des cours achevés avec succès par les responsables de la sûreté des chargeurs connus ou leurs suppléants seront délivrées par l’organe de contrôle indépendant. Ce dernier établira désormais les certificats.

Les attestations des cours achevés avec succès par les responsables de la sûreté des agents habilités ou leurs suppléants sont en revanche délivrées par l’établissement de formation externe. Les certificats pour le RA sont établis par l’OFAC.

_{Mars 2021}

Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

Renouvellement de la certification d’agent habilité (RA)

Les agents habilités seront avisés trois mois à l’avance par un courriel de l’EUC de l’expiration de leur certification. Nous vous prions de vous mettre en rapport avec l’OFAC, section SISE fabio.bignasca@bazl.admin.ch six mois au moins avant l’expiration du délai afin de convenir de la date de l’inspection nécessaire en vue du renouvellement de la certification.

Les responsables de la sûreté des agents habilités/chargeurs connus sont personnellement responsables de veiller au renouvellement de leur certificat.

Cours de remise à niveau 2021 pour les responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise aura lieu cette année en ligne sur la plate-forme «miro.com». Les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.

Les sessions suivantes ont déjà été agendées : 4 mai 2021 (DE), 27 mai 2021 (FR) et 4 juin 2021 (IT).

Informations importantes :

Une et un micro en état de fonctionnement sont nécessaires pour suivre le cours.
Le système «miro.com» est employé.

_{Février 2021}

HRC „High Risk Cargo/Mail"

Les expéditions dont on s’aperçoit, à leur réception, qu’elles ont visiblement été endommagées, ouvertes ou manipulées doivent être retournées ou traitées comme fret ou courrier à haut risque (HRC, High Risk Cargo/Mail) et subir une inspection/filtrage appropriée (voir NASP, par. 6.7 ss) Les services express qui enlèvent du fret aérien sécurisé chez un chargeur connu ou un agent habilité doivent aussi s’assurer que la sûreté de la chaîne logistique est garantie. Une expédition transportée depuis un site qui n’est pas certifié n’est pas sécurisée et doit l’être par des méthodes appropriées avant d’être chargée dans l’avion.

_{Décembre 2020}

Renouvellement de la certification d’agent habilité (RA)

Les agents habilités seront avisés trois mois à l’avance par un courriel de l’EUC de l’expiration de leur certification. Nous vous prions de vous mettre en rapport avec l’OFAC, section SISE fabio.bignasca@bazl.admin.ch six mois au moins avant l’expiration du délai afin de convenir de la date de l’inspection nécessaire en vue du renouvellement de la certification.

Les responsables de la sûreté des agents habilités/chargeurs connus sont personnellement responsables de veiller au renouvellement de leur certificat.

Nous vous souhaitons d’agréables fêtes de fin d’année.

Cordialement

_{Novembre 2020}

Cours de remise à niveau et formation du personnel des agents habilités et des chargeurs connus en 2020

Conformément à la législation en vigueur, les cours de remise à niveau du personnel des catégories A9, A2 et A13 doivent s’effectuer d’ici le 31 décembre.

Les cours réglementaires pour le personnel des catégories A9 et A13 doivent impérativement avoir lieu avant la fin de cette année.

Toutefois, au vu de la situation causée par l’épidémie de COVID-19, les responsables de la sûreté se voient accordés un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2021 pour se conformer à cette obligation. Ce report sur l’année 2021 des cours qui auraient dû avoir lieu en 2020 ne dispense toutefois pas d’organiser les cours réglementaires pour l’année 2021.

_{Octobre 2020}

Maintenance de la base de données de l’UE

En raison de travaux de maintenance, la base de données de l’UE sera indisponible le vendredi 02 octobre 2020 de 20h00 à 23h00. Les expéditions de fret aérien sécurisé devront par conséquent être contrôlées avant ou après cette interruption.

