Plan de la zone de sécurité
Une zone de sécurité, libre de tout obstacle à la navigation aérienne, est établie pour chaque aéroport. L’OFAC décide au cas par cas, sur demande du prestataire de services de navigation aérienne, si une zone de sécurité est aussi nécessaire pour certaines installations de navigation aérienne ou trajectoires de vol. Le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles (CSLO) est déterminant pour établir les zones de sécurité. Celles-ci sont représentées dans un plan indiquant les restrictions de la propriété en surface et en hauteur. Les plans des zones de sécurité approuvés restreignent le droit public à la propriété foncière. Ils sont de ce fait intégrés dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Le plan de la zone de sécurité fonde l’obligation de soumettre les obstacles à la navigation aérienne à une autorisation préalable (cf. art. 63, let. c, de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique [OSIA]). Sont réputés obstacles, les constructions, installations et plantes qui font saillie au-dessus d’une surface du plan de la zone de sécurité. Les propriétaires d’objets faisant obstacle sont tenus de demander une autorisation à l’OFAC : https://obstacleportal.ch/
Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles (CSLO)
On entend par cadastre des surfaces de limitation d’obstacles (CSLO) l’établissement officiel des surfaces de limitation d’obstacles valables pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol. Les exploitants d’aérodrome sont tenus d’établir un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles et de le réexaminer périodiquement. L’intervalle entre deux réexamens ne doit pas excéder cinq ans pour les aérodromes IFR et dix ans pour les aérodromes VFR. Les cantons et communes tiennent compte des CSLO approuvés par l’OFAC dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation.
À l’instar du plan de la zone de sécurité, le CSLO fonde aussi l’obligation de soumettre les obstacles à la navigation aérienne à une autorisation préalable (cf. art. 63, let. c, OSIA). Sont réputés obstacles, les constructions, installations et plantes qui font saillie au-dessus d’une surface du CSLO. Les propriétaires d’objets faisant obstacle sont tenus de demander une autorisation à l’OFAC : https://obstacleportal.ch/
Les CSLO et plans des zones de sécurité sont répertoriés aérodrome par aérodrome :
Dernière modification 10.04.2024
