Entités qualifiées et entités reconnues

L’OFAC peut recevoir l’appui d’organismes tiers pour l’aider dans ses tâches en lien avec les drones. Le rôle de ces entités et les démarches à accomplir pour acquérir les statuts correspondants sont décrits ci-après.

Entités qualifiées

L’OFAC est autorisé à déléguer certaines de ses tâches à des organismes tiers dits entités qualifiées. Ces entités sont pour le moment compétentes pour les autorisations d’exploitation en catégorie « spécifique », niveaux SAIL I ou SAIL II.

Le statut d’entité qualifiée suppose de justifier de connaissances de l’aviation et des drones. Il est en principe réservé à des organismes professionnels. Les exigences spécifiques sont discutées au cas par cas avec l’OFAC.

L'OFAC se tient à disposition pour toute question relative aux autorisations (voir contact sous "Informations complémentaires").

Entités reconnues

Les télépilotes qui exercent leur activité conformément à un scénario standard européen (STS-01, STS-02) doivent justifier des connaissances théoriques et pratiques. Les entités reconnues se chargent de la formation pratique et de l’évaluation des télépilotes pour les STS en question.

Les organismes qui souhaitent obtenir le statut d’entité reconnue soumettront le formulaire prévu à cet effet à l’OFAC (voir contact sous "Informations complémentaires"). En adressant le formulaire, l’organisme déclare qu’il souhaite exercer  l'activité de contrôle. L’organisme est ensuite certifié par l’OFAC. Les entités reconnues sont en outre auditées par l’OFAC. On s’assure ainsi du bon respect des exigences légales.

À l’heure actuelle, il n’existe pas encore en Suisse d’organismes reconnus par l’OFAC. Dès que l’OFAC aura accepté des formulaires d’organismes reconnus, ceux-ci seront publiés sur cette page.

Informations complémentaires

Formulaires

Le formulaire sera téléchargé prochainement

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Dernière modification 24.11.2022

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