_{Septembre 2020}

Maintenance de la base de données de l’UE

En raison de travaux de maintenance, la base de données de l’UE sera indisponible le vendredi 18 septembre 2020 de 19h00 à 23h00. Les expéditions de fret aérien sécurisé devront par conséquent être contrôlées avant ou après cette interruption.

Cours de remise à niveau 2020 des responsables de la sûreté des agents habilités

En raison de la crise du COVID-19, le cours de remise à niveau 2020 pour les responsables de la sûreté des agents habilités se tiendra sous forme d'apprentissage en ligne.

Les formations en ligne sont disponibles comme suit :
Allemand 01.10.2020 - 31.01.2021
Français 15.12.2020 - 15.04.2021
Italien 15.12.2020 - 15.04.2021

_{Août 2020}

Révision du Manuel sur la sûreté du fret

L’OFAC sur le point de réviser le Manuel sur la sûreté du fret à l’usage des responsables de la sûreté des agents habilités. Véritable ouvrage de référence, le Manuel est la Bible des responsables de la sûreté. Nous souhaitons structurer le Manuel de manière aussi pratique que possible et avons à cet effet besoin des contributions des responsables de la sûreté. Avez-vous des suggestions, des sujets ou questions que vous aimeriez voir abordés dans le Manuel ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec les inspecteurs de l’OFAC ou à adresser vos messages à : cargo-security@bazl.admin.ch

_{Juilett 2020}

Cours de base A9

Le personnel des agents habilités ou des chargeurs connus qui traite du fret sécurisé et la documentation relative à ce dernier est tenu de suivre la formation visée au chap. 11.2.3.9 du NASP (catégorie A9). Or, l’OFAC a constaté que le cours de base A9, qui est censé familiariser les nouveaux employés avec la sûreté du fret, se limite souvent à des généralités. L’OFAC tient à rappeler que le cours de base doit aussi porter spécifiquement sur la mise en œuvre opérationnelle sur chaque site des processus de l’entreprise. Le cours de base devrait comprendre des thèmes comme les mesures de sûreté sur place, les dérogations à la sécurisation du fret appliquées sur le site, les procédures de sûreté spéciales, les zones de sûreté sur le site et la clientèle particulière.

_{Juin 2020}

Base de données de l’Union sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

La Commission européenne a annoncé le 19 mai 2020 dernier par courriel que la base de données de l’UE serait remplacée d’ici la fin de l’année par un autre système. La principale modification porte sur le mode de connexion qui exigera une authentification à deux facteurs. À cet effet, les responsables de la sûreté des agents habilités et des chargeurs connus devront s’enregistrer sur un portail dédié. Le mot de passe ne sera délivré qu’une fois l’enregistrement effectué.

La Commission européenne informera directement les responsables de la sûreté dans le courant du second semestre 2020 et les invitera à demander leurs nouvelles données de connexion. Pour l’instant, les responsables de la sûreté ne doivent rien entreprendre.

_{Mai 2020}

Covid-19 Update

En raison de la pandémie de Covid-19 et jusqu’à nouvel ordre, les inspecteurs fret de l’OFAC ne procéderont à aucune inspection in situ dans le cadre de nouvelles certifications des agents habilités. Par contre, davantage d’inspections intermédiaires « au bureau » (desktop inspection) seront menées auprès des agents habilités. Cette mesure vise à nous, à vous protéger contre le virus.

Les inspections « au bureau » seront réalisées selon la méthode standard utilisée pour les inspections in situ. Les inspecteurs de l’OFAC compétents contacteront le cas échéant les responsables de la sûreté concernés par téléphone et leur communiqueront une liste des documents qui seront contrôlés. Les responsables de la sûreté devront ensuite transmettre à l’OFAC les documents en question sous une forme numérisée (scan) qui seront examinés et évalués dans le cadre d’un rapport d’inspection. Autrement dit, jusque-là, rien ne change pour vous si ce n’est que nous ne vous rendons pas visite. Une fois l’inspection terminée, un débriefing téléphonique a lieu avec le responsable de la sûreté concerné.

