La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Berne, 04.07.2023 - Le comité mixte de l’Accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne a entériné le 9 juin 2023 la reprise par la Suisse de plusieurs actes communautaires qui visent notamment à protéger l’aviation civile contre les cyberrisques et à simplifier la conception et la production des aéronefs de sport ou de loisirs. Des dispositions en matière de sécurité et de sûreté font également partie des réglementations reprises. Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces textes lors de sa séance du 10 mai 2023. Ils entreront en vigueur le 15 juillet 2023.
Le nouveau paquet réglementaire de l’UE sur la sécurité de l’information vise à accroître la cyber-résilience de l’aviation civile. Il prévoit que les organismes actifs dans l’aviation civile mettent en place un système de gestion de la sécurité de l’information (ISMS) afin de mieux protéger les informations et systèmes contre les cyberrisques. Il incombera à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) de veiller à ce que les quelque 230 organismes concernés en Suisse se conforment à cette obligation. L’OFAC a déjà instauré son propre ISMS. Les exigences applicables dans ce domaine sont harmonisées sur le plan européen et complètent les programmes nationaux de sûreté de l’aviation. Elles sont en outre compatibles avec les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
Un autre paquet réglementaire promet de simplifier la conception et la production d’aéronefs de sport ou de loisirs, avec à la clé une baisse des dépenses pour les organismes concernés, le tout sans faire de concessions sur le niveau de sécurité requis.
De nouvelles dispositions concernant la sécurité aérienne ont également été reprises à l’instar de la réglementation relative à la pression minimale des pneus des gros porteurs. Cette disposition permet de maintenir un niveau de sécurité aérienne uniformément élevé en Suisse et dans l’UE.
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.
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Dernière modification 25.04.2022
