Catégorie ouverte

La Suisse reprend la réglementation de l’UE sur les drones le 1^er janvier 2023

En catégorie d’exploitation « ouverte », aucune autorisation de l’OFAC n’est en principe requise pour exploiter des drones. Cette catégorie comprend trois sous-catégories : A1, A2, A3. La plupart des drones sont exploités en catégorie « ouverte ». Cette page présente les grandes lignes de la réglementation.

Ce qui change depuis 1er janvier 2023:

1. Obligation d’ enregistrement via UAS.gate
2. Formation avec examen selon la sous-catégorie (A1, A2, A3)
3. Age minimum est fixé à 12 ans
4. Selon la sous-catégorie, distances minimale à respecter par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation du drone
5. Hauteur de vol maximale de 120 mètres au-dessus du sol
6. Les drones doivent posséder l’étiquette d’identification de classe
Cinq règles importantes

1. Je m’enregistre

L’enregistrement est obligatoire pour tous les télépilotes, sauf lorsque le drone pèse moins de 250g et n’est équipé ni d’une caméra ni d’un capteur ou autre dispositif pouvant recueillir des données à caractère personnel.

2. Je suis la formation et passe l’examen en ligne correspondant à ma sous-catégorie

Je classe mon drone dans l'une des sous-catégories afin de savoir de quels certificats j'ai besoin. Je trouve ici toutes les informations sur les formations et les certificats. Le tableau ci-dessous s'applique uniquement aux drones avec marquage de classe. Si je pilote un drone sans marquage de classe, je le classe dans la catégorie transitoire.

Catégorie	Classe	Formation
A1 < 250g	C0	Pas nécessaire
A1 < 900g	C0, C1	A1/A3
A2	C0, C1, C2	A1/A3 + A2
A3	C0, C1, C2, C3, C4	A1/A3

3. J'ai atteint l’âge minimum requis

J’ai au moins 12 ans ou je pilote mon drone sous la surveillance d’une personne âgée de 16 ans au moins qui possède des connaissances avérées en la matière.

4. Je respecte les distances horizontales de sécurité entre le drone et les personnes qui ne participent pas à l’exploitation du drone

Je fais voler mon drone à bonne distance des personnes qui ne participent pas à son exploitation. Il convient de respecter les distances horizontales de sécurité minimales prescrites, lesquelles varient en fonction de la sous-catégorie d’exploitation (A1, A2, A3) du drone:

Catégorie	Distance de sécurité
A1 < 250g	Voler au-dessus des personnes Je peux voler au-dessus de personnes non impliquées, mais je dois l'éviter dans la mesure du possible. Interdiction de survoler des rassemblements de personnes.
A1 < 900g	Voler au-dessus des personnes Avant de voler, j'évalue la zone ; Je peux seulement voler, si on peut raisonnablement supposer qu’aucune personne non impliquée sera survolée. Si je devais tout de même survoler des personnes non impliquées de manière inattendue, je dirige le drone à l'écart de ces personnes. Interdiction de survoler les rassemblements de personnes.
A2	Voler près des personnes Je ne dois pas survoler des personnes non impliquées. La distance horizontale minimale par rapport aux personnes non impliquées est de 30m sans mode basse vitesse 5m avec le mode basse vitesse activé (<3m/s). En outre, je dois respecter la règle 1:1. Celle-ci indique que le nombre de mètres de distance horizontale doit être au moins égal ou supérieur au nombre de mètres de hauteur (p. ex : Si je vole à 40 mètres de hauteur, je dois voler à au moins 40 mètres des gens).
A3	Voler loin des personnes Je ne dois pas survoler des personnes non impliquées. Je respecte toujours une distance horizontale minimale d'au moins 150m par rapport aux zones résidentielles / commerciales / industrielles et de loisirs. En outre, je dois toujours respecter les trois points suivants en matière de distance par rapport aux personnes non impliquées : distance minimale de 30m règle 1:1 (le nombre de mètres de hauteur que je suis en train de voler doit également être respecté horizontalement) au moins la distance que mon drone parcourt à vitesse maximale en 2 secondes (temps de réaction).

5. Il convient de maintenir le drone à une hauteur maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface du sol

Les drones exploités en catégorie « ouverte » ne peuvent voler à plus de 120m de hauteur. Sinon, une autorisation de l’OFAC est requise.

6. Mon drone est conforme

Mon drone doit être muni d'un marquage CE : Un drone acheté sans marquage CE ne doit pas être piloté.
Exception : le drone est construit par l'utilisateur.

Les drones construits par l'utilisateur peuvent également être exploités dans la catégorie ouverte. Il appartient aux télépilotes de s’assurer que le drone est correctement assemblé et qu’il ne présente aucun risque pour la sécurité. En catégorie « ouverte », les drones construits à titre privé ne peuvent être exploités que dans l’une des deux sous-catégories suivantes :

Sous-catégorie A1 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250g et vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s ;
Sous-catégorie A3 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 25kg.

Sinon, le drone doit être exploité en catégorie spécifique.

Cinq règles importantes:

Connaître les restrictions géographiques
Maintenir un contact visuel permanent avec le drone
S’écarter à temps des autres aéronefs*
Ne pas survoler des rassemblements de personnes
Respecter la sphère privée
Disposer d’une couverture d’assurance suffisante

* Le principe « see and avoid » (voir et éviter) s’applique aussi aux aéronefs sans occupants. Le pilote d’un aéronef traditionnel n’a pratiquement aucune chance de repérer à temps un drone. Il faut donc veiller à tenir son drone à bonne distance des autres aéronefs et s’écarter à temps

Informations complémentaires

Bases légales

Règlement délégué (UE) 2019/945

Règlement d'exécution (UE) 2019/947

Contact

L’OFAC répond volontiers à vos questions.