Nous comptons sur votre coopération afin de préserver la santé de tous et la sûreté du fret aérien.

_{Avril 2020}

Cours de remise à niveau 2020 des responsables de la sûreté des agents habilités

En raison de la pandémie de Covid-19, le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté prévu cette année ne pourra se dérouler en présentiel. Il sera remplacé par un cours en ligne qui va être mis sur pied et sera disponible à partir du 1er octobre prochain.

Les inscriptions au cours en ligne sont ouvertes à partir du mardi 14 avril 2020. Les inscriptions au cours (en présentiel) déjà faites seront automatiquement adaptées ces prochaines jours.

_{Mars 2020}

Covid-19

L’OFAC tient à adresser ses encouragements aux responsables de la sûreté et à leurs collègues en ces temps difficiles. Si vous avez des questions ou besoin d’aide des autorités, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons comme d’habitude de notre mieux pour vous soutenir. Les organes de contrôle indépendants avec leurs compétences spécialisées sont également à votre disposition.

Prenez bien soin de vous.

_{Février 2020}

Déclaration du transporteur

Les entreprises de transport qui transportent des expéditions dans le cadre de la chaîne de fret aérien sécurisée, que ce soit en collaboration avec des agents habilités ou avec des chargeurs connus, doivent signer une déclaration du transporteur par laquelle ils s’engagent à respecter certaines dispositions. Le bon respect de ces dispositions fait l’objet de contrôles de qualité réguliers de la part de l’agent habilité ou du chargeur connu concerné. Les quelques transporteurs qui, à l’aéroport, se chargent également de la manutention du fret ou déploient des activités dans le domaine de la logistique d’entreposage ne doivent pas en sus établir une déclaration du transporteur puisqu’ils possèdent le statut d’agent habilité. Les coordonnées utiles figurent dans la base de données de l’UE.

_{Janvier 2020}

Extrait de casier judiciaire électronique

L’Office fédéral de la justice offre également la possibilité d’obtenir un extrait de casier judiciaire électronique. Ce dernier, établi au format PDF, doit porter une signature numérique. La décision d’archiver l’extrait sous forme imprimée ou sous forme électronique dans le cadre de la vérification des antécédents incombe au responsable de la sûreté de l’agent habilité ou du chargeur connu.

_{Décembre 2019}

Transport de fret aérien sécurisé par le rail

Le NASP prescrit que le fret aérien sécurisé doit être protégé en permanence contre les accès non autorisés. Or, l’OFAC a appris que certains transporteurs recouraient au rail pour transporter du fret aérien sécurisé en Suisse alors que le NASP ne prévoit pas cette éventualité. Il est de la responsabilité de l’agent habilité concerné de veiller à ce que le fret aérien confié à un transporteur sous-traitant ne voyage pas par le rail. Si tel devait toutefois être le cas, le fret transporté par le rail est à déclarer comme fret non sécurisé et devra dès lors subir une inspection/filtrage en bonne et due forme.

_{Novembre 2019}

Adaptations du NASP

Une adaptation du NASP sera publiée ces prochains jours dans le Swiss Trust Room. Elle concerne l’annexe 6C (ch. 3.2) et le paragraphe 11.3.1 et est principalement de nature rédactionnelle. Les responsables de sûreté, notamment ceux des agents habilités et chargeurs connus, n’ont pas donc pas besoin d’adapter le programme de sûreté.

_{Octobre 2019}

Rappel : Cours de remise à niveau 2019 des responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté des agents habilités aura lieu cette année en ligne. Si vous êtes intéressé/e à maintenir votre qualification d'agent habilité responsable de la sûreté (RA) pour l’année 2020,
nous aimerions vous rappeler une dernière fois de vous inscrire à la formation remise à niveau de cette année. Une inscription est possible jusqu’au 10.12.2019.

