À partir du 1er janvier 2023, l'OFAC ne délivrera que des autorisations d'exploitation conformes au droit européen. Une période de transition de 8 mois est prévue afin de:
- Adapter les autorisations d'exploitation déjà délivrées à la nouvelle base légale.
- Donner aux opérateurs tombant dans la catégorie spécifique le temps d'obtenir une autorisation selon le droit de l'UE (STS, PDRA, SORA).
- Permettre aux opérateurs du point 2 de continuer à opérer selon les règles de la précédente OACS pendant cette période. Ce faisant, il est possible de s'écarter des règles de la catégorie ouverte si cela est absolument nécessaire pour l'opération.
À la fin de la période de transition, le 1er septembre, tous les opérateurs dans la catégorie spécifique doivent être en possession d'une autorisation (STS, PDRA, SORA) basée sur la législation européenne.