Veuillez noter que si vous n'avez pas complété la formation remise à niveau de cette année en ligne jusqu’au 31.12.2019, vous perdrez en conséquence votre statut en tant qu'agent habilité responsable de la sûreté (RA).

En ce cas, une requalification ne serait alors possible qu'avec un nouvel achèvement de la formation de base.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web suivant :

2assistU Wiederholungskurs Sicherheitsverantworliche RegB

_{Septembre 2019}

Clôtures des entrepôts de fret

La question de la hauteur des clôtures protégeant les entrepôts de fret sécurisé gérés par les agents habilités ou les chargeurs connus revient fréquemment sur le tapis. Le NASP ne prescrit aucune hauteur pour les clôtures ou les obstacles. Il s’agit cependant empêcher l’accès du fret sécurisé aux personnes non autorisées. Aussi, les clôtures qui délimitent la zone de fret aérien sécurisé devront s’élever du sol au plafond. Si des filets sont utilisés, ils devront couvrir les parties supérieures. Ces dispositifs permettent de repérer si une personne non autorisée a pu accéder au fret sécurisé. Il est également possible d’installer un système de vidéosurveillance ou des capteurs de mouvements.

_{Août 2019}

Transporteurs

Lorsqu’un transporteur est sous contrat avec un chargeur connu ou un agent habilité en vertu d’une déclaration du transporteur, il est de la responsabilité du chargeur connu ou de l’agent habilité en question de veiller à la bonne mise en œuvre des points énumérés dans la déclaration du transporteur. Il doit en particulier s’assurer que le personnel du transporteur aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 (consultable en ligne). Cette formation peut être dispensée sur place par le responsable de la sûreté ou confiée à une personne du transporteur responsable et dûment formée.

_{Juin 2019}

Numéro d’agent habilité erroné

Au fil de ses inspections, l’OFAC a constaté que certains transitaires utilisaient toujours leur ancien numéro d’agent habilité qui se termine par quatre chiffres (mois/année). Les services d’assistance en escale actifs sur les aéroports suisses ont pour consigne de retourner dès à présent les lettres de transport aérien (AWB) sur lesquels le numéro d’agent habilité n’est pas mentionné correctement.

_{Mai 2019}

Responsable de la sûreté sur le site

Trois personnes au maximum par site (d’un agent habilité ou d’un chargeur connu) peuvent être certi-fiées par un organe de contrôle indépendant ou un organisme de formation externe. Conformément aux exigences du NASP, les responsables de la sûreté doivent dispenser une formation annuelle au reste du personnel. Les dérogations ne sont accordées qu’après consultation de l’organe de contrôle indépendant et de l’OFAC.

_{Avril 2019}

Formation du personnel

La formation du personnel qui a accès au fret aérien sécurisé ou à la documentation afférente constitue un élément fondamental du concept de sûreté des agents habilités et des chargeurs connus. Les employés qui ont un accès au fret sécurisé ou à la documentation afférente doivent suivre un cours de sensibilisation à la sûreté tous les ans contre tous les cinq ans pour les employés qui ont accès uniquement aux locaux du fret aérien sécurisé.

Lors des inspections, les documents de formation suivants doivent être présentés à l’OFAC ou aux organes de contrôle indépendants :

Cours de base A9 destiné aux employés qui traitent du fret aérien sécurisé : le cours de base porte sur l’ensemble de la chaîne logistique. Il est adapté uniquement en cas de modification des processus ou de la législation. Le cours de base est propre à chaque site et ne peut donc être acquis auprès d’un fournisseur de cours assistés par ordinateur.

Cours de remise à niveau A9 : le cours de remise à niveau est renouvelé chaque année. Il intègre des éléments du cours de base, les récents événements et les modifications de la législation. Le cours de remise à niveau peut être acquis auprès d’un fournisseur de cours assistés par ordinateur. Attention : le responsable de la sûreté reste responsable du contenu du cours et doit décrire les processus de formation pertinents dans le programme de sûreté.

Sensibilisation à la sûreté (security awareness training) A13 : ce cours comprend les principaux éléments du cours de base et un module concernant le challenging, c’est-à-dire l’interrogation d’inconnus présents dans le local d’entreposage du fret aérien, et concernant la procédure de compte rendu.

Chaque formation se conclut par un test obligatoire. Les dossiers de formation des employés doivent être conservés pendant cinq ans. Le cours de base comprenant les processus et procédures internes de l’entreprise est obligatoire et il incombe au responsable de la sûreté de le concevoir, peu importe que l’entreprise fasse appel ou non à un tiers pour les cours de remise à niveau.

_{Mars 2019}

Manuel sur le fret à l’intention des responsables de la sûreté des agents habilités

Le manuel sur le fret à l’intention des responsables de la sûreté des agents habilités, publié en 2018, est rattaché au site. En cas de changement de responsable de la sûreté, l’exemplaire du manuel doit impérativement être remis au nouveau responsable de la sûreté et ne doit pas être emporté sur le nouveau lieu de travail. Le nouveau responsable de la sûreté confirmera par courriel aux inspecteurs compétents de l’OFAC qu’il a bien reçu le manuel. L’OFAC détient tous les droits d’auteur sur le manuel. L’utilisation commerciale, la reproduction ou la transmission non autorisée à des tiers sont expressément interdites. Le manuel doit être conservé dans un environnement protégé dans les locaux de l’agent habilité.

_{Février 2019}

Emballages

Les expéditions de fret aérien sécurisé doivent être emballées de manière à ce qu’il soit impossible de les ouvrir sans qu’apparaissent des traces de manipulation. Ainsi, si des cartons ne sont pas scellés à l’aide de ruban adhésif et peuvent être ouverts facilement, l’expédition doit subir une inspection/filtrage et être scotchée. De même, les orifices ménagés dans les cartons pour y insérer des poignées ne sont pas admis dans les expéditions sécurisées et le chargeur connu ou l’agent habilité qui procède à l’emballage doit les boucher au moyen de ruban adhésif.

_{Janvier 2019}

Définition des chargeurs connus

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a constaté que des entreprises avaient obtenu le certificat de chargeur connu ces dernières années sans pour autant satisfaire entièrement les conditions préalables à l’acquisition dudit certificat. Parmi les entreprises concernées figurent d’une part de simples bureaux de planification des activités logistiques (4PL), de l’autre des entreprises (3PL) qui ne produisent rien elles-mêmes et se contentent de mettre à disposition un entrepôt pour des activités dites de « pick-and-pack » (prélèvement et emballage) où les marchandises de tiers (chargeurs non connus) sont conditionnées et expédiées.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile définit précisément les entreprises qui peuvent prétendre au statut de chargeur connu. Le règlement (UE) 2015/1998 mentionne clairement l’expression provenance (origin) du fret, qui englobe la fabrication ainsi que les opérations de collecte et d’emballage. Or, dans cette acception, le fret provient toujours d’un chargeur connu.

L’OFAC en déduit par conséquent que les entreprises qui ne fabriquent aucun produit (la transformation est assimilée à la production) ne sauraient obtenir le statut de chargeur connu. Ce constat a incité l’OFAC à surveiller de manière plus rigoureuse la certification des chargeurs connus. À l’échéance des certificats de chargeurs connus, les organes de contrôle indépendants compétents pour les chargeurs connus fret ou courrier sont tenus de déterminer si les marchandises sont bien produites sur place ou si elles ne sont que collectées auprès d’autres fournisseurs pour être consolidées et ensuite déclarées comme fret sécurisé.

Dans cette dernière éventualité, le statut de chargeur connu ne sera pas prorogé. Les marchandises traitées en opérations « pick and pack » ne seront à l’avenir plus considérées comme du fret sécurisé et devront donc être sécurisées.

Cours de remise à niveau 2019 des responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté des agents habilités aura lieu cette année en ligne. Les inscriptions au cours sont ouvertes dès aujourd’hui, et le cours sera disponible dès juin 2019.

_{Décembre 2018}

Consignment Security Declaration CSD

La déclaration de sûreté (Consignment Security Declaration [CSD], Doc 8973 OACI) figure à l’annexe 13 du programme de sûreté des agents habilités et peut être utilisée à la convenance de l’expéditeur aussi bien pour les expéditions de fret sécurisées que pour les expéditions de fret non sécurisées. L’OFAC recommande d’utiliser la CSD pour communiquer le statut de sûreté d’une expédition de fret aérien. Conformément au paragraphe 6.3.2.5 du NASP, le statut de sûreté doit être communiqué par écrit. Les entreprises et organisations sont libres d’employer le document ou le système de leur choix à condition que ceux-ci soient décrits au chapitre 9 du programme de sûreté de l’agent habilité.

_{Novembre 2018}

Entreprises jouissant du statut d’agent habilité

Conformément au NASP, ne peuvent prétendre au statut d’agent habilité que les entreprises qui exécutent les contrôles de sûreté décrits au paragraphe 6.3.2 du NASP. Le statut d’agent habilité est ainsi destiné aux entreprises qui prennent part physiquement à la chaîne de transport ou délivrent des lettres de transport aérien en vertu d‘un numéro IATA. Sont certifiées les entreprises qui entreposent, traitent et expédient des expéditions de fret (3PL) ou exploitent un service d’assistance en escale sur un aéroport. Ne jouissent pas du statut d’agent habilité les entreprises qui ont une activité purement administrative (documents douaniers, 4PL) sans contact physique avec le fret aérien. De même, les transporteurs routiers qui n’ont pas d’activités d’entreposage ne pourront plus prétendre au statut d’agent habilité. Pour ces entreprises, seule la déclaration du transporteur de l’agent habilité ou du chargeur connu sera désormais déterminante.

Les entreprises qui ont obtenu le statut d’agent habilité mais ne répondent plus aux critères du paragraphe 6.3.2. du NASP ne
seront plus re-certifiées. Il est toutefois toujours possible de former des responsables de la sûreté même sans jouir du statut d’agent habilité.

Visite d’autorités étrangères

Les visites d’autorités étrangères doivent impérativement être communiquées à l’avance à l’OFAC. Les agents habilités ou chargeurs connus approchés par une autorité étrangère qui se proposerait d’effectuer une visite en Suisse renverront ladite autorité à l’OFAC. Il appartient à l’OFAC de décider si la visite des zones de sûreté peut être autorisée et sous quelle forme il accompagne l’autorité étrangère.

_{Octobre 2018}

Certificats de l’OFAC

Les certificats d’une durée de validité de plusieurs années délivrés par l’OFAC aux responsables de la sûreté des agents habilités et des chargeurs connus ne sont plus obligatoires. Font foi pour la nomination à la fonction de responsable de la sûreté les attestations de formation délivrées au terme de la formation de base ou des remises à niveau soit par les organismes de formation externes, soit par les organes de contrôle indépendants. Le certificat de l’OFAC pour responsable de la sûreté peut toutefois toujours être obtenu contre le paiement de 150 francs auprès de l’organisme de formation externe ou de l’organe de contrôle indépendant compétents.

Films didactiques sur la sûreté du fret aérien à télécharger gratuitement

L’Aviation Security Training Institute Switzerland de 2assistU GmbH a produit, dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien (art. 87b Cst.) plusieurs films didactiques sur la sûreté du fret aérien. Ces films sont disponibles gratuitement pour tous les responsables de la sûreté qui peuvent les utiliser dans le cadre des formations internes.

Pour en savoir plus : https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/security/aviation-training-institute-switzerland/

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